Vertaling van "autorités ne reconnaissaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Par des autorités officielles
By official authorities

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils débutaient par ce que les Britanniques appelaient une déclaration de soumission, par laquelle les Micmacs reconnaissaient la souveraineté et l'autorité de la Couronne britannique en Nouvelle-Écosse et s'y soumettaient.
They began with what the British called a submission. The Mi'kmaq acknowledged the sovereignty and authority of the British crown in Nova Scotia and submitted to that authority.

Ils reconnaissaient par ailleurs qu’il serait utile d’examiner les précédents et les autorités des autres législatures et parlements.
At the same time, the committee members recognized that it would be useful to examine the precedents and authorities of other legislatures and parliaments.

Pendant les années où je pratiquais le droit en matière de divorce, je reconnaissais bien sûr que la Loi sur le divorce avait comme principale préoccupation les enfants, tout comme la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants, qui ont été signées par toutes les autorités canadiennes.
During the time I practised divorce law, I recognized of course that the Divorce Act has children as a primary concern, as does the Hague Convention on international child abduction, which all of Canada's jurisdictions are a signatory to.

Bien que les autorités norvégiennes reconnaissaient que le savoir-faire immatériel généré par le projet avait été diffusé à d’autres projets de RD, elles ne considéraient pas comme évident que cela avait eu une incidence négative sur la concurrence dans le marché intérieur ou sur les marchés de pays tiers.
Although the Norwegian authorities acknowledged that the intangible know-how from the project had been disseminated into other RD projects, they did not consider it evident that this had affected competition in the Internal Market, or in third country markets.

Ils ont immédiatement fait savoir qu'ils ne reconnaissaient pas la légitimité du scrutin, tout en estimant qu'il n'était pas trop tard pour que les autorités trouvent une solution qui respecte la volonté du peuple ukrainien.
The U.S. immediately made it known that it would not recognize the legitimacy of the election, saying that it was not too late for the authorities to find a solution that would respect the wishes of the Ukrainian people.

Lorsque l'étude correspondante a été menée dans nos pays, M. Ole Norrback, l'ex-ministre de la coopération nordique, a constaté que les autorités ne reconnaissaient pas l'existence d'un problème sur ce point, contrairement à ce qu'en pensaient les citoyens.
When a similar enquiry was conducted in the Nordic countries, former Minister for Nordic Cooperation Ole Norrback stated that the authorities did not believe that there was a problem in this area, although citizens thought that there was.

Soixante-quinze ans plus tard, en 1848, les autorités anglaises reconnaissaient l'existence de deux langues officielles au Canada: le français et l'anglais.
Some 75 years passed. In 1848, the English authorities recognized the existence of two official languages in Canada; French and English.

Pour ce qui est du paiement effectué en 1994, les autorités espagnoles reconnaissaient que, depuis sa privatisation en 1992, l'entreprise traversait une crise économique grave, qui avait encore empiré en 1994 après l'échec de tous les efforts visant à assurer son retour à la rentabilité.
As to the 1994 payment, the Spanish authorities admitted that GEA had been in a serious economic crisis since its privatisation in 1992 which had deteriorated in particular in 1994 since all efforts to render GEA viable had failed.