Vertaling van "autorités nationales compétentes peuvent soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité nationale compétente | ANC [Abbr.]
Competent National Authorities | CNA [Abbr.]

déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes
initiation of prosecutions conducted by competent national authorities

liste des autorités nationales compétentes
list of competent national authorities

autorité nationale compétente
competent national authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la prolongation accordée conformément au deuxième alinéa est significative par rapport à la durée initiale des droits d’utilisation, les autorités nationales compétentes peuvent soumettre la prolongation des droits à toute éventuelle adaptation des conditions d'autorisation précédemment applicables qui se révèle nécessaire compte tenu de l’évolution de la situation, y compris l’imposition de redevances supplémentaires.
Where the extension period granted in accordance with the second subparagraph is significant in comparison with the original duration of the rights of use, national competent authorities may subject the extension of rights to any adaptations of the previously applicable authorisation conditions which are necessary in the light of the changed circumstances, including the imposition of additional fees.

Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour le compte de leurs clients».
Persons referred to in paragraph 1(b) or (c) shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions on behalf of their clients when bidding for auctioned products that are not financial instruments provided that a Member State in which they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on behalf of their clients’.

Lorsque la prolongation accordée conformément au deuxième alinéa est significative par rapport à la durée initiale des droits d'utilisation, les autorités nationales compétentes peuvent soumettre la prolongation des droits à toute éventuelle adaptation des conditions d'autorisation précédemment applicables qui se révèle nécessaire compte tenu de l'évolution de la situation, y compris l'imposition de redevances supplémentaires.
Where the extension period granted in accordance with the second subparagraph is significant in comparison with the original duration of the rights of use, national competent authorities may subject the extension of rights to any adaptations of the previously applicable authorisation conditions which are necessary in the light of the changed circumstances, including the imposition of additional fees.

2. Sans préjudice de l'exemption prévue par l’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2004/39/CE, les personnes relevant de cette exemption et autorisées en vertu de l'article 59 du présent règlement peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères, soit pour leur propre compte, soit pour le compte de clients de leur activité principale, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à admettre lesdites personnes à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de clients de leur activité principale.
2. Without prejudice to the exemption in Article 2(1)(i) of Directive 2004/39/EC, persons covered by this exemption and authorised pursuant to Article 59 of this Regulation shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions either on their own account or on behalf of clients of their main business provided that a Member State where they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on their own account or on behalf of clients of their main business.

3. Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients.
3. Persons referred to in paragraph 1(b) or (c) shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions on behalf of their clients when bidding for auctioned products that are not financial instruments provided that a Member State in which they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on their own account or on behalf of their clients.

3. Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour le compte de leurs clients.
3. Persons referred to in paragraph 1(b) or (c) shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions on behalf of their clients when bidding for auctioned products that are not financial instruments provided that a Member State in which they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on behalf of their clients.

1. Pendant une période de cinq ans commençant le .* , les États membres peuvent autoriser les titulaires de droits d'utilisation de radiofréquences qui ont été accordés avant cette date et qui resteront valides pour une durée de cinq ans au moins après ladite date à soumettre à l'autorité nationale compétente une demande de réexamen des restrictions à leurs droits établies conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4.
1. For a period of five years starting from .*, Member States may allow holders of rights to use radio frequencies which were granted before that date and which will remain valid for a period of not less that five years after that date, to submit an application to the competent national authority for a reassessment of the restrictions on their rights in accordance with Article 9(3) and (4).

1. Pendant une période de cinq ans commençant le ., les États membres peuvent autoriser les titulaires de droits d'utilisation de radiofréquences qui ont été accordés avant cette date et qui resteront valides pour une durée de cinq ans au moins après ladite date à soumettre à l'autorité nationale compétente une demande de réexamen des restrictions à leurs droits établies conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4.
1. For a period of five years starting from .*, Member States may allow holders of rights to use radio frequencies which were granted before that date and which will remain valid for a period of not less that five years after that date, to submit an application to the competent national authority for a reassessment of the restrictions on their rights in accordance with Article 9(3) and (4).

1. Pendant une période de cinq ans commençant le . , les États membres peuvent veiller à ce que les détenteurs de droits d'utilisation de radiofréquences ayant été accordés avant cette date et qui demeurent valides pour une période d'au moins cinq ans après cette date puissent soumettre à l'autorité nationale compétente une demande de réexamen des restrictions à leurs droits conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4.
1. For a period of five years starting on .* , Member States may ensure that holders of rights to use radio frequencies which were granted before that date and which will remain valid for a period of not less than five years after that date may submit an application to the competent national authority for a reassessment of the restrictions to their rights in accordance with Article 9(3) and (4).

22. juge indispensable d'intensifier la coopération entre la Commission et les autorités de contrôle nationale, ainsi qu'entre lesdites autorités, et suggère à cet égard de promouvoir les échanges de fonctionnaires et l'organisation de réunions communes comme des journées de réflexion et autres séminaires au cours desquels peuvent s'échanger des avis et des expériences, ainsi que d'obliger les autorités nationales compétentes en matière de concurrence qui entendent supprimer le bénéfice d'une exemption communautaire par catégorie à en informer la Commission et les autres autorités nationales compétentes en la matière ;
22. Considers it necessary to intensify cooperation between the Commission and national supervisory authorities, and among national supervisory authorities, and in this connection suggests promoting exchanges of officials and joint meetings such as study seminars and the like, at which they can exchange opinions and experience, and suggest to require the national competition authorities that want to abolish the advantage of Community group exemption to provide the Commission and the other national competition authorities with information on the subject;