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ANC
Autorité nationale compétente
Liste des autorités nationales compétentes

Traduction de «autorités nationales compétentes devraient trouver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
liste des autorités nationales compétentes

list of competent national authorities


autorité nationale compétente | ANC [Abbr.]

Competent National Authorities | CNA [Abbr.]


déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes

initiation of prosecutions conducted by competent national authorities


autorité nationale compétente

competent national authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres et les autorités nationales compétentes devraient tenir le public informé des questions clés relatives aux activités d'exploitation afin de renforcer la transparence à son égard et de regagner sa confiance.

Member States and national competent authorities should inform the public on key issues related to the operations in order to enhance transparency and restore public trust.


Toutes les autorités nationales compétentes devraient mettre un moyen électronique sécurisé à la disposition des fournisseurs pour qu’ils notifient les violations de données à caractère personnel dans un format commun reposant sur une norme telle que XML et reprenant les informations visées à l’annexe I dans les langues correspondantes, de façon à permettre à tous les fournisseurs à l’intérieur de l’Union de suivre une procédure de notification similaire indépendamment de l’endroit où ils se trouvent et où la violation ...[+++]

All competent national authorities should make available a secure electronic means for providers to notify personal data breaches in a common format, based on a standard such as XML, containing the information set out in Annex I in the relevant languages, so as to enable all providers within the Union to follow a similar notification procedure irrespective of where they are located or where the personal data breach occurred.


Lors de ce réexamen, les autorités nationales compétentes devraient trouver l’équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et la nécessité de favoriser l’instauration d’échanges en matière de spectre ainsi qu’une utilisation plus souple du spectre par l’octroi, si possible, d’autorisations générales.

In carrying out this review, competent national authorities should balance the interests of the rights holders with the need to foster the introduction of spectrum trading as well as the more flexible use of spectrum through general authorisations where possible.


Lors de ce réexamen, les autorités nationales compétentes devraient trouver l’équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et la nécessité de favoriser l’instauration d’échanges en matière de spectre ainsi qu’une utilisation plus souple du spectre par l’octroi, si possible, d’autorisations générales.

In carrying out this review, competent national authorities should balance the interests of the rights holders with the need to foster the introduction of spectrum trading as well as the more flexible use of spectrum through general authorisations where possible.


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Pour faire en sorte que les utilisateurs finals handicapés profitent de la concurrence et du choix de fournisseurs de services dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals, les autorités nationales compétentes devraient établir, le cas échéant et en fonction des situations nationales, des exigences de protection des consommateurs auxquelles doivent satisfaire les entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public.

In order to ensure that disabled end-users benefit from competition and the choice of service providers enjoyed by the majority of end-users, relevant national authorities should specify, where appropriate and in light of national conditions, consumer protection requirements to be met by undertakings providing publicly available electronic communications services.


Pour faire en sorte que les utilisateurs finals handicapés profitent de la concurrence et du choix de fournisseurs de services dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals, les autorités nationales compétentes devraient établir, le cas échéant et en fonction des situations nationales, des exigences de protection des consommateurs auxquelles doivent satisfaire les entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public.

In order to ensure that disabled end-users benefit from competition and the choice of service providers enjoyed by the majority of end-users, relevant national authorities should specify, where appropriate and in light of national conditions, consumer protection requirements to be met by undertakings providing publicly available electronic communications services.


Lorsque les droits d’utilisation comportent une disposition prévoyant la prolongation de leur validité, les autorités nationales compétentes devraient d’abord procéder à un réexamen, incluant une consultation publique, en fonction du marché, de la couverture et de l’évolution technique.

Where rights of use contain provision for renewing their validity, competent national authorities should first carry out a review, including a public consultation, taking into account market, coverage and technological developments.


En outre, la Commission et les autorités nationales compétentes devraient coordonner leurs activités dans le cadre d’un comité spécifiquement chargé des questions de durabilité.

Furthermore, the Commission and the competent national authorities should coordinate their activities in the framework of a committee specifically responsible for sustainability aspects.


(20) Les autorités nationales compétentes devraient effectuer intégralement aux bénéficiaires les paiements prévus au titre des régimes de soutien communautaires, sous réserve des réductions prévues par le présent règlement et dans des délais fixés.

(20) Payments provided for under Community support schemes should be made by the competent national authorities to beneficiaries in full, subject to any reductions provided for in this Regulation, and within prescribed periods.


Les relations entre le PNIF et les autorités nationales compétentes devraient être régies par la législation nationale applicable.

The relationship between the NFIP and the competent national authorities should be subject to the applicable national laws.




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autorités nationales compétentes devraient trouver ->

Date index: 2025-03-26
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