Traduction de «autorités nationales d’obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance
national supervisory authority

point d'information et autorité nationale responsable des notifications
Canada's enquiry point and notification authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. constate avec inquiétude que les défaillances du travail des autorités nationales révélées par la Cour des comptes peuvent aussi être le résultat d'un "problème et d'un conflit d'intérêts propres au système de gestion partagée proprement dit" puisque, pour obtenir le statut de contrôle unique de la Commission, les autorités nationales d'audit sont tenues d'être efficaces, alors que, parallèlement à cela, le taux d'erreur signalé doit être inférieur à 2 %, ce qui pourrait les inciter à omettre de signaler certaines irrégularités;
22. Notes with concern that the weaknesses in the work of national authorities revealed by the Court of Auditors could also be the result of ‘an inherent flaw and conflict of interest of the shared management system itself’ as in order to get single audit status from the Commission, national audit authorities are required to be effective whilst at the same time the reported error rate should be below 2 %, which could be an incentive to under–report the irregularities;

21. constate avec inquiétude que les défaillances du travail des autorités nationales révélées par la Cour des comptes peuvent aussi être le résultat d'un "problème et d'un conflit d'intérêts propres au système de gestion partagée proprement dit" puisque, pour obtenir le statut de contrôle unique de la Commission, les autorités nationales d'audit sont tenues d'être efficaces, alors que, parallèlement à cela, le taux d'erreur signalé doit être inférieur à 2 %, ce qui pourrait les inciter à omettre de signaler certaines irrégularités;
21. Notes with concern that the weaknesses in the work of national authorities revealed by the Court of Auditors could also be the result of ‘an inherent flaw and conflict of interest of the shared management system itself’as in order to get single audit status from the Commission, national audit authorities are required to be effective whilst at the same time the reported error rate should be below 2%, which could be an incentive to under-report the irregularities;

La Commission souhaite obtenir l'avis des parties intéressées sur un projet de bonnes pratiques établi par le groupe de travail sur les concentrations récemment constitué et composé de la Commission et des autorités nationales de la concurrence de l'UE.
The Commission is seeking the opinion of interested parties on draft best practices drawn up by the recently set up Merger Working Group, composed of the Commission and EU national competition authorities.

Un cadre de coopération entre les autorités nationales de sorte qu'en cas de défaillance d'un groupe bancaire transnational, les autorités nationales coordonnent les mesures de résolution de manière à préserver la stabilité financière dans tous les États membres concernés et à obtenir le résultat le plus efficace pour le groupe dans son ensemble.
A framework for cooperation between national authorities so that where a cross-border banking group fails, national authorities will coordinate resolution measures to protect financial stability in all affected Member States and achieve the most effective outcome for the group as a whole.

pour l'ABE, d'obtenir des autorités compétentes des États membres, les informations reçues d'autorités nationales de pays tiers conformément à l'article 20 du règlement (UE) n° ./2010 [ABE].
ba) that the EBA is able to obtain the information from competent authorities of the Member States have received from national authorities of third countries in accordance with Article 20 of Regulation (EU) No ./2010 [EBA];

Q. considérant que bien que la Commission européenne ne puisse procéder à un contrôle complet de l'application du droit communautaire que lorsque les autorités nationales ont pris une décision définitive, il est important, en particulier en ce qui concerne les questions environnementales et tous les dossiers dans lesquels le facteur temps est particulièrement crucial, de vérifier à un stade précoce que les autorités locales, régionales et nationales appliquent correctement toutes les règles de procédure prévues par le droit de l'Union et de procéder, lorsque cela est nécessaire, à des études approfondies de la mise en œuvre et des effets de la législation en vigueur pour obtenir toutes les informations nécessaires,
Q. whereas, although the Commission can fully check compliance with EU law only when a final decision has been taken by national authorities, it is important, particularly in relation to environmental matters and all cases in which the time aspect is especially significant, to verify at an early stage that local, regional and national authorities correctly apply all relevant procedural requirements under EU law and, when necessary, to carry out detailed studies on the application and impact of the legislation in force, in order to obtain all the requisite information,

On ne voit pas bien ce que ces exigences supplémentaires pourraient être et pourquoi les autorités nationales devraient obtenir de tels pouvoirs si l'objectif de la proposition de règlement consiste à établir un système uniforme au sein de l'UE.
It is unclear what these requirements may be and why national authorities should be given such power if the purpose of the draft Regulation is to establish a uniform system throughout the EU.

Par exemple, le réseau SOLVIT (voir IP/02/1110) aide les citoyens et les entreprises, qui s'estiment victimes d'une application incorrecte de la législation de l'UE par les autorités nationales, à obtenir réparation sans procédure judiciaire.
For example, the SOLVIT network (see IP/02/1110) helps citizens or businesses who feel they have suffered from incorrect application of EU law by national authorities to get redress without litigation.

Ces autorités devraient être subventionnées en conséquence et informées de l'appui qu'elles peuvent obtenir des autorités nationales en cas d'urgence.
These authorities need adequate resources and full knowledge of the national support they will receive in the case of an emergency.

- Pour tirer le meilleur parti des ressources existantes et afin d'obtenir un réel impact sur le développement rural, les mesures envisagées ont été concentrées géographiquement et sur les 5 priorités suivantes : . developpement des secteurs primaires - agriculture, forêts et pêche, . developpement des autres secteurs économiques en particulier des petites et moyennes entreprises, . tourisme et loisirs . infrastructure - suivant la nécessité comme support à d'autres actions, . ressources humaines - programme de formation (1) Annexe B - Axes prioritaires des CCA (2) Dispositions financières - - 2 - Afin de renforcer l'action mutuelle des trois fonds structurels en faveur du monde rural, l'accent sera mis sur les programmes qui coordonnent les activités des trois fonds et qui s'articulent avec les autres objectifs de la réforme des fonds structurels. - Les CCA ont été élaborés en étroite collaboration (partenariat) entre la Commission d'une part, les autorités nationales, régionales et locales d'autre part, afin d'articuler la politique de développement rural communautaire avec les besoins et les potentiels spécifiques de chaque zone et pour obtenir l'adhésion, le soutien et l'engagement des autorités concernées.
- To maximise the impact of the existing resources on rural development, the measures envisaged have been focused geographically with the emphasis on five priorities : . development of primary sectors - agriculture, forestry and fisheries, . development of other economic sectors, in particular small and medium-sized enterprises, . tourism and recreation, . infrastructure - where necessary to underpin other actions, . human resources - training. - To reinforce the mutual effects of the three structural funds, preference will be given to multifund programmes (1) Annex B - Priority axes for the CSF (2) Annex A - Financial allocations by Member State - 2 - - The preparation of the CSFs has been carried out in close cooperation (partnership) between the Commission, the Member States and the competent regional and local authorities, in order to match Community Rural Development policy with the specific needs and potential of each region and to obtain the full commitment, cooperation and involvement of the authorities concerned.