Traduction de «autorités norvégiennes doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, les autorités norvégiennes estiment que les prix pour la vente des cinq centrales électriques de l’examen Pareto doivent être revus à la baisse d’environ 10 à15 % si un taux de capitalisation de 4 % est appliqué pour compenser la différence entre la capitalisation pour une durée illimitée (facteur de capitalisation de 25) et pour 50 ans (facteur de capitalisation de 21,48).
Secondly, the Norwegian authorities argue that the prices for the sale of the five power plants from the Pareto Review must be reduced by approximately 10-15 % when applying a capitalisation rate of 4 % to make up for the difference between the capitalisation over infinite time (capitalisation factor of 25) and 50 years (capitalization factor of 21,48).

Les autorités norvégiennes doivent modifier la loi sur la compensation de la TVA avec effet immédiat afin d'exclure l'octroi de l'aide d'État.
The Norwegian authorities shall amend the VAT Compensation Act with immediate effect in order to exclude the granting of State aid.

Les autorités norvégiennes indiquent, en ce qui concerne les projets concernant de nouvelles technologies, que ceux qui portent sur des énergies renouvelables doivent être soutenus selon les règles applicables en matière d’aide à la production et l’utilisation d’énergies renouvelables (méthode de la valeur actuelle nette).
The Norwegian authorities state that new technologies projects, as far as renewable energy projects are concerned, are to be supported according to the rules for supporting the production and use of renewable energy production (NPV approach).

S’agissant de l’exigence imposée par la section D.3.3.1, point 54, de l’encadrement «environnement», selon laquelle un projet bénéficiaire d’aide ne peut bénéficier d’aucun autre support, les autorités norvégiennes conviennent que les aides octroyées dans le cadre du Fonds pour l’énergie doivent être limitées, en précisant que deux mécanismes garantiront l’application de limites.
As to the requirement that a supported project should not receive any further assistance, see section D.3.3.1 (54) of the Environmental Guidelines, the Norwegian authorities agree that there should a limitation of the support given by the Energy Fund. The Norwegian authorities state that two mechanism will ensure such a limitation.

Afin de garantir une concurrence suffisante sur les marchés concernés, les autorités allemandes, danoises, suédoises et norvégiennes doivent permettre aux transporteurs de l'EEE de pénétrer sur les marchés des transports aériens entre les États-Unis et ces quatre pays à des conditions garantissant la liberté tarifaire.
In order to assure sufficient competition on the markets concerned, the German, Danish, Swedish and Norwegian authorities shall permit all EEA carriers to enter air transport markets between the US and those four countries under conditions of tariff freedom.