Vertaling van "autorités nationales compétentes soient informées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité nationale compétente | ANC [Abbr.]
Competent National Authorities | CNA [Abbr.]

déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes
initiation of prosecutions conducted by competent national authorities

liste des autorités nationales compétentes
list of competent national authorities

autorité nationale compétente
competent national authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l’interdiction de certains produits et pratiques n’est pleinement compris que dans le cadre de l’Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Ce système est destiné à faire en sorte que l’autorité nationale compétente soit informée aussi rapidement et complètement que possible sans toutefois gêner inutilement le fournisseur dans ses efforts pour enquêter sur la violation et prendre les mesures nécessaires afin d’en limiter les conséquences et d’y remédier.
This system is meant to ensure that the competent national authority is informed as early and as fully as possible, without however unduly hindering the provider in its efforts to investigate the breach and to take the necessary measures to confine it and remedy the consequences thereof.

Le cas échéant, la Commission devrait avoir la possibilité de demander les informations nécessaires directement auprès des entreprises concernées, pour autant que les autorités nationales compétentes soient informées.
Where necessary, the Commission should have an opportunity to request relevant information directly from undertakings concerned, provided that the competent national authorities are informed.

1. Les États membres font en sorte que les autorités nationales compétentes soient en mesure de fixer, le cas échéant, les obligations que doivent remplir les entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public afin que les utilisateurs finals handicapés:
1. Member States shall enable relevant national authorities to specify, where appropriate, requirements to be met by undertakings providing publicly available electronic communication services to ensure that disabled end-users:

1. Tenant dûment compte du fait que les radiofréquences sont un bien public qui possède une importante valeur sociale, culturelle et économique, les États membres veillent à la gestion efficace des radiofréquences pour les services de communications électroniques sur leur territoire conformément aux articles 8 et 8 bis. Ils veillent à ce que l’attribution du spectre aux fins des services de communications électroniques et l’octroi des autorisations générales ou des droits individuels d’utilisation de telles radiofréquences par les autorités nationales compétentes soient fondés sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.
1. Taking due account of the fact that radio frequencies are a public good that has an important social, cultural and economic value, Member States shall ensure the effective management of radio frequencies for electronic communication services in their territory in accordance with Articles 8 and 8a. They shall ensure that spectrum allocation used for electronic communications services and issuing general authorisations or individual rights of use of such radio frequencies by competent national authorities are based on objective, transparent, non-discriminatory and proportionate criteria.

À l’heure actuelle, la Commission considère néanmoins que les autorités indonésiennes n’ont pas démontré qu’elles avaient mis en œuvre les mesures correctrices proposées pour assurer le respect des normes de sécurité applicables et que, par conséquent, aucun transporteur indonésien ne peut être retiré, à ce stade, de la liste communautaire, à moins que l’un des transporteurs figurant sur cette liste et les autorités nationales compétentes soient en mesure de démontrer le respect des normes de l’OACI.
However, at present, the Commission considers that these authorities have not demonstrated that they have completed the proposed corrective actions to ensure that the relevant safety standards are complied with and that therefore, none of the Indonesian carriers can be at this stage, withdrawn from the Community list unless both any such carrier and the competent national authorities can demonstrate compliance with ICAO standards.

Il semble qu'actuellement de nombreuses personnes mises en cause ne bénéficient pas de ce droit, parfois parce qu'elles ne connaissent pas son existence (ou n'en ont pas été informées) et également parce que, lorsque l'assistance consulaire est proposée, les personnes mises en cause la refusent souvent de peur que leurs autorités nationales ne soient informées de leur arrestation à l'étranger.
The Commission understand that at present many defendants do not get the benefit of this right, sometimes because they are not aware of it (or made aware of it) and also because when consular assistance is offered, defendants often refuse it for fear of the authorities in their home State learning of their arrest abroad.