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Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle des émissions
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
BCA
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Réunion interrégionale HONLEA

Traduction de «autorités interrégionales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Réunion interrégionale des chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues [ Réunion interrégionale HONLEA ]

Interregional Meeting of Heads of National Narcotic Drug Law Enforcement Agencies [ Interregional HONLEA ]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
"partenariat": un accord entre un groupe d'établissements et/ou d'organisations de différents pays participant au programme en vue de mener des activités européennes communes dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport ou en vue de l'établissement d'un réseau formel ou informel dans un domaine pertinent, notamment des projets d'éducation et de formation destinés aux élèves et à leurs enseignants sous la forme d'échanges de classes et de mobilité individuelle à long terme, de programmes intensifs dans l'enseignement supérieur et de coopération entre les autorités régionales et locales, afin d'encourager la co ...[+++]

'partnership' means an agreement between a group of institutions and/or organisations in different Programme countries to carry out joint European activities in the fields of education, training, youth and sport or establishing a formal or informal network in a relevant field such as joint learning projects for pupils and their teachers in the form of class exchanges and individual long-term mobility, intensive programmes in higher education and cooperation between regional and local authorities to foster inter-regional, including cross-border, cooperation; it may be extended to institutions and/or organisations from partner countries w ...[+++]


Votre rapporteur suggère aussi que les régions utilisent davantage les possibilités offertes par l'article 37, paragraphe 6, point b), du règlement général. Cet article permet, à l'initiative de l'État membre, d'inclure dans un programme opérationnel "convergence" ou "compétitivité régionale et emploi," des actions pour la coopération interrégionale avec une région ou une autorité locale d'un autre État membre.

Your rapporteur also suggests that the regions should make greater use of the possibilities offered by Article 37(6)(b) of the basic regulation, which provides, at the instigation of the Member State concerned, for the inclusion in a 'convergence' or 'regional competitiveness and employment' operational programme of interregional cooperation measures involving a region or local authority in another Member State.


(6) La mise en œuvre efficiente et efficace de l'action soutenue par le FEDER repose sur la bonne gouvernance et sur la collaboration et l'engagement de tous les partenaires territoriaux, socio-économiques et environnementaux concernés, et en particulier les autorités interrégionales, régionales et locales, à toutes les étapes de la programmation: préparation, mise en œuvre, suivi et évaluation; le cas échéant, la coopération entre les autorités régionales et locales sera intensifiée afin d'atteindre les objectifs communautaires .

(6) Efficient and effective implementation of the action supported by the ERDF relies on good governance and on the collaboration and involvement of all the relevant territorial, socio-economic and environmental partners , and in particular interregional, regional and local authorities, at all the programming stages: preparation, implementation, follow-up and evaluation. Where necessary, cooperation between regional and local authorities will be stepped up in order to fulfil common objectives.


(5) La mise en œuvre efficiente et efficace de l’action soutenue par le FEDER repose sur la bonne gouvernance et sur la collaboration et l'engagement de tous les partenaires territoriaux, socio-économiques et environnementaux concernés, et en particulier les autorités interrégionales, régionales et locales, à toutes les étapes de la programmation: préparation, mise en œuvre, suivi et évaluation; le cas échéant, la coopération entre les organes régionaux et locaux sera intensifiée afin d'atteindre les objectifs communautaires.

(5) Efficient and effective implementation of the action supported by the ERDF relies on good governance and on the collaboration and involvement of all the relevant territorial, socio-economic and environmental partners, and in particular interregional, regional and local authorities, at all the programming stages: preparation, implementation, follow-up and evaluation. Where necessary, cooperation between regional and local bodies will be stepped up in order to fulfil common objectives.


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les actions pour la coopération interrégionale avec au moins une région ou les autorités locales d'un autre État membre.

actions for interregional cooperation with, at least, one regional or local authority of another Member State.


Les États membres et les autorités de gestion peuvent organiser les modalités de coopération interrégionale à l'intérieur des programmes opérationnels financés par le FEDER et prendre en compte les spécificités des zones à handicap naturel.

Member States and managing authorities may organise within the operational programmes co-financed by the ERDF the arrangements for interregional cooperation and may take account of the special features of areas with natural handicaps.


7. À l'initiative de l'État membre concerné, les programmes opérationnels financés par le FSE peuvent également comporter pour les objectifs convergence et compétitivité régionale et emploi une approche horizontale ou un axe prioritaire spécifique pour des actions interrégionales et transnationales faisant intervenir les autorités nationales, régionales ou locales d'au moins un autre État membre.

7. At the initiative of the Member State concerned, the operational programmes for the ESF may also contain for the Convergence and Regional Competitiveness and Employment objectives a horizontal approach or a dedicated priority axis for interregional and transnational actions involving the national, regional or local authorities of at least one other Member State.


* Volet C : la coopération interrégionale vise à améliorer l'efficacité des instruments de développement régional, notamment par la mise en réseau des régions et autorités publiques responsables des politiques régionales.

* Strand C: interregional cooperation to make the regional development instruments more effective, mainly by networking the regions and public authorities responsible for regional policies.


Parmi ces programmes figurent entre autres Recite (coopération interrégionale à l'intérieur de l'Union européenne), ECOS/Ouverture (coopération interrégionale avec des pays tiers), projets pilotes URBAN et TERRA (aménagement urbain et développement de réseaux des autorités régionales et locales). La création de réseaux de coopération entre villes est soutenue par l'initiative URBAN (600 millions d'écus).

It is no longer being continued: instead, cooperation in the relevant regions will in future be pursued under the Interreg II C programme. It has also been possible for cross-border projects to receive funding under Article 10 of the ERDF (ECU 200 m), in cases where projects were simultaneously both of a cross-border and of an inter-regional nature. Such programmes include Recite (cooperation between EU internal regions), Ecos/Ouverture (inter-regional cooperation with countries external to the EU), Urban pilot projects and Terra (urban planning and development of networks of regional and local authorities) ...[+++]


Par exemple, contrairement à ce qui passe pour la région de la Méditerranée, l'Union européenne ne dispose d'aucun fonds spécifique pour la coopération dans la région baltique, de sorte que les projets mis en oeuvre jusqu'à présent en matière de coopération transfrontalière et interrégionale étaient indépendants les uns des autres (PHARE CBC, programmes Interreg II exclusivement bilatéraux, projets ECOS-Ouverture canalisés par le programme PHARE, aides à la coopération urbaine accordées dans le cadre des programmes Recite et PACTE aux seules autorités locales d ...[+++]

By way of an example, unlike in the Mediterranean region the EU has not set up a separate fund for cooperation in the Baltic region, so that cross-border and inter-regional cooperation measures have hitherto been implemented in the form of separate projects (Phare-CBC, chiefly bilateral Interreg II programmes, Ecos/Ouverture projects under Phare, in particular support for inter-town cooperation allocated to local authorities only in the EU Member States under Recite and Pacte, North Sea and Baltic cooperation under Interreg II C).


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