F. considérant que les chefs d'État de la CEDEAO, réunis à Niamey, au Niger, le 9 février 2005, ont fermement condamné, en la qualifiant de coup d'É
tat, l'intervention militaire qui a abouti à l'installation à la présidence de Fauré Gnassingbé, condamné la manipulation de la Constitution dont s'est ensuite rendue coupable l'Assemblée nat
ionale et exigé des autorités togolaises qu'elles rétablissent l'ancienne Constitution de manière que des électi
ons présidentielles puissent ...[+++] se tenir dans les deux mois, sous peine de sanctions,F. whereas ECOWAS Heads of State, meeting in Niamey (Niger) on 9 February 2005, strongly condemned a
s a coup d'état the military intervention which led to Faure Gnassingbe being installed as Presi
dent, condemned the subsequent manipulation of the Constitution by the National Assembly and demande
d that the Togolese authorities restore the former Constitution so that presidential elections could be held within two months, or else fa
...[+++]ce sanctions,