Traduction de «autorités nationales compétentes tiennent également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste des autorités nationales compétentes
list of competent national authorities

autorité nationale compétente | ANC [Abbr.]
Competent National Authorities | CNA [Abbr.]

déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes
initiation of prosecutions conducted by competent national authorities

autorité nationale compétente
competent national authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités nationales compétentes tiennent également compte, si nécessaire, des mesures garantissant que les abonnés sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur et du fait que le changement de fournisseur ne s'opère pas contre le gré des abonnés .
Competent national authorities shall also take into account, where necessary, measures ensuring that subscribers are protected throughout the switching process and are not switched to another provider against their will.

3. Lorsqu'elles établissent les conditions et les procédures relatives à l'utilisation des radiofréquences, les autorités nationales compétentes tiennent compte, en particulier, de l'égalité de traitement entre les opérateurs existants et potentiels et entre les fournisseurs de communications électroniques européens et d'autres entreprises.
3. When establishing authorisation conditions and procedures for the use of radio spectrum, national competent authorities shall have regard in particular to equal treatment between existing and potential operators and between European electronic communications providers and other undertakings.

1. Lorsqu'elles déterminent la quantité et le type de radiofréquences à assigner dans le cadre d'une procédure donnée d'octroi de droits d'utilisation du spectre radioélectrique, les autorités nationales compétentes tiennent compte des éléments suivants:
1. When determining the amount and type of radio spectrum to be assigned in a given procedure for granting rights of use for radio spectrum, the national competent authorities shall have regard to the following:

4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5, lorsqu'elles établissent les conditions et les procédures relatives aux droits d'utilisation des radiofréquences, les autorités nationales compétentes tiennent compte des principes réglementaires suivants et, le cas échéant, veillent à ce qu'ils soient applicables:
4. Without prejudice to paragraph 5, the national competent authorities shall take into account and, where necessary, shall reconcile the following regulatory principles when establishing authorisation conditions and procedures for rights of use for radio spectrum:

5. Lorsqu'elles examinent le bien-fondé de l'imposition d'éventuelles conditions particulières relatives aux droits d'utilisation des radiofréquences visés à l'article 10, les autorités nationales compétentes tiennent particulièrement compte des critères énoncés audit article.
5. When considering whether to impose any of the specific conditions in respect of rights of use of radio spectrum referred to in Article 10, national competent authorities shall have particular regard to the criteria laid down in that Article.

2. Les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des éléments d'information avec la Commission aux fins de faciliter l'établissement des faits et d'assurer une action efficace contre les infractions pénales visées au titre II. La Commission et les autorités nationales compétentes tiennent compte, pour chaque cas spécifique, des exigences du secret de l'instruction et de la protection des données.
2. The competent authorities in the Member States may exchange information with the Commission so as to make it easier to establish the facts and to ensure effective action against the criminal offences referred to in Title II. The Commission and the competent national authorities shall take account in each specific case of the requirements of investigation secrecy and data protection.

La Commission et les autorités nationales compétentes tiennent compte, pour chaque cas spécifique, des exigences du secret de l'instruction et de la protection des données .
The Commission and the competent national authorities shall take account in each specific case of the requirements of investigation secrecy and data protection.

3. Lorsqu'elles établissent les conditions et les procédures relatives à l'utilisation des radiofréquences, les autorités nationales compétentes tiennent compte, en particulier, de l'égalité de traitement entre les opérateurs existants et potentiels et entre les fournisseurs de communications électroniques européens et d'autres entreprises .
3. When establishing authorisation conditions and procedures for the use of radio spectrum, national competent authorities shall have regard in particular to equal treatment between existing and potential operators and between European electronic communications providers and other undertakings .

3. Lorsqu'elles établissent les conditions et les procédures relatives à l'utilisation des radiofréquences, les autorités nationales compétentes tiennent compte, en particulier, de l'objectivité, de la transparence et du caractère non discriminatoire du traitement entre les opérateurs existants et potentiels, ainsi que de l'utilisation collective, partagée et sans licence du spectre.
3. When establishing authorisation conditions and procedures for the use of radio spectrum, national competent authorities shall have regard in particular to objective, transparent and non-discriminatory treatment between existing and potential operators, as well as to collective, shared and unlicensed use of spectrum.

Les autorités nationales compétentes tiennent également compte, si nécessaire, des mesures garantissant que les abonnés sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur et du fait que le changement de fournisseur ne s’opère pas contre le gré des abonnés.
Competent national authorities shall also take into account, where necessary, measures ensuring that subscribers are protected throughout the switching process and are not switched to another provider against their will.