Traduction de «autorités irlandaises ont-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité irlandaise de réglementation des services financiers | IFSRA [Abbr.]
Financial Services Regulator | Irish Financial Services Regulatory Authority | IFSRA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En avril 2017, la Commission a ouvert la procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités irlandaises, car elles n'ont pas achevé, publié et communiqué à la Commission les plans de gestion des risques d'inondation de sept districts hydrographiques.
In April 2017, the Commission opened the infringement procedure by sending a letter of formal notice to the Irish authorities due to their failure to complete, publish and communicate flood risk management plans for seven river basin districts.

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

En juin 2016, elle a adressé aux autorités irlandaises un avis motivé, auquel l'Irlande ne s'est pas conformée.
Since then, Ireland has not complied with the Commission's reasoned opinion sent to the Irish authorities in June 2016.

Le montant d'impôts impayés à récupérer par les autorités irlandaises serait également réduit si les autorités américaines exigeaient d'Apple qu'elle paie des montants plus importants à sa société mère américaine pour cette période afin de financer ses efforts de recherche et développement.
The amount of unpaid taxes to be recovered by the Irish authorities would also be reduced if the US authorities were to require Apple to pay larger amounts of money to their US parent company for this period to finance research and development efforts.

Le montant d'impôts impayés à récupérer par les autorités irlandaises serait réduit si d'autres pays exigeaient d'Apple qu'elle paie plus d'impôts sur les bénéfices enregistrés par Apple Sales International et Apple Operations Europe pour cette période.
The amount of unpaid taxes to be recovered by the Irish authorities would be reduced if other countries were to require Apple to pay more taxes on the profits recorded by Apple Sales International and Apple Operations Europe for this period.

Depuis la notification du plan, les autorités irlandaises ont fait savoir qu'elles préparaient la vente d'EBS, dont l'activité est limitée au territoire irlandais.
Since the notification of the plan, the Irish authorities have indicated that they are preparing the sale of EBS, which is only active in Ireland.

Entre-temps, les autorités irlandaises ont confirmé qu'elles ont cessé d'accorder ces deux types d'aide en faveur du quartier en question.
Meanwhile, the Irish authorities have confirmed that they have discontinued new awards of both these relieves in the area in question.

Bien qu'elles aient informé la Commission en janvier 2009 qu'elles allaient procéder à la mise en conformité de leur législation avec la règlementation de l'UE, les autorités irlandaises ne se sont toujours pas exécutées.
Although the Irish authorities informed the Commission in January 2009 that they would bring their law into line with EU rules, they still have not done so.

La Commission a décidé d'approuver une proposition des autorités irlandaises visant à instituer un régime temporaire d'aide en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) qui éprouvent de sérieuses difficultés financières du fait de la réévaluation de la livre irlandaise causée par les récentes modifications des taux de change au sein du SME (la livre irlandaise a été réévaluée de 18 % par rapport à la livre sterling et de 14 % par rapport à la lire et les taux d'intérêt ont également connu une hausse sensible).
The Commission has decided to approve a proposal by the Irish authorities to introduce a temporary aid scheme to help small and medium sized companies (SMEs) experiencing significant financial difficulties following the appreciation of the Irish pound in the wake of recent exchange rate changes in the ERM (the Irish pound has appreciated by 18% against sterling and by 14% vis-à-vis the lira and interest rates have also risen significantly).

Les autorités irlandaises le réexamineront à la fin de 1992 et il est prévu qu'il sera suspendu si le cours de clôture moyen de la livre sterling par rapport à la livre irlandaise tombe au-dessous de la parité au cours de toute période allant du lundi au vendredi inclus.
It will be reviewed at the end of 1992 by the Irish authorities and provision has been made for suspension of the aid if the average rate of the pound sterling against the Irish pound closes below parity in any Monday to Friday inclusive period.