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AC signataire nationale
ANSC
Autorité de contrôle nationale
Autorité de contrôle nationale
Autorité de surveillance nationale
Autorité militaire nationale
Autorité nationale chargée de la marine marchande
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de signature de certificats
Autorité nationale de surveillance
Autorité nationale militaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Direction nationale de la navigation commerciale
Estimations communiquées par les autorités nationales
Estimations des autorités nationales
NMA
NSA

Traduction de «autorités nationales puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle

national supervisory authority | national supervisory body


autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance

national supervisory authority


autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]

national military authority


estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales

national estimates


autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)

national supervisory authority


autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]

country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]


autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]

national shipping authority


autorité nationale chargée de la marine marchande

national shipping authority


autorité nationale militaire

national military authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient dès lors que les autorités nationales puissent se fier au contrôle public sur les différents bénéficiaires via la publication du nom de ceux-ci et d'autres données pertinentes.

Consequently, national authorities should be enabled to rely on the public control in respect of individual beneficiaries through the publication of their names and other relevant data.


Il convient dès lors que les autorités nationales puissent se fier au contrôle public sur les différents bénéficiaires via la publication du nom de ceux-ci et d'autres données pertinentes.

Consequently, national authorities should be enabled to rely on the public control in respect of individual beneficiaries through the publication of their names and other relevant data.


En ce qui concerne la coordination des politiques, un dispositif sera mis en place pour que les autorités nationales puissent prendre conseil auprès d'experts en matière de politiques lorsqu'elles définissent leurs programmes nationaux de réforme et leurs stratégies de recherche et d'innovation.

As regards coordination of policies, a facility for policy advice will be set up to make expert policy advice available to national authorities when defining their National Reform Programmes and research and innovation strategies.


En ce qui concerne la coordination des politiques, un dispositif sera mis en place pour que les autorités nationales puissent prendre conseil auprès d'experts en matière de politiques lorsqu'elles définissent leurs programmes nationaux de réforme et leurs stratégies de recherche et d'innovation.

As regards coordination of policies, a facility for policy advice will be set up to make expert policy advice available to national authorities when defining their National Reform Programmes and research and innovation strategies.


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Depuis, la Commission travaille en étroite liaison avec les États membres, tant au niveau bilatéral qu'au sein du groupe d'experts sur le droit de libre circulation des citoyens de l'Union, pour faire en sorte que les autorités nationales puissent adopter des mesures efficaces et échanger des informations en vue de lutter contre les abus et la fraude, ainsi que pour s'assurer que tous les États membres mettent leur réglementation en conformité avec l'arrêt.

Since then, the Commission has been working closely with Member States both bilaterally and in the expert group on free movement of EU citizens to ensure that national authorities can take effective measures and exchange information to counter abuse and fraud and that, at the same time, all Member States amend their rules to comply with the judgment.


Depuis, la Commission travaille en étroite liaison avec les États membres, tant au niveau bilatéral qu'au sein du groupe d'experts sur le droit de libre circulation des citoyens de l'Union, pour faire en sorte que les autorités nationales puissent adopter des mesures efficaces et échanger des informations en vue de lutter contre les abus et la fraude, ainsi que pour s'assurer que tous les États membres mettent leur réglementation en conformité avec l'arrêt.

Since then, the Commission has been working closely with Member States both bilaterally and in the expert group on free movement of EU citizens to ensure that national authorities can take effective measures and exchange information to counter abuse and fraud and that, at the same time, all Member States amend their rules to comply with the judgment.


13. Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls les établissements de monnaie électronique dûment agréés au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés au titre de la directive 2006/48/CE et, dans certaines circonstances, les banques centrales nationales et d'autres autorités nationales puissent émettre de la monnaie électronique.

13. For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised in accordance with this Directive, credit institutions authorised under Directive 2006/48/EC and, under certain circumstances, national central banks and other national authorities may issue electronic money.


13. Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls les établissements de monnaie électronique dûment agréés au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés au titre de la directive 2006/48/CE et, dans certaines circonstances, les banques centrales nationales et d'autres autorités nationales puissent émettre de la monnaie électronique.

13. For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised in accordance with this Directive, credit institutions authorised under Directive 2006/48/EC and, under certain circumstances, national central banks and other national authorities may issue electronic money.


Il faut généralement compter au moins 12 mois après l’enquête initiale pour que les autorités nationales puissent rendre compte des résultats définitifs de leur activité de contrôle.

A minimum of 12 months after the initial investigation is usually required for national authorities to be able to report on the final results of their enforcement activities.


Il faut généralement compter au moins 12 mois après l’enquête initiale pour que les autorités nationales puissent rendre compte des résultats définitifs de leur activité de contrôle.

A minimum of 12 months after the initial investigation is usually required for national authorities to be able to report on the final results of their enforcement activities.


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