Traduction de «autorités nationales compétentes devront également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes
initiation of prosecutions conducted by competent national authorities

autorité nationale compétente | ANC [Abbr.]
Competent National Authorities | CNA [Abbr.]

liste des autorités nationales compétentes
list of competent national authorities

autorité nationale compétente
competent national authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités nationales compétentes devront également déployer des efforts considérables pour veiller à la mise en œuvre rapide et efficace du programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique qui favorisera le déploiement du haut débit sans fil.
Significant efforts by the competent national authorities will also be needed to ensure the rapid and effective implementation of the Radio Spectrum Policy Programme which will foster the deployment of wireless broadband.

Afin de garantir la cohérence entre les pratiques des États membres ainsi qu'une application harmonisée de la clause de force majeure par les États membres, il convient que le présent règlement prévoie, le cas échéant, des dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'une liste non exhaustive des cas possibles de force majeure et des circonstances exceptionnelles que les autorités nationales compétentes devront reconnaître.
In order to ensure consistency between the practices of Member States and harmonised application of the force majeure clause by Member States, this Regulation should provide, where appropriate, for exemptions in cases of force majeure and exceptional circumstances, as well as for a non-exhaustive list of possible cases of force majeure and exceptional circumstances to be recognised by the national competent authorities.

Les autorités nationales compétentes garantissent également la coexistence entre les utilisateurs existants et les nouveaux utilisateurs des radiofréquences .
National competent authorities shall also ensure the coexistence between existing and new radio spectrum users.

Les autorités nationales compétentes tiennent également compte, si nécessaire, des mesures garantissant que les abonnés sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur et du fait que le changement de fournisseur ne s'opère pas contre le gré des abonnés .
Competent national authorities shall also take into account, where necessary, measures ensuring that subscribers are protected throughout the switching process and are not switched to another provider against their will.

(5 bis) Afin de garantir la cohérence entre les pratiques des États membres ainsi qu'une application harmonisée de la clause de force majeure, il convient que le présent règlement prévoie, le cas échéant, des dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'une liste non exhaustive des cas possibles de force majeure et des circonstances exceptionnelles que les autorités nationales compétentes devront reconnaître.
(5a) In order to ensure consistency between the practices of Member States and harmonised application of the force majeure clause, this Regulation should provide, where appropriate, for exemptions in cases of force majeure and exceptional circumstances, as well as for a non-exhaustive list of possible cases of force majeure and exceptional circumstances to be recognised by the national competent authorities.

142. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale compétente prend également en considération la manière dont le contrat a été rédigé et transmis au consommateur par le professionnel au regard de l'article 31.
2. Without prejudice to Articles 34 and 38, the unfairness of a contract term shall be assessed, taking into account the nature of the products for which the contract was concluded and by referring, at the time of the conclusion of the contract, to all the circumstances attending the conclusion and to all the other terms of the contract or of another contract on which the former is dependent. When assessing the fairness of a contract term, the competent national authority shall also take into account the manner in which the contract was drafted and communicated to the consumer by the trader in accordance with Article 31.

2 bis. Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale compétente prend également en considération la manière dont le contrat a été rédigé et transmis au consommateur par le professionnel conformément à l'article 31, paragraphes 1 et 2.
2a. When assessing the fairness of a contract term, the competent national authority shall also take into account the manner in which the contract was drafted and communicated to the consumer by the trader in accordance with Article 31(1) and (2).

Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale compétente prend également en considération la manière dont le contrat a été rédigé et transmis au consommateur par le professionnel au regard de l'article 31.
When assessing the fairness of a contract term, the competent national authority shall also take into account the manner in which the contract was drafted and communicated to the consumer by the trader in accordance with Article 31 .

Ceci concerne la liste des autorisations des établissements de crédit octroyées par les autorités nationales compétentes. Sont également concernés, le registre de toutes les entreprises d’investissement et la liste des marchés réglementés dans le cadre de la directive 2004/39/CE.
This concerns the list of authorisations of credit institutions granted by national competent authorities, the register of all investment firms and the list of regulated markets under Directive 2004/39/EC.

Les autorités nationales compétentes tiennent également compte, si nécessaire, des mesures garantissant que les abonnés sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur et du fait que le changement de fournisseur ne s’opère pas contre le gré des abonnés.
Competent national authorities shall also take into account, where necessary, measures ensuring that subscribers are protected throughout the switching process and are not switched to another provider against their will.