Vertaling van "autorités la capacité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole 6 sur la capacité juridique, les privilèges et immunités de l'Autorité de surveillance AELE
Protocol 6 on the legal capacity, privileges and immunities of the EFTA Surveillance Authority

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Par des autorités officielles
By official authorities

faciliter la capacité à remplir un rôle
Facilitating ability to perform role

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. invite les États membres à déterminer précisément les points de contact nationaux pour l'inclusion des Roms et leurs responsabilités dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms, à s'assurer qu'ils ont suffisamment d'autorité, de capacité et de soutien politique et financier pour remplir leur rôle de manière efficace ainsi que des liens adéquats avec la communauté rom et les organisations de la société civile, afin que les points de contact soient accessibles en les identifiant clairement et pour s'assurer que leur communication avec les parties prenantes à tous les niveaux soit transparent;
25. Calls on the Member States to determine precisely the National Contact Points for Roma Inclusion and their responsibilities in the implementation of the NRIS, ensuring that they have sufficient authority, capacity and political and financial support to fulfil their role effectively as well as adequate links with the Roma community and civil society organisations, to ensure that the Contact Points are accessible by clearly identifying them and to ensure that their communication with stakeholders at all levels is transparent;

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Nombre des propositions législatives que nous examinons en commission des affaires économiques et monétaires, des produits dérivés à la vente à découvert, donnent à l’AEMF des pouvoirs de surveillance et de contrôle considérables. Par conséquent, il est essentiel de donner à cette autorité la capacité d’atteindre sa vitesse de croisière aussi rapidement que possible.
Many of the legislative proposals that we are examining in the Committee on Economic and Monetary Affairs, from derivatives to short selling, give ESMA considerable powers of surveillance and control, and so it is crucial that this authority should be enabled to get up to speed as quickly as possible.

1. Le tarif calculé selon la méthodologie définie et/ou approuvée par l’autorité de régulation nationale, ou le tarif fixé et/ou approuvé par l’autorité de régulation nationale est utilisé en tant que prix de réserve pour toutes les enchères portant sur des produits standard de capacité pour les capacités fermes et interruptibles.
1. The tariff as calculated using the methodology set and/or approved by the national regulatory authority, or the tariff set and/or approved by the national regulatory authority, shall be used as the reserve price in all auctions for all standard capacity products for firm and interruptible capacity.

30. invite le gouvernement monténégrin à renforcer sensiblement les capacités institutionnelles et administratives, ainsi que la coopération et la coordination liées à l'adhésion entre les institutions pertinentes de l'État; demande aux autorités, à cet égard, de renforcer les capacités administratives du ministère des affaires étrangères et de l'intégration européenne, ainsi que d'accroître les capacités des ministères chargés de traiter les questions liées aux domaines clés de l'acquis; demande aux autorités de remédier à la fragmentation du système administratif et aux chevauchements de compétences, ainsi que de développer les capacités des ministères compétents pour l'élaboration des politiques en vue d'améliorer la qualité de la législation et, en fin de compte, de renforcer l'état de droit;
30. Invites the Montenegrin government to substantially enhance institutional and administrative capacities, as well as accession-related cooperation and coordination between the relevant State institutions; calls on the authorities, in this respect, to reinforce the administrative capacity of the Ministry of Foreign Affairs and European Integration and strengthen the capacities of ministries dealing with key areas of the acquis ; calls on the authorities to tackle the fragmentation of the administrative system and overlapping competences as well as to develop policy-making capacities in line ministries with the aim of improving the quality of legislation and ultimately strengthening the rule of law;

30. invite le gouvernement monténégrin à renforcer sensiblement les capacités institutionnelles et administratives, ainsi que la coopération et la coordination liées à l'adhésion entre les institutions pertinentes de l'État; demande aux autorités, à cet égard, de renforcer les capacités administratives du ministère des affaires étrangères et de l'intégration européenne, ainsi que d'accroître les capacités des ministères chargés de traiter les questions liées aux domaines clés de l'acquis; demande aux autorités de remédier à la fragmentation du système administratif et aux chevauchements de compétences, ainsi que de développer les capacités des ministères compétents pour l'élaboration des politiques en vue d'améliorer la qualité de la législation et, en fin de compte, de renforcer l'état de droit;
30. Invites the Montenegrin government to substantially enhance institutional and administrative capacities, as well as accession-related cooperation and coordination between the relevant State institutions; calls on the authorities, in this respect, to reinforce the administrative capacity of the Ministry of Foreign Affairs and European Integration and strengthen the capacities of ministries dealing with key areas of the acquis; calls on the authorities to tackle the fragmentation of the administrative system and overlapping competences as well as to develop policy-making capacities in line ministries with the aim of improving the quality of legislation and ultimately strengthening the rule of law;

