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Cas qui relève des autorités compétentes
Demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale
Demande d'emploi à l'administration fédérale
Relever du greffier sous l'autorité du président
Section des cas relevant des autorités compétentes

Traduction de «autorités libyennes relève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relever du greffier sous l'autorité du président

be responsible to the Registrar, under the authority of the President of the Tribunal


cas qui relève des autorités compétentes

competent authority case


demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale [ demande d'emploi à l'administration fédérale ]

application for federal employment


Section des cas relevant des autorités compétentes

Competent Authority Operations Section
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. invite tous les États membres à soutenir pleinement les efforts déployés par la VP/HR et à collaborer avec les autorités libyennes, l’UE et la MANUL pour élaborer un ensemble coordonné de mesures de soutien au gouvernement d'union nationale en Libye, en respectant les priorités et les demandes libyennes; demande également aux États membres de s’abstenir d’appliquer en Libye des politiques et des mesures nationales susceptibles de contrecarrer d'une quelconque façon les efforts de l'UE et de la communauté internationale; est d’avis que l’Union européenne porte une grande responsabilité vis-à- ...[+++]

8. Asks all Member States to support fully the VP/HR’s efforts and to work with the Libyan authorities, the EU and UNSMIL to develop a coordinated package of measures in support of the Government of National Accord, respecting Libyan priorities and requests; further calls on the Member States to refrain from implementing national policies and activities in Libya which may run counter in any way to EU and international efforts; is of the view that the EU bears great responsibility vis-à-vis Libya’s rehabilitation, reconstruction and democratic transition, and believes that only ...[+++]


Les trois missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune que sont l'EUNAVFOR Med Opération Sophia, la mission d'assistance de l'UE aux frontières en Libye et la cellule de planification et de liaison de l'UE continuent de contribuer à la lutte de l'UE contre les réseaux de trafic de migrants et de s'engager aux côtés des autorités libyennes.

The three Common Security and Defence Policy activities, EUNAVFOR Med Operation Sophia, EU Border Assistance Mission Libya and the EU Liaison and Planning Cell continue to contribute to the EU's fight against smuggling networks and engage with Libyan authorities.


16. invite les autorités libyennes à appliquer des normes de transparence rigoureuses dans le secteur national des industries extractives afin que les ressources naturelles libyennes profitent à l'ensemble de la population, et à souscrire dès que possible aux conditions relevant de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI); demande à nouveau aux entreprises européennes exerçant des activités en Libye de révéler leurs transactions financières dans le secteur de l'énergie;

16. Calls on the Libyan authorities to commit to high standards of transparency in the domestic extractive sector in order to enable Libyan natural resources to benefit the whole population, and in particular to sign up to the requirements of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) as rapidly as possible; reiterates its call on European companies involved in Libya to reveal their financial dealings in the energy sector;


11. invite les autorités libyennes à appliquer des normes de transparence rigoureuses dans le secteur national des industries extractives afin que les ressources naturelles libyennes profitent à l'ensemble de la population, et à souscrire dès que possible aux conditions relevant de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI); demande à nouveau aux entreprises européennes exerçant des activités en Libye de révéler leurs transactions financières dans le secteur de l'énergie;

11. Calls on the Libyan authorities to commit to high standards of transparency in the domestic extractive sector in order to enable Libyan natural resources to benefit all the population, and in particular to sign up to the requirements of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) as rapidly as possible; reiterates its call on European companies involved in Libya to reveal their financial dealings in the energy sector;


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Nous avons par ailleurs relevé la pertinence de nombre de dispositions de la feuille de route de l'UA et des propositions adoptées à Malabo en juillet 2011 et pris acte de la feuille de route pour la transition présentée par les autorités libyennes elles-mêmes et du rôle important joué par les Nations unies.

We further noted the relevance of many provisions of the AU Roadmap and of the proposals adopted in Malabo in July 2011, as well as the Transition Roadmap put forward by the Libyan authorities themselves and the important role of the UN.


Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par les autorités libyennes, ou par toute personne, entité ou organisme agissant en leur nom ou au profit de ces dernières, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en application des résolutions 1970 (2011) ou 1973 (2011) du CSNU, y compris des mesures prises par l'Union ou tout État membre conformément aux ...[+++]

No claims, including for compensation or any other claim of this kind, such as a claim of set-off or a claim under a guarantee, in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures decided upon pursuant to UNSCR 1970 (2011) or UNSCR 1973 (2011), including measures of the Union or any Member State in accordance with, as required by, or in any connection with, the implementation of the relevant decisions of the United Nations Security Council, or measures covered by this Regulation, shall be granted to the Libyan authorities, or any person, ent ...[+++]


des personnes et entités ne relevant pas de l'annexe III de la présente décision qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens contre des populations ou des installations civiles ou en étant complices, ou des autorités libyennes ou des personnes et entités qui ont enfreint ou ont aidé à enfreindre les dispositions de la résolution 1970 (2011) du C ...[+++]

persons and entities not covered by Annex III to this Decision involved in or complicit in ordering, controlling, or otherwise directing, the commission of serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in or complicit in planning, commanding, ordering or conducting attacks, in violation of international law, including aerial bombardments, on civilian populations and facilities, or by the Libyan authorities, or by persons and entities that have violated or have assisted in violating the provisions of UNSCR 1970 (2011) or of this Decision, or by persons or entities acting for or on their behalf or at the ...[+++]


12. s'inquiète profondément de la détérioration de la situation humanitaire en Libye ainsi que pour les réfugiés à ses frontières et aux alentours de celles-ci; souligne que des milliers de personnes sont bloquées du côté libyen de la frontière avec l'Égypte et la Tunisie et se voient refuser le droit de passage, ce qui crée une situation d'urgence humanitaire; invite les autorités libyennes actuelles et futures à laisser entrer les organisations humanitaires et à garantir la sécurité du personnel humanitaire; souligne que l'UE doit évaluer, d'urgence, les besoins humanitaires en Libye et dans les pays voisins et ...[+++]

12. Is deeply concerned by the deteriorating humanitarian situation in Libya as well as for refugees in and around its borders; stresses that thousands of people are stuck on the Libyan and Egyptian side of the border with Tunisia and are denied the right to cross, consequently generating a situation of humanitarian emergency; calls on the present and coming Libyan authorities to grant access to humanitarian organizations and guarantee the safety of the humanitarian personnel; stresses that the EU must urgently assess the humanitarian needs in Libya and the neighbouring countries and quickly deploy all the necessary financial and huma ...[+++]


relève que, malgré les efforts considérables déployés par les autorités égyptiennes, libyennes et tunisiennes et la ferme volonté politique professée de tous côtés, les juristes qui s'occupent du recouvrement des avoirs mal acquis n'ont connu que des succès fort limités, principalement à cause de la diversité et de la complexité des dispositions et des procédures pertinentes dans les divers ordres juridiques nationaux, de la rigidité du droit, du manque d'expertise dans les pays du printemps arabe concernés, pour ce qui touche aux procédures juridiques, financières et adminis ...[+++]

Notes that, despite the considerable efforts made by the Egyptian, Libyan and Tunisian authorities and the strong political will on all sides, practitioners engaged in the recovery of misappropriated assets have experienced very limited success, owing mainly to the diversity and complexity of the relevant provisions and procedures in the various national legal systems, legal rigidity, the lack of expertise on the part of the Arab Spring countries concerned regarding legal, financial and administrative procedures in European and other jurisdictions and the lack of resources available to them;


3. relève que, malgré les efforts considérables déployés par les autorités égyptiennes, libyennes et tunisiennes et la ferme volonté politique professée de tous côtés, les juristes qui s'occupent du recouvrement des avoirs mal acquis n'ont connu que des succès fort limités, principalement à cause de la diversité et de la complexité des dispositions et des procédures pertinentes dans les divers ordres juridiques nationaux, de la rigidité du droit, du manque d'expertise dans les pays du printemps arabe concernés, pour ce qui touche aux procédures juridiques ...[+++]

3. Notes that, despite the considerable efforts made by the Egyptian, Libyan and Tunisian authorities and the strong political will on all sides, practitioners engaged in the recovery of misappropriated assets have experienced very limited success, owing mainly to the diversity and complexity of the relevant provisions and procedures in the various national legal systems, legal rigidity, the lack of expertise on the part of the Arab Spring countries concerned regarding legal, financial and administrative procedures in European and other jurisdictions and the lack of resources available to them;




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autorités libyennes relève ->

Date index: 2022-08-18
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