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AC signataire nationale
ANSC
Autorité de contrôle nationale
Autorité de contrôle nationale
Autorité de surveillance nationale
Autorité militaire nationale
Autorité nationale chargée de la marine marchande
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de signature de certificats
Autorité nationale de surveillance
Autorité nationale militaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Direction nationale de la navigation commerciale
Estimations communiquées par les autorités nationales
Estimations des autorités nationales
NMA
NSA

Traduction de «autorités nationales pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle

national supervisory authority | national supervisory body


autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance

national supervisory authority


autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]

national military authority


estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales

national estimates


autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)

national supervisory authority


autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]

country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]


autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]

national shipping authority


autorité nationale chargée de la marine marchande

national shipping authority


autorité nationale militaire

national military authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Un signalement accessible aux autorités nationales pourrait être introduit lorsque la durée de séjour autorisée dans l’UE est écoulée et qu’ aucune donnée relative à la sortie n ’ a été saisie.

- An alert available to national authorities could be issued once the validity of an individual's stay in the EU has expired, and no exit data had been captured.


demande à la Commission de prendre des mesures pour mettre en place des mécanismes d'exécution efficaces, comme l'élaboration et la coordination d'un réseau d'autorités nationales bénéficiant d'une reconnaissance mutuelle au niveau de l'Union; estime que, dans ce contexte l'arbitre des supermarchés au Royaume-Uni (Groceries Code Adjudicator) pourrait servir de modèle à suivre au niveau de l'Union, lequel pourrait devenir un véritable moyen de dissuasion contre les pratiques commerciales déloyales et contribuer à l'élimination du «fac ...[+++]

Asks the Commission to take steps to ensure effective enforcement mechanisms, such as the development and coordination of a network of mutually recognised national authorities at EU level; emphasises, in this context, the UK Groceries Code Adjudicator as a possible model to follow at EU level, which could create a real deterrent against UTPs and help to eliminate the ‘fear factor’.


22. constate avec inquiétude que les défaillances du travail des autorités nationales révélées par la Cour des comptes peuvent aussi être le résultat d'un "problème et d'un conflit d'intérêts propres au système de gestion partagée proprement dit" puisque, pour obtenir le statut de contrôle unique de la Commission, les autorités nationales d'audit sont tenues d'être efficaces, alors que, parallèlement à cela, le taux d'erreur signalé doit être inférieur à 2 %, ce qui pourrait ...[+++]

22. Notes with concern that the weaknesses in the work of national authorities revealed by the Court of Auditors could also be the result of ‘an inherent flaw and conflict of interest of the shared management system itself’ as in order to get single audit status from the Commission, national audit authorities are required to be effective whilst at the same time the reported error rate should be below 2 %, which could be an incentive to under–report the irregularities;


21. constate avec inquiétude que les défaillances du travail des autorités nationales révélées par la Cour des comptes peuvent aussi être le résultat d'un "problème et d'un conflit d'intérêts propres au système de gestion partagée proprement dit" puisque, pour obtenir le statut de contrôle unique de la Commission, les autorités nationales d'audit sont tenues d'être efficaces, alors que, parallèlement à cela, le taux d'erreur signalé doit être inférieur à 2 %, ce qui pourrait ...[+++]

21. Notes with concern that the weaknesses in the work of national authorities revealed by the Court of Auditors could also be the result of ‘an inherent flaw and conflict of interest of the shared management system itself’as in order to get single audit status from the Commission, national audit authorities are required to be effective whilst at the same time the reported error rate should be below 2%, which could be an incentive to under-report the irregularities;


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La coordination entre les autorités nationales pourrait également être améliorée, mais vous avez souligné vous-même, Monsieur le Président en exercice, que l’Europe ne possède pas encore les compétences pour effectuer ces améliorations.

Coordination between the national authorities could also be improved, but you have made the point yourself, President-in-Office, that Europe does not currently have the powers to make those improvements.


43. demande que l'OLAF lui indique avant le mois de mai 2004 comment fonctionne la coopération avec les États membres et de quelle manière elle pourrait être améliorée (par exemple, plate-forme de service); il conviendrait en particulier de confier un rôle élargi aux autorités nationales dans les enquêtes portant sur la fraude et autres activités illégales (notamment contrôles sur place), conformément au principe de subsidiarité; demande instamment aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de déterminer les ...[+++]

43. Calls on OLAF to clarify by May 2004 how its cooperation with the Member States operates and how it could be improved (e.g. by a service platform); in particular, national authorities should take on a greater role in investigations of fraud and other illegal activities (e.g. by on-site checks), in accordance with the subsidiarity principle; urges Member States that have not yet done so to identify which national authorities should assist OLAF with on-site checks for each sector of expenditure;


4. Le point national d'information "football" pourrait apporter son concours aux autorités nationales compétentes, conformément aux dispositions nationales existantes, notamment en ce qui concerne la répartition des responsabilités entre les différents services et autorités dans l'État membre concerné.

4. In accordance with existing national provisions, in particular the allocation of powers among the different services and authorities in the Member States concerned, national football information points could be responsible for providing assistance to the competent national authorities.


4. Le point national d'information «football» pourrait apporter son concours aux autorités nationales compétentes, conformément aux dispositions nationales existantes, notamment en ce qui concerne la répartition des responsabilités entre les différents services et autorités dans l'État membre concerné.

4. In accordance with existing national provisions, in particular the allocation of powers among the different services and authorities in the Member States concerned, national football information points could be responsible for providing assistance to the competent national authorities.


Pour atténuer les effets négatifs des asymétries existant sur les différents marchés nationaux, il pourrait être utile de confier à la Commission un rôle plus fort de contrôle et d'orientation par rapport aux autorités nationales de réglementation ; il pourrait également s'avérer utile de créer des mécanismes à travers lesquels les autorités nationales puissent collaborer et se coordonner.

In order to alleviate the negative effects of the present imbalances in the different national markets, it might be appropriate to confer upon the Commission greater power to monitor and guide the national regulatory authorities, and to create mechanisms for cooperation and coordination between the national authorities.


Il pourrait s'agir d'établir une assistance mutuelle entre les autorités nationales compétentes pour l'échange d'information, y compris sur des cas concrets de contrefaçon et de piraterie, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données, et la réalisation éventuelle d'enquêtes et de contrôles conjoints, mais aussi, lorsque l'intérêt communautaire est en jeu, d'établir une coopération communautaire entre ces autorités nationales et la Commission. ...[+++]

This could involve establishing mutual assistance between the competent national authorities for exchanging information on matters including specific cases of counterfeiting and piracy, while respecting the rules of confidentiality and data protection, and possibly carrying out joint surveys and checks and, if the interests of the Community were at stake, establishing Community-level cooperation between these national authorities and Commission.


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