Lorsque les droits d’utilisation comportent une disposition prévoyant la prolongation de leur validité, les autorités nationales compétentes devraient d’abord procéder à un réexamen, incluant une consultation publique, en fonction du marché, de la couverture et de l’évolution technique.
Where rights of use contain provision for renewing their validity, competent national authorities should first carry out a review, including a public consultation, taking into account market, coverage and technological developments.