Traduction de «autorités nationales compétentes doivent veiller » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

liste des autorités nationales compétentes
list of competent national authorities

autorité nationale compétente | ANC [Abbr.]
Competent National Authorities | CNA [Abbr.]

autorité nationale compétente
competent national authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités nationales compétentes doivent veiller à ce que les denrées alimentaires contenant des substances aromatisantes non autorisées soient retirées du marché.
National enforcement authorities have the task to ensure that food containing any unauthorised flavouring substances is withdrawn from the market.

Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.

Dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé, les autorités nationales compétentes doivent prendre des mesures pour éviter les conflits de compétence entre les entreprises ferroviaires concurrentes et garantir la fourniture de l'assistance nécessaire.
In a future, fully liberalised environment the competent national authorities must act to prevent competence problems between competing railways and ensure provision of assistance.

Dans les cas où les futurs utilisateurs finaux (employés des autorités nationales compétentes) doivent prendre des mesures après l’obtention d’un signalement qui correspond, ils demanderont des informations complémentaires sur ce signalement (informations qui ne figureront pas dans le système SIS II, mais qui seront associées à des signalements du système).
In cases where the future end-users (officers from the competent national authorities) need to take action after obtaining a matching alert, they will require supplementary information on this alert (information that will not be contained in SIS II, but that will be connected to SIS II alerts).

Les autorités nationales compétentes doivent être informées de tous les transferts de déchets radioactifs vers, en provenance de ou en transit dans un pays de l’UE.
When shipments of radioactive waste arrive in, leave from or transit through EU countries, the relevant national authorities must be notified.

Les gestionnaires de réseau de transport conservent des relevés effectifs de tous les contrats de capacité et des autres informations concernant le calcul des capacités disponibles et l'accès à celles-ci, éléments que les autorités nationales compétentes doivent pouvoir consulter pour s'acquitter de leurs obligations.
Transmission system operators shall keep effective records of all capacity contracts and all other relevant information in relation to calculating and providing access to available capacities, to which relevant national authorities shall have access to fulfil their duties.

Cette directive stipule que, dans ces situations, les autorités nationales compétentes doivent «intervenir» pour prévenir ou réduire l’exposition des individus aux rayonnements.
According to the Directive, such situations require "intervention" by the competent national authorities to prevent or decrease the exposure of individuals to radiation.

Afin d'assurer une mise en oeuvre cohérente dans toute l'UE, la nouvelle proposition fixerait donc des normes minimales concernant le mandat et les pouvoirs dont les autorités nationales compétentes doivent disposer.
In order to promote consistent enforcement throughout the EU, the new proposal would therefore set minimum standards for the mandate and the powers national competent authorities must have at their disposal.

En outre, les autorités nationales compétentes doivent, par des contrôles, veiller au respect des dispositions exigeant un résultat déterminé.
In addition, the competent national authorities must carry out checks to ensure compliance with provisions requiring a specified result.

Sur cette base, les autorités nationales compétentes doivent procéder, selon la gravité de l'infraction et selon qu'elle est établie ou suspectée, à la détermination d'une gamme variable de mesures qui peuvent aller de contrôles renforcés jusqu'à l'exclusion des opérateurs concernés de la participation aux opérations en cause lorsque leur agissement frauduleux est établi.
According to the seriousness of the infringement and whether it is established or suspected, the competent national authorities must determine a scale of different measures which may range from stepping up checks to preventing the traders concerned from engaging in the operations in question when they are found to have committed fraud.