Vertaling van "autorités militaires lui aient donné " (Frans → Engels) :

Ce message est transmis uniquement par l'organisme ATS qui a géré le trafic de détresse lorsque, après la réception du message prévu au point b) 5) i), l'autorité compétente lui en donne l'autorisation.
This message shall be originated only by the ATS unit controlling the communications when, after the reception of the message prescribed in point (b)(5)(i), it is authorised to do so by the competent authority.

Le gestionnaire de réseau, en coordination avec les autorités militaires nationales, veille à ce que les mesures nécessaires soient prises pour que l’attribution et l’utilisation des codes de transpondeur pour le SSR à des fins militaires n’aient pas d’incidence négative sur la sécurité ou la fluidité de la circulation aérienne générale.
The Network Manager, in coordination with national military authorities, shall ensure that the necessary measures are taken to ascertain that the allocation and use of SSR transponder codes for military needs have no detrimental impact on the safety or efficient flow of general air traffic.

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

À la demande de l'Autorité, les autorités compétentes lui transmettent toutes les informations nécessaires, sous la forme spécifiée, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le présent règlement, à condition qu'elles aient un accès licite aux informations concernées.
At the request of the Authority, the competent authorities shall provide the Authority with all the necessary information, in specified formats, to carry out the tasks conferred on it by this Regulation, provided that they have legal access to the relevant information.

1. À la demande de l'Autorité, les autorités compétentes lui transmettent toutes les informations nécessaires , sous la forme spécifiée, pour accomplir les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, à condition qu'elles aient un accès licite aux informations concernées ▌.
1. At the request of the Authority, the competent authorities shall provide the Authority with all the necessary information in specified formats to carry out the duties assigned to it by this Regulation, provided that they have legal access to the relevant information ▌.

1. À la demande de l'Autorité, les autorités compétentes lui transmettent toutes les informations nécessaires, sous la forme spécifiée, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le présent règlement, à condition qu'elles aient un accès licite aux informations concernées.
1. At the request of the Authority, the competent authorities shall provide the Authority with all the necessary information, in specified formats, to carry out the tasks conferred on it by this Regulation, provided that they have legal access to the relevant information.

d) pendant la période suspecte, qui se prolonge jusqu'à ce que les tests prévus au point c) aient donné des résultats négatifs, le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose du troupeau d'origine ou de transit du bovin suspect et des troupeaux présentant avec lui un lien épidémiologique est suspendu;
(d) during the period of suspicion, which is to continue until negative results have been obtained from the tests provided for in (c), the officially brucellosis-free status of the herd of origin or transit of the suspected bovine animal and of the herds linked epidemiologically to it is to be suspended;

2. Si une autorité requérante n'est pas en mesure de se conformer aux dispositions générales du paragraphe 1, elle le notifie immédiatement à l'autorité requise et lui en donne les raisons.
2. If an applicant authority is unable to comply with the general provisions of paragraph 1 it shall notify the requested authority accordingly without delay, stating its reasons.