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Acte pris par une autorité non compétente
Autorisation de l'autorité judiciaire compétente
Autorité ATS compétente
Autorité administrative compétente
Autorité ayant juridiction
Autorité cantonale compétente en matière d'étrangers
Autorité compétente
Autorité provinciale compétente en matière de formation
Autorité provinciale responsable de la formation
Autorité pénale compétente en matière de contraventions
L'autorité centrale compétente
Les autorités sanitaires compétentes

Traduction de «autorités indiennes compétentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]

provincial training authority


autorité cantonale compétente en matière d'étrangers

cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority


autorité administrative compétente

competent administrative authority


autorité pénale compétente en matière de contraventions

authority responsible for prosecuting contraventions




acte pris par une autorité non compétente

breach of an implied warranty of authority


l'autorité centrale compétente

the relevant central authority


les autorités sanitaires compétentes (AS)

the appropriate public health authorities (HA)


autorisation de l'autorité judiciaire compétente

authorisation of the competent court


autorité compétente | autorité ayant juridiction

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon les informations fournies par l'Inde, l'autorité indienne compétente a retiré sa reconnaissance à «Biocert India Pvt.

According to information provided by India, the Indian competent authority has withdrawn its recognition of ‘Biocert India Pvt.


Par ailleurs, l'autorité indienne compétente a reconnu trois organismes de contrôle qui doivent être ajoutés à la liste de ladite annexe: «Odisha State Organic Certification Agency», «Gujarat Organic Products Certification Agency» et «Uttar Pradesh State Organic Certification Agency».

Moreover, the Indian competent authority has recognised three control bodies which should be added to the list in that Annex: ‘Odisha State Organic Certification Agency’, ‘Gujarat Organic Products Certification Agency’ and ‘Uttar Pradesh State Organic Certification Agency’.


Les autorités indiennes compétentes ont informé la Commission de la fin de cette suspension ainsi que de l'approbation d'un nouvel organisme de contrôle, M/S Faircert Certification Services Pvt Ltd, Khargone.

The competent authority of India notified the Commission of the end of that suspension, as well as of the approval of a new control body, M/S. Faircert Certification Services Pvt Ltd, Khargone.


Aucune objection n'a été formulée à cet égard par les producteurs de l'échantillon eux-mêmes, par les producteurs non inclus dans celui-ci ou par les autorités indiennes compétentes.

No objections were made to this sample either by the sampled producers themselves, non-sampled producers or the relevant authorities in India.


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Les autorités indiennes compétentes ont pris des mesures appropriées pour remédier aux insuffisances constatées par la Commission.

The shortcomings identified by the Commission have been adequately addressed by the Indian competent authorities.


15. invite la Commission et les autorités indiennes compétentes à s'employer, dans le cadre de leurs mesures de lutte contre la contrefaçon et, en particulier, contre les médicaments contrefaits qui nuisent à la santé des patients et portent préjudice aux entreprises pharmaceutiques, à définir de manière précise tout ce qui concerne les produits de mauvaise qualité et requiert l'adoption de mesures de santé publique, et tout ce qui touche à des violations des DPI, afin de prévenir la mise en place d'une législation trop générale qui gênerait l'accès aux médicaments;

15. Calls on the Commission and the Indian authorities concerned, in their actions to address the fight against counterfeiting and, in particular, against counterfeit medicines that are detrimental to patients' health and the pharmaceutical sector, to precisely define what concerns sub-quality products and requires public health measures to be taken and what is related to IPR infringement, in order to prevent overbroad legislations that would be harmful to access to medicines;


33. se félicite de l'engagement ferme de l'Inde en faveur d'un régime de droits de propriété intellectuelle vigoureux et de sa détermination à utiliser les flexibilités ADPIC pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments; préconise qu'il soit mis en œuvre et appliqué avec rigueur; invite la Commission et les autorités indiennes compétentes à coordonner leur action pour lutter efficacement contre la contrefaçon et, en particulier, contre la contrefaçon des médicaments;

33. Welcomes India's firm commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities to meet its public health obligations, particularly in relation to access to medicines; encourages its rigorous implementation and enforcement; calls on the Commission and the Indian authorities concerned to coordinate actions to address effectively the fight against counterfeiting and, in particular, against counterfeit medicines;


33. se félicite de l'engagement ferme de l'Inde en faveur d'un régime de droits de propriété intellectuelle vigoureux et de sa détermination à utiliser les flexibilités ADPIC pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments; préconise qu'il soit mis en œuvre et appliqué avec rigueur; invite la Commission et les autorités indiennes compétentes à coordonner leur action pour lutter efficacement contre la contrefaçon et, en particulier, contre la contrefaçon des médicaments;

33. Welcomes India's firm commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities to meet its public health obligations, particularly in relation to access to medicines; encourages its rigorous implementation and enforcement; calls on the Commission and the Indian authorities concerned to coordinate actions to address effectively the fight against counterfeiting and, in particular, against counterfeit medicines;


32. se félicite de l'engagement de l'Inde en faveur d'un régime de droits de propriété intellectuelle vigoureux et de sa détermination à utiliser les flexibilités ADPIC pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments; souligne que ces négociations doivent être compatibles avec la protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels; invite la Commission et les autorités indiennes compétentes à coordonner leur action pour lutter efficacement contre la contrefaçon et, en particulier, contre la contrefaçon des médicaments;

32. Welcomes India's commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities to meet its public health obligations, particularly in relation to access to medicines; stresses that these negotiations must be compatible with protecting biodiversity and traditional knowledge; calls on the Commission and the Indian authorities concerned to coordinate actions to address effectively the fight against counterfeiting and, in particular, against counterfeit medicines;


79. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, aux gouvernements de la République de l'Inde et de la République islamique du Pakistan, aux autorités compétentes ou aux gouvernements du Jammu-et-Cachemire sous administration indienne et pakistanaise, au gouvernement de la république populaire de Chine et aux Nations unies.

79. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission and the governments and parliaments of the Member States, to the Governments of the Republic of India and of the Islamic Republic of Pakistan, the competent authorities or governments of Indian and Pakistani–administered Jammu and Kashmir, and the People's Republic of China, and to the United Nations.




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autorités indiennes compétentes ->

Date index: 2023-12-13
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