Traduction de «autorités nationales mettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance
national supervisory authority

autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]
national military authority

estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales
national estimates

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]
country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]

autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]
national shipping authority

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

autorité nationale militaire
national military authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est à présent crucial que les autorités nationales mettent en place un mécanisme de coordination efficace destiné à tirer le meilleur parti du soutien de l’UE, pour le bien des citoyens du pays» a souligné Štefan Füle, commissaire chargé de l’élargissement et de la politique européenne de voisinage.
It is now crucial that an effective coordination mechanism is put in place by the authorities in Bosnia and Herzegovina to make the best use of EU support, for the benefit of the country's citizens," stressed Commissioner for Enlargement and European Neighbourhood Policy, Štefan Füle.

Votre rapporteure fait observer que les autorités nationales mettent en moyenne 17,7 mois pour se conformer aux arrêts de la Cour ayant statué que certains États membres n'avaient pas respecté leurs obligations.
Your Rapporteur notes that national authorities take an average of 17.7 months to comply with the Court judgements, which have found that certain Member States had not complied with their obligations.

Les conclusions mettent en avant l’importance d’une information plus efficace sur l’existence de sources de conseils transfrontaliers, sur les mécanismes d’application de la législation et de recours (le réseau des autorités nationales chargées de faire appliquer la réglementation et les centres européens des consommateurs, qui fournissent une assistance gratuite et des conseils aux consommateurs qui entendent effectuer des achats dans le marché unique).
The findings suggest a key role for more effective information about existing cross-border advice, enforcement and redress mechanisms (network of national enforcement authorities , and the European Consumer Centres, which provide free help and advice to consumers shopping in the Single Market).

Toutefois, les réactions du secteur, des investisseurs et des autorités nationales mettent en avant un certain nombre de problèmes de nature commerciale et réglementaire méritant plus ample réflexion.
However, feedback from industry, investors and national authorities pinpoints a number of commercial and supervisory issues that warrant further exploration.

1. Les autorités nationales mettent en place et gèrent le registre des opérateurs intracommunautaires contenant au minimum les expéditeurs, à l'expédition, et les destinataires, à l'arrivée.
1. National authorities shall set up and manage a register of intra-Community operators containing at least the consignors, upon dispatch, and the consignees, upon arrival.

140. prend acte, avec intérêt, de l'enquête menée par la Cour des comptes concernant la manière dont la Commission gère le régime de préfinancement et la manière dont les autorités nationales mettent en œuvre ce régime, qui est un élément important du système des restitutions à l'exportation, lequel, à son tour, fait partie de la politique agricole commune adoptée par le Conseil;
140. Notes with interest the Court of Auditors' investigation of the Commission's administration and the national authorities' implementation of the prefinancing regime, which is an important part of the export refund system, which in turn is a part of the common agricultural policy adopted by the Council;

La Commission continuera de suivre attentivement ce secteur et plus particulièrement la façon dont les autorités nationales mettent administrativement en oeuvre les obligations découlant des directives communautaires.
The Commission will continue to monitor this sector carefully, especially the way in which the national authorities discharge their obligations under Community directives.

Les résultats des recherches mettent en évidence l'influence déterminante que les autorités nationales ont sur les conditions d'immigration et d'intégration.
Research outcomes demonstrate the key role national governments play in influencing the conditions for immigration and integration.

«Les dispositions des articles 9, 12 et 95 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne font-elles obstacle à ce que les autorités nationales mettent à la charge des fabricants, importateurs et personnes qui effectuent des livraisons en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés une taxe dont le régime est fixé par l'article 302 bis X du code général des impôts?»
'Do Articles 9, 12 and 95 of the Treaty of 25 March 1957 establishing the European Economic Community preclude the national authorities from imposing on manufacturers, importers and persons making supplies in France of transmitting-receiving sets operating on two-way channels a tax, the rules for which are laid down by Article 302 bis (X) of the Code Général des Impôts?'