Vertaling van "autorités nationales de surveillance examinent cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance
national supervisory authority

autorités nationales de surveillance
national supervisory authorities

autorités nationales de surveillance
national supervisors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle pourrait permettre d’éliminer en partie le problème de l’aléa moral que pose le recours des établissements de crédit aux financements en dollars en sensibilisant davantage les sociétés au fait que les autorités nationales de surveillance examinent cette question.
it may diminish the moral hazard problem of credit institutions relying on US dollar funding by increasing firms’ awareness that NSAs are monitoring this issue.

Lorsqu'une autorité nationale de surveillance n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l'Union conformément auxdits règlements, et que les actes législatifs en vigueur exigent une coopération, une coordination ou une prise de décision commune par les autorités nationales de surveillance de plus d'un État membre, l'AES concernée devrait pouvoir, à la demande de l'une des autorités nationales de surveillance concernées, aider celles-ci à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l'urgence et la complexité du différend.
Where a national supervisory authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas specified in Union legislative acts in accordance with those Regulations, and the relevant legislative act requires cooperation, coordination or joint decision-making by national supervisory authorities from more than one Member State, the ESA concerned, at the request of one of the national supervisory authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time-limit set by the ESA which should take into account any relevant time-limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.

Parallèlement, elle devra recruter du personnel hautement qualifié pour cette mission de surveillance, et mettre en place, avant de commencer ses activités, une nouvelle structure qui intègre les autorités nationales de surveillance.
In parallel it will have to recruit high quality supervisory staff and build up a new supervisory structure that integrates national supervisors before it commences its activities.

En tant qu'organe rassemblant les autorités nationales de surveillance, la nouvelle Autorité bancaire européenne (ABE) pourrait avoir un rôle significatif à jour dans les aspects de ces travaux concernant les autorités nationales de surveillance (en particulier la surveillance, la préparation et l'intervention précoce).
As a body bringing together national supervisory authorities, then newly established European Banking Authority ('EBA') could have a significant role to play in the aspects of this work involving national supervisors (in particular the supervision, preparation and early intervention aspects of this consultation).

Cette proposition de directive définit notamment de manière détaillée les compétences confiées à ces autorités, qui incluent la possibilité d'élaborer des projets de normes techniques et de régler les différends entre autorités nationales de surveillance.
In particular, the proposal sets out in detail the scope for the Authorities to exercise their powers, which include the possibility to develop draft technical standards and to settle disagreements between national supervisors.

Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.
The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union; and where different interpretations of the same legal text exist.

Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les acteurs des marchés financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.
The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial market participants; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union; and where different interpretations of the same legal text exist.

Bien qu'aucune autorisation ultérieure ne soit requise, la Communauté (en pratique l'Agence européenne pour l'évaluation des produits médicaux -EMEA) et les autorités nationales des Etats Membres dans lequel le produit médical sera distribué en parallèle seront informées du fait que cette distribution parallèle aura lieu afin de permettre à l'EMEA de vérifier la conformité avec l'autorisation de mise sur le marché communautaire et aux autorités nationales de surveiller le marché (identification du lot, pharmacovigilance etc.) et de mener à bien une surveillance une fois le produit mis sur le marché (Commission de la Communication sur les procédures communautaires pour des autorisations de mise sur le marché pour les produits médicaux, JO C 229, 22/7/1998, p.4-17). [53]
Although no further authorisation is required, the Community (in practice the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products -EMEA) and national authorities of the Member States in which the medicinal product will be distributed in parallel shall be informed that such parallel distribution will take place in order to enable the EMEA to check compliance with the terms of the Community marketing authorisation and the national authorities to monitor the market (batch identification, pharmacovigilance, etc.) and to carry out post-marketing surveillance (Commission Communication on the Community marketing authorisation procedures for medicinal products, OJ C 229, 22/7/1998, p.4-17) [53].

En outre, le comité des assurances, qui réunit des représentants des autorités nationales de surveillance du secteur des assurances et que préside la Commission, dispose d'un groupe de travail qui examine, entre autres choses, les problèmes liés à l'interprétation des directives concernant les assurances.
Moreover, the Insurance Committee, comprising representatives of Member States' insurance supervisory authorities and chaired by the Commission, has a Working Party which discusses and examines, inter alia, problems relating to interpretation of insurance Directives.

A cet égard, il faut veiller à ne pas restreindre la concurrence entre les marchés financiers européens ; - attire l'attention de la communauté financière sur l'intérêt que présente la création, au niveau national ou régional approprié, de marchés des capitaux efficaces et fluides, ouverts aux PME européennes qui peuvent faire partie d'un second marché européen des actions ou qui opèrent sur les marchés nationaux correspondants, et invite les autorités nationales concernées à examiner l'opportunité de stimuler et d'appuyer le développement de ces marchés ; - prend note de l'intention de la Commission d'examiner la possibilité de mettre en place un second marché pour les valeurs à rendement fixe (obligations) sous la forme de titres de prêts participatifs et d'autres titres de cette nature".
In this context it has to be ensured that competition between the European stock markets will not be restricted; - draws the attention of the financial community to the importance of establishing efficient, smooth-running capital markets, working at a suitable national or regional level, open to those European SMEs that can form part of a secondary European Market for shares or that operate in the corresponding national markets, and submits to the national authorities involved the opportunity to stimulate and support the development of such markets; - notes the Commission's intention of studying the possibility of a secondary market for fixed-yield securities established in certificates of income bonds or other securities of a similar nature".