Vertaling van "autorités nationales coopèrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]
national military authority

estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales
national estimates

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]
country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]

autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]
national shipping authority

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs | Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs [ Nagra | Cédra ]
National Cooperative for the Disposal of Radioactive Waste [ Nagra ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'approche européenne exige que les autorités nationales coopèrent plus étroitement pour assurer la mise en œuvre de la directive que cela n'apparaît dans la proposition du Conseil.
The European producer approach requires closer cooperation between national authorities than is the case under the Council proposal, in order to ensure effective enforcement of the directive.

Les autorités nationales coopèrent avec l'Agence dans cette tâche.
The national authorities shall cooperate with the Agency in this task.

Ceci étant, M. Almunia a aussi reconnu que les entreprises demandaient une plus grande coopération de la part des autorités nationales de concurrence et une plus grande convergence dans leur approche du contrôle des concentrations.
However VP Almunia also acknowledged that companies call for more cooperation among national competition authorities and more convergence in their approach to merger control.

La consultation vise à rassembler les points de vue des parties prenantes sur un ensemble de mesures destinées à doter les autorités nationales des outils nécessaires pour intervenir auprès d'une institution en difficulté à un stade suffisamment précoce pour traiter les problèmes dès leur apparition; à faire en sorte que les entreprises et les autorités se préparent correctement à faire face aux crises, que les autorités nationales disposent de compétences et d'outils communs pour la résolution des défaillances afin d'engager une action rapide et efficace lorsqu'il est impossible d'éviter la faillite d'une banque; et que les autorités coopèrent réellement dans la gestion de la défaillance d'une banque transnationale.
The Consultation seeks stakeholders' views on a comprehensive set of measures aimed at ensuring that national authorities are equipped with the necessary tools to intervene in a troubled institution at a sufficiently early stage to address developing problems; that firms and authorities make adequate preparation for crises; that national authorities have common resolution tools and powers to take rapid and effective action when bank failure cannot be avoided; and that authorities cooperate effectively when dealing with the failure of a cross-border bank.

Les autorités nationales coopèrent avec les partenaires sociaux au niveau national, selon la législation et/ou les pratiques nationales".
The national authorities shall co-operate with the social partners at national level, according to national legislation and/or practices".

Asile, immigration et frontières: 21 nouveaux projets de coopération entre autorités nationales financés par ARGO
Asylum, immigration and external borders: 21 new projects for cooperation between national authorities financed by ARGO

Chaque État membre s'engage à ce que ses autorités nationales coopèrent étroitement avec les équipes d'évaluation constituées dans le cadre de cette décision en vue de l'application de celle-ci, et ce dans le respect des règles de droit et de déontologie applicables au niveau national.
Each Member State shall undertake to ensure that its national authorities cooperate closely with the evaluation teams set up under this Decision with a view to its implementation, with due regard for the rule of law and ethics applicable at national level.

La Commission, la Banque centrale européenne et les autorités nationales coopèrent:
Cooperation between the Commission, the ECB and national authorities takes the following forms:

21.Invite l'OSCE à accorder à l'Autorité nationale palestinienne le statut d'observateur, comme suite à la demande que cette Autorité avait présentée en novembre 2004 d'être admise comme Partenaire méditerranéen pour la coopération, afin de lui permettre de se familiariser avec les engagements de l'OSCE et de les assimiler;
21. Calls upon the OSCE to grant the Palestinian National Authority Observer status, following its request in November 2004 to be made a Mediterranean Partner for Cooperation, in order to enable it to become familiar with the OSCE and assimilate its commitments;