Vertaling van "autorités néerlandaises délivrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité d'établissement | autorité de délivrance | autorité émettrice
issuing authority

autorité de délivrance des licences | autorité responsable des licences
licensing authority

Autorité néerlandaise de concurrence
Dutch Competition Authority

autorité de délivrance
issuing authority

hiérarchie d'autorités de délivrance de certificats
hierarchy of certificate authorities

autorité ayant effectué la délivrance
issuing authority

passeport ou document de voyage delivré par l'Autorité palestinienne
passport or travel document issued by the Palestinian Authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure prise par les autorités néerlandaises était fondée sur le fait que la tondeuse à gazon électrique ne respectait pas les exigences essentielles de santé et de sécurité suivantes, énoncées à l’annexe I de la directive 98/37/CE selon les spécifications de la norme européenne harmonisée EN 60335-2-77:2000 — Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-77: règles particulières pour les tondeuses à gazon fonctionnant sur le réseau et à conducteur à pied, à laquelle renvoie le certificat «GS» délivré par TÜV Rheinland:
The measure taken by the Dutch authorities was founded on the failure of the electric lawnmower to comply with the following essential health and safety requirements of Annex I to Directive 98/37/EC with reference to the specifications of the harmonised European standard EN 60335-2-77:2000 — Household and similar electrical appliances — Safety — Part 2-77: Particular requirements for pedestrian controlled mains-operated lawnmowers, which is referred to in the TÜV Rheinland ‘GS’ certificate:

Les effets discriminatoires de cette exigence sont d’autant plus flagrants qu’il peut s’écouler plusieurs semaines avant que les autorités néerlandaises délivrent le permis de travail demandé, ce qui peut empêcher une entreprise de remporter un contrat aux Pays Bas.
The discriminatory effects of this requirement are all the more obvious if one considers that several weeks may elapse before the Dutch authorities issue the requested permit, which may prevent businesses from winning contracts in the Netherlands.

La réglementation néerlandaise exige que le conducteur d'un véhicule soit en possession d'un permis délivré par les autorités néerlandaises.
Netherlands legislation requires the driver of a vehicle to be in possession of a licence issued by the Netherlands authorities.

A propos de la lourdeur de la procédure d'enregistrement, cette procédure demande au titulaire du permis délivré par un autre État membre d'apporter la preuve devant les autorités néerlandaises qu'il a rempli les conditions d'obtention prévues par la directive communautaire.
Concerning the burdensome nature of the registration procedure, that procedure requires the holder of a licence issued by another Member State to provide proof to the Netherlands authorities of compliance with the conditions for obtaining the licence provided for in the Community directive.

Premièrement, les autorités néerlandaises pourraient correctement appliquer, à l'occasion de contrôles routiers, les dispositions nationales en matière de durée de validité des permis en ajoutant dix ans à la date de délivrance mentionnée sur le permis de conduire non enregistré aux Pays-Bas.
First, the Netherlands authorities may properly apply, in the course of traffic checks, the national provisions relating to the duration of validity of licences by adding ten years to the date of issue mentioned on the driving licence not registered in the Netherlands.

À la lumière de l'article 18 du Traité et de la fréquence des incidents de cette nature à l'aéroport d'Amsterdam, dont sont victimes des ressortissants grecs de la part des autorités policières néerlandaises - incidents dénoncés par les autorités grecques responsables de la délivrance des passeports -, quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter pour empêcher les autorités néerlandaises d'exercer, de façon abusive, leurs "droits" au détriment de citoyens européens ?
In the light of Article 18 of the Treaty and the frequent recurrence of such incidents at Amsterdam airport between the Dutch police authorities and Greek nationals, as reported to the Greek passport authorities, will the Council say what measures it will take to prevent the Dutch police from abusing their 'rights' to the detriment of European citizens?

À la lumière de l'article 18 du traité et de la fréquence des incidents de cette nature à l'aéroport d'Amsterdam, dont sont victimes des ressortissants grecs de la part des autorités policières néerlandaises - incidents dénoncés par les autorités grecques responsables de la délivrance des passeports -, quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter pour empêcher les autorités néerlandaises d'exercer, de façon abusive, leurs "droits" au détriment de citoyens européens?
In the light of Article 18 of the Treaty and the frequent recurrence of such incidents at Amsterdam airport between the Dutch police authorities and Greek nationals, as reported to the Greek passport authorities, will the Council say what measures it will take to prevent the Dutch police from abusing their 'rights' to the detriment of European citizens?

Les entreprises de sécurité privées souhaitant exercer aux Pays-Bas doivent se voir délivrer une autorisation préalable par les autorités néerlandaises, même si elles ne souhaitent travailler que sur une base temporaire.
Private security companies wishing to do business in the Netherlands have to receive prior authorisation from the Dutch authorities even if they only wish to work on a temporary basis.