Vertaling van "autorités parlementaires compétentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]
provincial training authority

autorité cantonale compétente en matière d'étrangers
cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority

autorité administrative compétente
competent administrative authority

autorité pénale compétente en matière de contraventions
authority responsible for prosecuting contraventions

autorité ATS compétente
appropriate ATS authority

acte pris par une autorité non compétente
breach of an implied warranty of authority

l'autorité centrale compétente
the relevant central authority

les autorités sanitaires compétentes (AS)
the appropriate public health authorities (HA)

autorisation de l'autorité judiciaire compétente
authorisation of the competent court

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités françaises compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité parlementaire de Florian Philippot dans le cadre d'une information judiciaire.
The French authorities had forwarded a request to waive the parliamentary immunity of Florian Philippot in connection with a judicial inquiry.

La demande de levée de l'immunité parlementaire de Dan Nica , présentée par les autorités roumaines compétentes dans le cadre d'une enquête pénale initiée par la Direction nationale anticorruption en Roumanie, a été annoncée lors de la séance du 24 novembre 2014 ( point 6 du PV du 24.11.2014 ) .
The request for the waiver of the immunity of Dan Nica , submitted by the Romanian authorities in connection with a criminal investigation opened by the National Anti-Corruption Directorate in Romania, had been announced at the sitting of 24 November 2014 ( minutes of 24.11.2014, item 6 ) .

11. estime que lorsqu'il s'avère nécessaire d'octroyer davantage de temps aux autorités européennes de surveillance à des fins de consultation et d'élaboration des normes techniques réglementaires, ces dernières devraient tenir la commission parlementaire compétente informée des raisons de tout retard dans la soumission des projets de normes techniques réglementaires et, si demande leur en est faite, s'adresser à la commission compétente du Parlement; estime que la Commission devrait tenir la commission parlementaire compétente informée en cas de changement apporté au calendrier d'adoption des projets de normes techniques réglementaires;
11. Considers that when ESAs need to be granted further time for consultation and for the development of RTS they should inform Parliament’s competent committee of the reasons for any delay in the submission of draft RTS and when requested to do so, address Parliament’s competent committee; considers that the Commission should inform Parliament’s competent committee in the event of a new timeline for the submission of draft RTS being established;

Les ministères sont assujettis à la Loi sur la gestion des finances publiques et diverses autres lois et ils doivent rendre des comptes aux comités parlementaires et aux autres autorités compétentes.
The government ministries are subject to the Financial Administration Act and various other statutes and are required to report to parliamentary committees and so on.

Si madame le sénateur Eaton a connaissance d'un trafic d'influence, qu'elle ne parle pas à tort et à travers dans le seul but de salir, parce qu'elle est protégée par l'immunité parlementaire, elle devrait communiquer avec les autorités compétentes.
If Senator Eaton has knowledge of influence peddling and is not simply engaging in a drive-by smear under the protection of parliamentary immunity, she should contact the appropriate authorities.

J’ai insisté sur le fait que les autorités compétentes - qui ne sont pas en premier lieu les autorités parlementaires -, la société SERS, dont le président est le maire de Strasbourg, ainsi que les autorités sanitaires compétentes, doivent nous fournir une attestation écrite pour une question qui, en termes de responsabilité, est très clairement du ressort des propriétaires.
I insisted that the relevant authorities – who are not in the first instance Parliament's authorities – the company SERS, whose chair is the Mayor of Strasbourg, and the relevant health authorities, should give us a written attestation for something which in terms of liability clearly is a matter for the proprietors.

le Président devrait être chargé de transmettre la décision de l’Assemblée et le rapport de sa commission à l’autorité nationale compétente ou, tant que cette autorité n’en a pas été informée, au Représentant permanent de la République italienne, à l’attention de l’autorité compétente pour les questions liées à l’immunité parlementaire;
the President should be instructed to forward the decision of the Assembly and the report of its committee to the appropriate national authority or, until such time as that authority is notified to it, to the Permanent Representative of the Italian Republic marked for the attention of the authority competent for questions of parliamentary immunity;

L'une des possibilités, avant de prendre une décision finale, consiste à consulter comme il se doit les autorités parlementaires compétentes ou certaines d'entre elles.
One of the options, of course, before any final decision is taken, would be to ensure that the proper parliamentary authorities, or a portion thereof, would be consulted appropriately.

L'Union européenne fait siennes les préoccupations exprimées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans sa résolution du 25 janvier et, comme l'a fait ladite assemblée, elle engage les autorités ukrainiennes compétentes à prendre des mesures en vue d'améliorer le contexte général dans lequel opèrent les médias et, à long terme, de jeter les bases d'une démocratisation stable et irréversible du secteur des médias en Ukraine.
The European Union stands behind the concerns raised by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe in its resolution of 25 January and reiterates PACE´s call to relevant Ukrainian authorities to undertake actions to improve the general environment in which media operate and, in the longer term, to set the grounds for a stable and irreversible democratic reform in the field of media in Ukraine.

Le Sous- comité du programme et de la procédure a été saisi de cette question et a consulté les autorités parlementaires compétentes au sujet de la convention relative aux questions en instance et de son application.
The Subcommittee on Agenda and Procedure was made aware of this issue and has consulted the relevant parliamentary authorities related to the sub judice convention and its application.