Traduction de «autorités néerlandaises compétentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]
provincial training authority

Autorité néerlandaise de concurrence
Dutch Competition Authority

autorité cantonale compétente en matière d'étrangers
cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority

autorité administrative compétente
competent administrative authority

autorité pénale compétente en matière de contraventions
authority responsible for prosecuting contraventions

autorité ATS compétente
appropriate ATS authority

acte pris par une autorité non compétente
breach of an implied warranty of authority

autorisation de l'autorité judiciaire compétente
authorisation of the competent court

les autorités sanitaires compétentes (AS)
the appropriate public health authorities (HA)

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour constate, tout d'abord, que le Conseil disposait des informations précises et des éléments du dossier démontrant qu’une décision répondant aux critères établis par le droit de l'UE avait été prise par une autorité néerlandaise compétente à l’égard d'Al-Aqsa.
The Court of Justice finds, first of all, that the Council held precise information and evidence in the file showing that a decision falling within the criteria established by European Union law had been taken by a competent Netherlands authority against Al‑Aqsa.

Bien qu'en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, la Commission soit compétente pour examiner l’opération envisagée, l’autorité néerlandaise de la concurrence (ACM) a demandé à examiner elle-même le cas.
Although under the EU Merger Regulation, the Commission has jurisdiction to examine this proposed transaction, the Dutch competition authority (ACM) had submitted a request to review it instead.

Les autorités britanniques prendront contact avec l’ensemble des autorités douanières compétentes, à savoir les autorités néerlandaises, danoises et polonaises et demanderont leur accord pour octroyer l’autorisation.
The UK authorities will contact all of the relevant customs authorities, i.e. in the Netherlands, Denmark and Poland and ask for their permission to grant the authorisation.

Les informations fournies montrent également que ces autorités ont les mêmes pouvoirs de contrôle que les autorités compétentes des Antilles néerlandaises auparavant et que les exploitants du secteur alimentaire sont liés par les mêmes obligations.
The information provided also shows that those authorities have the same legal powers to conduct controls as the competent authority of the Netherlands Antilles used to have and that food business operators are bound by the same obligations.

Les autorités néerlandaises compétentes en matière de santé publique ont été informées.
The Dutch public health authorities have been informed.

[12] Aux termes de la mesure de transposition néerlandaise: «il y a toujours des motifs raisonnables si un suspect déclare faire l'objet d'une procédure pénale parallèle dans un autre État membre; s'il ressort d'une demande d'entraide judiciaire émanant d'une autorité compétente d'un autre État membre qu'une telle procédure peut être en cours; si des autorités policières ou judiciaires communiquent des informations dont il peut être déduit qu'une procédure pénale parallèle peut être en cours; ou s'il ressort d'une enquête pénale néerlandaise qu'une procédure pénale parallèle peut être en cours».
[12] According to NL implementation measure: "reasonable grounds will always exist if a suspect states that he/she is subject of parallel criminal proceedings in another Member States; it appears from a request for legal assistance from a competent authority in another Member States that such proceedings may be on-going; the police or judicial authorities provide information from which it can be assumed that parallel criminal proceedings may be on-going; or it emerges from a Dutch criminal investigation that parallel proceedings may be on-going".

L'autorité néerlandaise de la concurrence a en effet enquêté récemment sur ces secteurs, ce qui la rend particulièrement compétente.
The Dutch Competition Authority has recently investigated these sectors, which gives it considerable expertise.

La législation néerlandaise sur l'EIE contient une disposition sur l'évaluation qui exige de l'autorité compétente qu'elle établisse un programme d'évaluation.
The Dutch EIA legislation includes an evaluation provision that requires the competent authority to draw up an evaluation programme.

e) L'accord conclu le 5 juillet 1967 entre les autorités compétentes belges et néerlandaises relatif au remboursement des frais d'administration, pris en exécution de l'article 45 point 2 du règlement nº 3 et de l'article 77 du règlement nº 4 du Conseil de la Communauté économique européenne.
(e) The Agreement on the reimbursement of administrative expenses concluded on 5 July 1967 between the competent Belgian and Netherlands authorities, pursuant to Article 45 (2) of Regulation No 3 and Article 77 of Regulation No 4 of the Council of the European Economic Community.

A la suite d'une question écrite présentée par un membre du Parlement européen et signalant qu'en raison de pressions exercées dans un intérêt professionnel, certains lots d'oeufs effectivement produits en Allemagne et en Belgique avaient été exportés en indiquant sur l'emballage ou sur les coquilles qu'ils étaient d'origine néerlandaise, la Commission était intervenue auprès des autorités compétentes.
Following a written question by a Member of the European Parliament suggesting that pressure from trade interests resulted in certain consignments of eggs actually produced in Germany and Belgium being exported with indications on the packaging or shells that they were Dutch produced, the Commission intervened with the authorities concerned.