Vertaling van "autorités nationales de régulation doivent veiller " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités nationales de régulation doivent veiller au respect par les GRT des dispositions sur la dissociation et la certification prévues par le troisième paquet.
National regulatory authorities must ensure compliance of TSOs with the provisions on unbundling and certification of the Third package.

77. souligne, même si les prix de l'énergie ont chuté dans le monde entier sur les marchés de gros de l'énergie, que les consommateurs continuent de payer des prix élevés; invite la Commission et les États membres, ainsi que les autorités nationales de régulation, à veiller à ce que les consommateurs puissent bénéficier comme il se doit et directement de l'évolution des prix du marché de gros de l'énergie;
77. Points out that even though energy prices on wholesale energy markets have fallen worldwide, consumers continue to pay high prices; calls on the Commission and the Member States, and on Member State regulators, to ensure that consumers benefit directly and adequately from wholesale market price developments;

Les autorités nationales de régulation doivent se voir conférer des attributions plus larges en vue d'assurer la protection des consommateurs au sein de l'Union européenne .
National regulatory authorities should be given broader powers for the purpose of ensuring consumer protection within the European Union.

(13) Les autorités nationales de régulation doivent veiller au respect des règles contenues dans le présent règlement et des orientations adoptées en vertu de celui-ci.
(13 ) National regulatory authorities should ensure compliance with the rules contained in this Regulation and the guidelines adopted pursuant to it.

Cette réglementation prévoit également que les États membres doivent veiller à ce que les autorités nationales de régulation exercent leurs compétences en toute impartialité et dans la transparence.
These rules further provide that Member States shall ensure that national regulators exercise their power impartially and transparently.

Afin d'exploiter pleinement le potentiel d'un marché unique des télécommunications, la recommandation de la Commission fixe des facteurs de coût dont toutes les autorités nationales de régulation de l'UE doivent tenir compte lors de la détermination de tarifs de terminaison qui ne sont pas des prix fixés par le marché, mais qui sont réglementés par les autorités nationales de régulation.
To realise the full potential of a single telecoms market, the Commission's Recommendation sets out cost factors that all EU national telecoms regulators should take account of when setting termination rates which are not market prices, but regulated by national regulators.

Les autorités nationales de régulation doivent tenir le plus grand compte des observations de la Commission.
National regulators are required to take utmost account of the comments made by the Commission.

4) Dans certains États membres, les pouvoirs des autorités nationales de régulation doivent être renforcés dans des domaines tels que la surveillance des conditions d’accès des tiers appliquées aux concurrents et des prix de ces accès.
(4) In a number of Member States, the powers of national regulators need to be increased, in areas such as the surveillance of the conditions concerning Third Party Access for competitors and of prices for such access.

(17) Les autorités nationales de régulation devraient veiller au respect des règles contenues dans le présent règlement et des lignes directrices adoptées en vertu de celui-ci.
(17) National regulatory authorities should ensure compliance with the rules contained in this Regulation and the guidelines adopted pursuant to it.

6. Les autorités nationales de régulation, les administrations publiques concernées et les autorités nationales compétentes en matière de concurrence doivent jouer un rôle de plus en plus important dans la mise en place de marchés de l'énergie libéralisés dans l'ensemble de l'UE.
6. The national regulatory authorities, relevant state administration bodies and competition authorities have to play an increasingly important role in delivering liberalised energy markets across the EU.