Cette action devrait: a) définir un champ d’application et des procédures opérationnelles standard (POS) et, en particulier, préciser le rôle des autorités concernées et établir un mécanisme de coordination satisfaisant, b) définir les points de contact pour un réseau d’autorités sanitaires de surveillance et d’intervention compétentes pour les menaces sanitaires liées aux maladies transmissibles, entre autres, susceptibles d’avoir une incidence sur la zone internationale d’aéroports désignés, c) assister les États membres et leurs autorités aéroportuaires à développer des capacités de base et à appliquer le nouveau règlement sanitaire international, en accordant une attention particulière à la mise en œuvre des principales capacités requises pour la surveillance et l’action concernant les menaces sanitaires liées aux maladies transmissibles, entre autres, susceptibles d’avoir une incidence sur la zone internationale d’aéroports désignés, d) étudier l’incidence d’exigences supplémentaires sur les infrastructures aéroportuaires, tant du point de vue du personnel que des équipements, e) et, sur la base de l’expérience du secteur maritime, créer, en collaboration avec les compagnies aériennes, un réseau d’autorités sanitaires responsable du transport aérien civil et compétent au moins pour les principaux aéroports internationaux des États membres.
This action should: (a) define the scope and standard operating procedures (SOPs), in particular the role of the different authorities involved and a satisfactory coordination mechanism; (b) identify contact points for a network of public health authorities for the surveillance of and response to health threats due to communicable diseases and other threats which could impact on international conveyance areas at designated airports; (c) assist Member States and their airport authorities to develop core capacities and to implement the new International Health Regulations, with a particular focus on the implementation of core capacity requirements for the surveillance of and response to health threats due to communicable diseases and other cross-border threats which could impact on international conveyance areas at designated airports; (d) explore the impact on additional requirements for airport infrastructure, both in terms of personnel and equipment; and (e) based on experience in the maritime transport sector, create a network of public health authorities responsible for civil air transportation, with authority over at least the main international airports in the Member States, with the involvement and collaboration of airlines.

Ce projet renforcera la capacité des missions de gestion de crises, des autorités internationales et des autorités nationales des pays extérieurs à l’UE, ainsi que des pays de l’UE, de surveiller les acteurs suspects du fret aérien, la capacité d’interdire le transport par voie aérienne de cargaisons suspectées de contenir des ALPC et la capacité des pays de l’UE à échanger des informations en toute sécurité sur les acteurs du fret aérien.
The project will improve the monitoring of suspected air cargo actors by crisis management missions, international and non-EU countries’ national authorities and EU countries, the prohibition of suspected SALW shipments by air and the secure exchange of information between EU countries on air cargo actors.

1. Pour chaque interconnexion transfrontalière entre des États membres, sauf s’il s’agit d’une interconnexion exemptée en vertu de l’article 6, paragraphe 5, point a), et sauf si une capacité de flux bidirectionnelle existe déjà ou est en cours d’installation et si aucun renforcement des capacités n’a été demandé par un ou plusieurs États membres pour des raisons de sécurité de l’approvisionnement, les gestionnaires de réseau de transport communiquent, au plus tard le 3 mars 2012, à leurs États membres ou, lorsque les États membres en disposent ainsi, à leurs autorités compétentes ou à leurs autorités de régulation (ci-après dénommées conjointement dans le présent article les «autorités concernées»), après consultation de tous les autres gestionnaires de réseau de transport concernés:
1. For each cross-border interconnection between Member States, except for those exempted under Article 6(5)(a) and except where bi-directional capacity already exists or is under construction and no enhancement has been requested by one or more Member States for security of supply reasons, transmission system operators shall, not later than 3 March 2012, submit to their Member States or, where Member States so provide, their Competent Authorities or their regulatory authorities (together referred to in this Article as the ‘authorities concerned’), after consulting with all other transmission system operators concerned: