Traduction de «autorités nationales de contrôle pleinement informées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

mémento sur le droit d'accès et la coopération entre autorités nationales de contrôle
Guide to Rights of Access and Cooperation between National Supervisory Authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 bis. Le contrôleur européen de la protection des données tient les autorités nationales de contrôle pleinement informées de l'ensemble des questions qui les concernent.
2a. The European Data Protection Supervisor shall keep national supervisory authorities fully informed of all issues relevant for them.

Lutter contre la menace que représentent les combattants terroristes étrangers retournant dans leur pays d'origine: les autorités nationales doivent être pleinement informées des déplacements des combattants terroristes étrangers, qu'ils arrivent dans un pays ou qu'ils le quittent, et partager ces informations entre elles ainsi qu'avec les agences de l'UE par l'intermédiaire du système d'information Schengen et du Centre européen de la lutte contre le terrorisme d'Europol.
Addressing the threat posed by returning foreign terrorist fighters: national authorities need to be fully informed of movements of foreign terrorist fighters, both outgoing and incoming and to share such information with each other and with EU agencies through the Schengen Information System and Europol's European Counter Terrorism Centre;

Les autres institutions de l’Union et les autorités nationales respectives sont également informées des mesures adoptées.
Other Union institutions and the respective national authorities shall also be informed of the measures adopted.

de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées à l'article 30, paragraphe 1.
the right of access to data relating to him or her, and the right to request that inaccurate data relating to him or her be corrected or that unlawfully processed data relating to him or her be erased, as well as the right to receive information on the procedures for exercising those rights including the contact details of the controller and the national supervisory authorities referred to in Article 30(1).

Les autorités nationales de contrôle chargées de la protection des données se sont pleinement engagées dans les travaux du groupe de travail, ce qui a eu un impact décisif.
The decisive involvement of the national data protection supervisory authorities through their participation in the Working Party has played a major role.

45. fait observer que dans certaines situations transfrontalières, le droit des autorités nationales de contrôle d'effectuer des inspections dans des entreprises étrangères a été fortement limité et que cela a nui à la protection des travailleurs et aux conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur; demande par conséquent que les informations sur le détachement de travailleurs, comme les attestations de détachement A1, ne soient pas rétroactives et qu'elles soient intégrées dans un registre électronique à l'échelle européenne qui devrait compléter les registres nationaux existants et être accessible pour les autorités de l'ensemble de l'Union européenne, afin de faciliter le contrôle, à l'échelon national, des contrats de travail de détachement dans les différents États, dans plusieurs langues; estime qu'un échange d'informations transfrontalier plus efficace entre les différentes instances compétentes est crucial sur ce plan; invite la Commission et les États membres à garantir que les inspections du travail sont en mesure de faire valoir pleinement leur droit à des contrôles indépendants non discriminatoires dans des situations transfrontalières, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise;
45. Points out that in certain cross-border situations the right of national inspection authorities to carry out inspections within non-national companies has been severely restricted, and that this has endangered both the protection of the worker and the level playing field; calls for employee posting information, such as A1 posting certificates, not to be retroactive, and for them to be entered into an EU-wide register that should complement existing national registers and be made available to authorities throughout the EU in order to facilitate the control, at national level, of employment relationships among posted workers on a multilingual basis; states that, in this connection, more efficient cross-border exchange of information between the various competent authorities is of major importance; calls on the Commission and the Member States to ensure that labour inspections can make full use of their right to non-discriminatory independent inspections in cross-border situations, regardless of the place of establishment of the company;

46. fait observer que dans certaines situations transfrontalières, le droit des autorités nationales de contrôle d'effectuer des inspections dans des entreprises étrangères a été fortement limité et que cela a nui à la protection des travailleurs et aux conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur; demande par conséquent que les informations sur le détachement de travailleurs, comme les attestations de détachement A1, ne soient pas rétroactives et qu'elles soient intégrées dans un registre électronique à l'échelle européenne qui devrait compléter les registres nationaux existants et être accessible pour les autorités de l'ensemble de l'Union européenne, afin de faciliter le contrôle, à l'échelon national, des contrats de travail de détachement dans les différents États, dans plusieurs langues; estime qu'un échange d'informations transfrontalier plus efficace entre les différentes instances compétentes est crucial sur ce plan; invite la Commission et les États membres à garantir que les inspections du travail sont en mesure de faire valoir pleinement leur droit à des contrôles indépendants non discriminatoires dans des situations transfrontalières, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise;
46. Points out that in certain cross-border situations the right of national inspection authorities to carry out inspections within non-national companies has been severely restricted, and that this has endangered both the protection of the worker and the level playing field; calls for employee posting information, such as A1 posting certificates, not to be retroactive, and for them to be entered into an EU-wide register that should complement existing national registers and be made available to authorities throughout the EU in order to facilitate the control, at national level, of employment relationships among posted workers on a multilingual basis; states that, in this connection, more efficient cross-border exchange of information between the various competent authorities is of major importance; calls on the Commission and the Member States to ensure that labour inspections can make full use of their right to non-discriminatory independent inspections in cross-border situations, regardless of the place of establishment of the company;

Lorsque les pouvoirs visés dans le présent paragraphe sont exercés, l’autorité nationale compétente en est informée dans les plus brefs délais.
When powers referred to in this paragraph are exercised, the competent national authority shall be informed promptly.

Vous dites que la Commission n’est pas plus informée que les autorités nationales de contrôle de la protection des données des raisons de ces recherches spéciales.
What you are saying is that the Commission knows no more than national data protection supervisory authorities why these special searches are being made.