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Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'établissement des prix
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle des émissions
Autorité de fixation des prix
Autorité de nomination
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de tarification
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
BCA
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Malais
Malaise
Malaisien
Malaisienne

Vertaling van "autorités malaisiennes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive




Charte malaisienne relative au SIDA : partage des droits et partage des responsabilités

Malaysian AIDS Charter: Shared Rights, Shared Responsibilities




autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority


autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification

pricing authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. demande instamment aux autorités malaisiennes d’abroger la loi sur la sédition et de mettre toutes les lois – y compris la loi sur la prévention du terrorisme, la loi sur les publications, la loi les communications et le multimédia, la loi sur les rassemblements pacifiques, ainsi que les autres dispositions pertinentes du code pénal – en conformité avec les normes internationales en matière de liberté d'expression et de rassemblement, et de protection des droits de l'homme; demande aux autorités malaisiennes de faciliter la tenue de rassemblements pacifiques, et de garantir la sécurité et la liberté d'expression de tous les participa ...[+++]

5. Urges the Malaysian authorities to repeal the Sedition Act and to bring all legislation, including the Prevention of Terrorism Act, the Printing Presses and Publications Act, the Communications and Multimedia Act, the Peaceful Assembly Act, and other relevant provisions of the penal code, in line with international standards on freedom of expression and assembly and the protection of human rights; calls on the Malaysian authorities to facilitate peaceful assemblies, and to guarantee the safety of all participants and their freedom of expression across the whole country;


inviter la Malaisie à se conformer aux normes sociales convenues sur le plan international; insister sur l'importance du respect et de la mise en œuvre rapide de toutes les règles de l'Organisation internationale du travail, y compris le droit de créer librement des syndicats indépendants; exhorte à la fois les autorités malaisiennes et les investisseurs et sociétés européens exerçant des activités en Malaisie à observer les normes internationales du travail et à garantir une rémunération et des conditions de travail décentes en Malaisie;

to call on Malaysia to comply with internationally agreed social standards; to underline the importance of compliance with, and rapid implementation of, all International Labour Organisation rules, including the right freely to form independent trade unions; to urge both the Malaysian authorities and European investors and companies operating in Malaysia to observe international labour standards and to guarantee decent pay and working conditions in Malaysia;


Il existe d'autres éléments, qui n'ont pas été communiqués par cette société malaisienne au cours de la vérification sur place, mais par les autorités douanières d'un État membre: la société malaisienne avait conclu, avec la société chinoise susmentionnée dont l'offre d'engagement avait été acceptée, un contrat d'autorisation d'usage de marque permettant à la société malaisienne d'utiliser la marque commerciale de la société chinoise si tel était le souhait des clients.

Other elements which were not disclosed by this Malaysian company during the on spot investigation, but were received from the customs authorities of a Member State are the following: The Malaysian company had concluded a brand usage authorisation agreement with the same Chinese company from which an undertaking had been accepted, by which the Malaysian company was authorised to use the Chinese company's brand name, if so requested by customers.


En ce qui concerne l'enquête menée par les autorités douanières de l'État membre en question, la société a affirmé que, finalement, toutes les marchandises avaient été mises en libre pratique en tant que modules d'origine malaisienne.

With regard to the investigation of the customs authorities of a Member State, the company argued that finally all goods were released as modules of Malaysian origin.


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Or, les autorités douanières dudit État membre ont confirmé à la Commission que ces modules n'étaient pas d'origine malaisienne.

However, the customs authorities of a Member State confirmed to the Commission that these modules were not of Malaysian origin.


Enfin, la première cargaison expédiée par la société malaisienne vers l'Union a fait l'objet d'une enquête menée par les autorités douanières d'un État membre parce que les modules portaient la mention «Fabriqué en Chine» et la marque commerciale de la société chinoise.

Finally, the first shipment to the Union by the Malaysian company was subject to investigation by the customs authorities of a Member State as the modules were labelled ‘Made in China’, together with the brand name of the Chinese company on them.


La Commission a expressément informé le requérant, d'autres producteurs de l'Union connus, les utilisateurs et les importateurs connus, les producteurs-exportateurs connus de la République de Corée et de Malaisie, ainsi que les autorités coréennes et malaisiennes de l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration de ces mesures et les a invités à coopérer.

The Commission specifically informed the applicant, other known Union producers, users and importers, exporting producers in the Republic of Korea and Malaysia, and the Korean and Malaysian authorities about the initiation of the expiry review and invited them to cooperate.


C. considérant que les autorités malaisiennes ont étendu au cours des dernières années la liste des infractions passibles de la bastonnade, comme l'entrée illégale dans le pays ou la consommation de drogue,

C. whereas the Malaysian authorities have in recent years expanded the list of offences punishable by caning to include illegal entry into the country and drug abuse,


6. demande aux autorités malaisiennes d'appliquer les normes internationales relatives à la protection des migrants, des réfugiés, et des demandeurs d'asile, y compris dans le cadre de procédures pénales engagées contre eux, afin d'assurer effectivement leur protection contre la torture et les mauvais traitements;

6. Calls on the Malaysian authorities to implement international standards relating to the protection of migrants, refugees and asylum seekers, including in criminal proceedings against them, in order to ensure their effective protection against torture and ill-treatment;


3. demande aux autorités malaisiennes de cesser immédiatement de faire pression sur le personnel des prisons et les médecins pour qu'ils soient complices des mauvais traitements infligés aux prisonniers durant la bastonnade;

3. Calls on the Malaysian authorities immediately to halt the current practice of pressuring prison officials and medical officers to be complicit in the ill-treatment of prisoners when canings are administered;


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