Traduction de «autorités hongroises cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Faisant suite à une série d'échanges intervenus, tant sur le plan politique que technique, avec les autorités hongroises et aux préoccupations suscitées par les modifications apportées à la législation hongroise sur l'asile en mars de cette année, la Commission a décidé d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure complémentaire le 17 mai 2017.
Following a series of exchanges both at political and technical level with the Hungarian authorities and the concerns raised by the amendments to the Hungarian asylum law introduced in March this year, the Commission decided to send a complementary letter of formal notice on 17 May 2017.

Sur la base d'un examen juridique approfondi de la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, la Commission a décidé d'entamer une procédure juridique et a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois à propos de cette loi. Les autorités hongroises ont répondu le 25 mai.
On the basis of an in-depth legal assessment of the Hungarian Higher Education Law, the Commission decided to take legal action and sent a letter of formal notice to the Hungarian Government on the Hungarian Higher Education Law. The Hungarian authorities responded on 25 May.

Faute de réponse à cette lettre, ou si les observations présentées par les autorités hongroises en réponse à celle-ci ne peuvent être considérées comme satisfaisantes, la Commission pourra décider de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction, et adresser un «avis motivé» à la Hongrie.
If no reply to the letter of formal notice is received, or if the observations presented by the Hungarian authorities in reply to that notice cannot be considered satisfactory, the Commission may decide to move to the next stage of the infringement procedure, and send a 'reasoned opinion' to Hungary.

Faisant suite à une série d'échanges intervenus, tant sur le plan politique que technique, avec les autorités hongroises au cours des dernières semaines, cette lettre expose les préoccupations suscitées par les modifications apportées à la législation hongroise sur l'asile en mars de cette année, et s'inscrit dans la poursuite d'une procédure d'infraction engagée par la Commission en décembre 2015.
Following a series of exchanges both at political and technical level with the Hungarian authorities over the past weeks, the letter sets out concerns raised by the amendments to the Hungarian asylum law introduced in March this year and comes as a follow-up to an infringement procedure initiated by the Commission in December 2015.

Cette dernière a fait part de préoccupations supplémentaires concernant les modifications apportées, en mars 2017, à la législation hongroise en matière d'asile et a organisé une série de réunions, tant au niveau des experts qu'au niveau politique, afin d'aider les autorités hongroises à procéder aux ajustements nécessaires pour mettre les nouvelles dispositions en conformité avec les normes et les règles de l'UE.
The Commission shared its additional concerns regarding the amendments to the Hungarian asylum legislation introduced in March 2017 and organised a series of meetings at expert and political level to support the Hungarian authorities in making the necessary adjustments to bring the new provisions in line with EU standards and rules.

Outre cette lettre de mise en demeure, qui porte sur les points susmentionnés, la Commission poursuivra ses contacts bilatéraux avec les autorités hongroises et leur demandera des éclaircissements supplémentaires à propos des autres questions en suspens.
In addition to the letter of formal notice concerning these specific issues, the Commission will continue bilateral contacts with the Hungarian authorities and will request additional clarification on other outstanding issues.

Outre l’envoi de cette lettre de mise en demeure concernant ces questions particulières, la Commission poursuivra ses contacts bilatéraux avec les autorités hongroises et demandera des éclaircissements supplémentaires sur d’autres problèmes non résolus.
In addition to the letter of formal notice concerning these specific issues, the Commission will continue bilateral contacts with the Hungarian authorities and will request additional clarification on other outstanding issues.

La Commission a pris contact avec les autorités hongroises afin de vérifier si cette disposition, ainsi que d’autres concernant le secteur de la vente au détail, sont compatibles avec les règles du traité en matière de liberté d’établissement.
The Commission has contacted the Hungarian authorities to find out whether this provision and other retail restrictions are compatible with Treaty rules on freedom of establishment.

En l’absence de réponse satisfaisante des autorités hongroises dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur cette question.
If the Hungarian authorities do not reply satisfactorily within two months, the Commission may refer the matter to the EU Court of Justice.

Ce projet permettra une diminution très substantielle du taux moyen des taxes de transit par rapport au niveau fixé en décembre par les autorités hongroises. Cette réduction résulte de l'augmentation du nombre de permis de transit gratuits et de la diminution du niveau de prix des autorisations payantes.
This will mean substantially lower average transit fees than those set by the Hungarian authorities last December because many more free transit permits will be available and the authorizations for which a charge is payable will cost less.