Traduction de «autorités judiciaires indépendantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire
judicial authority | judicial body

Commission judiciaire indépendante
Independent Judicial Commission | IJC [Abbr.]

Union judiciaire indépendante
Independent Judicial Union

autorités judiciaires [ responsables judiciaires ]
legal authorities

autorité judiciaire
judicial authority [ judicial body or officer ]

révision par une autorité judiciaire
review by a judicial authority

réserve des autorités judiciaires
judicial consent proviso

tribunal | autorité judiciaire
court | judicial authority

autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire
authority for the register of convictions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient aussi pouvoir prévoir que la compétence de l'autorité de contrôle ne s'étend pas aux traitements de données à caractère personnel effectués par d'autres autorités judiciaires indépendantes dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par exemple le ministère public.
Member States should also be able to provide that the competence of the supervisory authority does not cover the processing of personal data of other independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, for example public prosecutor's office.

Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités judiciaires indépendantes agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par un responsable du traitement dont les activités de base consistent en opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel et de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, une personne possédant des connaissances spécialisées de la législation et des pratiques en matière de protection des données devrait aider le responsable du traitement ou le sous-traitant à vérifier le respect, au niveau interne, du présent règlement.
Where the processing is carried out by a public authority, except for courts or independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, where, in the private sector, processing is carried out by a controller whose core activities consist of processing operations that require regular and systematic monitoring of the data subjects on a large scale, or where the core activities of the controller or the processor consist of processing on a large scale of special categories of personal data and data relating to criminal convictions and offences, a person with expert knowledge of data protection law and practices should assist the controller or processor to monitor internal compliance with this Regulation.

Les États membres peuvent prévoir que leur autorité de contrôle n'est pas compétente pour contrôler les opérations de traitement effectuées par d'autres autorités judiciaires indépendantes lorsqu'elles agissent dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
Member States may provide for their supervisory authority not to be competent to supervise processing operations of other independent judicial authorities when acting in their judicial capacity.

Le responsable du traitement devrait désigner une personne qui l'aiderait à vérifier le respect, au niveau interne, des dispositions adoptées en vertu de la présente directive, sauf lorsqu'un État membre décide que des tribunaux et d'autres autorités judiciaires indépendantes en sont dispensés dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
The controller should designate a person who would assist it in monitoring internal compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive, except where a Member State decides to exempt courts and other independent judicial authorities when acting in their judicial capacity.

En tout état de cause, le respect des règles de la présente directive par les juridictions et autres autorités judiciaires indépendantes fait toujours l'objet d'un contrôle indépendant conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la Charte.
In any event, the compliance with the rules of this Directive by the courts and other independent judicial authorities is always subject to independent supervision in accordance with Article 8(3) of the Charter.

S'il y a un différend commercial entre deux parties, il devrait exister une forme quelconque d'autorité judiciaire indépendante pour entendre l'affaire.
If there is a dispute between two parties on a commercial matter, there should be some form of independent judiciary that hears the case.

Quand les policiers procèdent à une arrestation, ils n'ont pas démontré à une quelconque autorité judiciaire indépendante qu'ils ont des « motifs raisonnables et probables ».
When police officers arrest, they do not have to establish any kind of independent judicial authority that they have ``reasonable and probably grounds'.

Cette enquête devrait être menée par des autorités judiciaires indépendantes, et non par des procureurs militaires.
This investigation should be conducted by independent judicial authorities and not by military prosecutors.

Cette enquête doit être menée par des autorités judiciaires indépendantes, non par les militaires eux-mêmes.
This investigation should be conducted by independent judicial authorities and not by the military itself.

Sans cette vérification par une autorité judiciaire indépendante, il est difficile de concevoir le principe même du respect des droits de la personne.
Without this verification by an independent judicial authority, the very principle of respecting human rights would be hard to imagine.