Traduction de «autorités nationales compétentes devraient cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste des autorités nationales compétentes
list of competent national authorities

autorité nationale compétente | ANC [Abbr.]
Competent National Authorities | CNA [Abbr.]

déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes
initiation of prosecutions conducted by competent national authorities

autorité nationale compétente
competent national authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 2018, à la demande d'un importateur, la validité d'une autorisation, pour autant qu'au moins la moitié de la quantité attribuée ait été utilisée au moment de la demande de prorogation.
The competent national authorities should, however, be authorised, in response to an importer's application, to extend by three months and until 31 March 2018 the validity of an authorisation provided that at least half of the allocated quantity has been used by the application date.

29. estime que les autorités nationales compétentes devraient informer le public, dans la mesure du possible et lorsque la nécessité l'exige, des rappels de produits et des autres mesures prises par les autorités compétentes dans les cas de fraude alimentaire;
29. Believes that national competent authorities should inform the public, to the extent possible and appropriate, of product recalls and other measures taken by competent authorities in incidences of food fraud;

Néanmoins, la Commission et les autorités nationales compétentes devraient examiner l'utilisation potentielle de ressources en eau pour l'extraction dans leur économie nationale respective, par rapport à d'autres utilisations.
Nevertheless, the Commission and the competent national authorities should monitor the potential use of water resources for extraction in their respective national economies, in the context of other and alternative usages.

La Commission et les autorités nationales compétentes devraient encourager une transparence maximale et la fourniture au public d'informations fondées tant sur des données scientifiques et statistiques avérées que sur une évaluation contextuelle et comparative des risques et des avantages.
The Commission and the competent national authorities should foster maximum transparency, and the provision of information to the public based both on proven science and statistics and on a context- and comparator-based assessment of the risks and benefits.

En conséquence, la Commission et les autorités nationales compétentes devraient continuer d'étudier les éventuelles incidences sur l'environnement, mais sur une base scientifique et statistique, couvrant les États membres et les sources réputées du monde entier.
Accordingly, the Commission and the competent national authorities should continue to study the potential environmental effects but on a scientific and statistically-based footing, covering Member States and reputable sources worldwide.

Pour faire en sorte que les utilisateurs finals handicapés profitent de la concurrence et du choix de fournisseurs de services dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals, les autorités nationales compétentes devraient établir, le cas échéant et en fonction des situations nationales, des exigences de protection des consommateurs auxquelles doivent satisfaire les entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public.
In order to ensure that disabled end-users benefit from competition and the choice of service providers enjoyed by the majority of end-users, relevant national authorities should specify, where appropriate and in light of national conditions, consumer protection requirements to be met by undertakings providing publicly available electronic communications services.

Par conséquent, l'autorité réglementaire nationale ou une autre autorité nationale compétente devraient être averties sans retard, par le fournisseur de services pertinent, de toute violation de sécurité.
Therefore, the national regulatory authority or other competent national authority should be notified by the relevant service provider of any security breach without delay.

3. La disposition du paragraphe 2 sera appliquée de manière à ne pas faire obstacle à l'utilisation et la conservation des billets suspectés faux en tant qu'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales.►M1 Les autorités nationales compétentes peuvent cependant transmettre au CAN, et, le cas échéant, à la BCE, pour examen ou test, une partie d’un lot de ces billets.
3. Paragraph 2 shall be applied in such a way that it does not prevent suspected counterfeit notes from being used or retained as evidence in criminal proceedings.►M1 The competent national authorities may however transmit to the NAC, and, where appropriate, to the ECB, part of a batch of these notes for examination or testing.

3. La disposition du paragraphe 2 sera appliquée de manière à ne pas faire obstacle à l'utilisation et la conservation des pièces suspectées fausses en tant qu'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales.►M1 Les autorités nationales compétentes peuvent cependant transmettre au CNAP, et, le cas échéant, au CTSE, pour examen ou test, une partie d’un lot de ces pièces.
3. Paragraph 2 shall be applied in such a way that it does not prevent suspected counterfeit coins from being used or retained as evidence in criminal proceedings.►M1 The competent national authorities may however transmit to the CNAC, and, where appropriate, to the ETSC, part of a batch of these coins for examination or testing.

Les relations entre le PNIF et les autorités nationales compétentes devraient être régies par la législation nationale applicable.
The relationship between the NFIP and the competent national authorities should be subject to the applicable national laws.