Traduction de «autorités ont déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

Déclaration sur la coopération entre l'UE et l'Autorité palestinienne en matière de sécurité
Declaration on Cooperation between the EU and the Palestinian Authority in the field of security

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services

Déclaration concernant l'interdiction de l'emploi de projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants
Declaration concerning the Prohibition of Projectiles for the Diffusion of Asphyxiating Gases

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

assurer la liaison avec des autorités locales
collaborate with local authorities | liaise with regional authorities | liaise with local authorities | work with local councils

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. fait observer que huit des groupes de l’Autorité et son comité scientifique ont fait l’objet d’un renouvellement en juin 2012; salue la publication, sur le site internet de l’Autorité, des déclarations d’intérêts des nouveaux experts nommés, mais remarque que certains curriculum vitæ ne sont pas encore accessibles; invite l’Autorité à les publier tous au plus tard le 1er janvier 2013;
17. Observes that eight of the Authority’s Panels and its Scientific Committee have been renewed in June 2012; welcomes the publication of the declarations of interest of the newly appointed experts on the Authority’s website but observes that some of the curriculum vitae are not yet available; invites the Authority to publish all of them by 1 January 2013;

17. fait observer que huit des groupes de l'Autorité et son comité scientifique ont fait l'objet d'un renouvellement en juin 2012; salue la publication, sur le site internet de l'Autorité, des déclarations d'intérêts des nouveaux experts nommés, mais remarque que certains curriculum vitæ ne sont pas encore accessibles; invite l'Autorité à les publier tous au plus tard le 1 janvier 2013;
17. Observes that eight of the Authority's Panels and its Scientific Committee have been renewed in June 2012; welcomes the publication of the declarations of interest of the newly appointed experts on the Authority's website but observes that some of the curriculum vitae are not yet available; invites the Authority to publish all of them by 1 January 2013;

Le 8 mai 2012, la Norvège a présenté à l’Autorité une déclaration du statut de zone indemne de septicémie hémorragique virale, accompagnée de documents justificatifs relatifs à la surveillance et à l’échantillonnage, pour l’ensemble de son territoire, à l’exception de la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jacobselv et de la rivière Pasvik et des rivières situées entre les deux ainsi que de la région côtière qui leur est associée.
On 8 May 2012, Norway submitted to the Authority a declaration of VHS-free status, and supporting documentation on surveillance and sampling, with regard to its whole territory, with the exception of the Norwegian part of the catchment areas of Grense Jacobselv and Pasvik river and the rivers in between and the associated coastal region.

13. reconnaît que l'Autorité a déclaré que l'IAS avait effectué un audit approfondi d'évaluation des risques durant le dernier trimestre de 2009, afin de définir les priorités en matière d'audit et le plan d'audit de l'IAS pour les trois prochaines années, ainsi que, toujours en 2009, un audit sur les déclarations d'intérêts et un audit sur le recrutement;
13. Acknowledges from the Authority that the IAS conducted an in-depth audit risk assessment in the last quarter of 2009 to determine the audit priorities and the IAS audit plan for the next three years, an audit on declarations of interest and an audit on recruitment in 2009;

13. reconnaît que l'Autorité a déclaré que le SAI avait effectué un audit approfondi d'évaluation des risques durant le dernier trimestre de 2009, afin de définir les priorités en matière d'audit et le plan d'audit du SAI pour les trois prochaines années, ainsi que, toujours en 2009, un audit sur les déclarations d'intérêts et un audit sur le recrutement;
13. Acknowledges from the Authority that the IAS conducted an in-depth audit risk assessment in the last quarter of 2009 to determine the audit priorities and the IAS audit plan for the next three years, an audit on declarations of interest and an audit on recruitment in 2009;

4 bis. Le CERS réexamine la décision visée au paragraphe 1 de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen, du Conseil, de la Commission ou de l'Autorité, et déclare la fin de la situation d’urgence au moment opportun.
4a. The ESRB shall review the decision referred to in paragraph 1 upon its own initiative or following a request by the European Parliament, the Council, the Commission or the Authorit, and declare the discontinuation of the emergency situation when appropriate..

Les autorités norvégiennes déclarent estimer que la mesure en cause permet simplement de compenser et contrebalancer le désavantage fondamental imposé aux coopératives pour ce qui est de l’accès aux fonds propres.
The Norwegian authorities state that it is their assumption that the measure in question merely compensates and counteracts the fundamental disadvantage imposed on the cooperatives when it comes to access to equity capital.

En ce qui concerne la sélectivité du régime, les autorités norvégiennes déclarent que celui-ci revient à traiter les coopératives comme si les fonds propres avaient été financés par des actionnaires.
Concerning the selectivity of the scheme, the Norwegian authorities state that the scheme results in treating cooperatives as if the equity had been financed by shareholders.

Pour les entreprises situées dans les zones 2, 3 et 4 opérant dans les secteurs économiques énumérés dans la notification, la mesure notifiée implique un retour aux règles dont l’Autorité a déclaré en 2002 qu'elles constituaient une aide incompatible, au motif qu’elles ne pouvaient faire l'objet d'une dérogation au titre de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.
For undertakings located in Zones 2, 3 and 4 which are active in the economic sectors listed in the notification, the notified measure implies a return to the rules which were declared incompatible aid by the Authority in 2002 for not qualifying for a derogation under Article 61(3)(c) of the EEA Agreement.