Traduction de «autorités homologues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

authentification de l'Entité Homologue | authentification des entités homologues
peer entity authentication

rayons homologues | rayons perspectifs homologues
corresponding projection rays | corresponding rays

point homologue [ homologue | point photo ]
complementary image point [ common point | corresponding point | homologous point | conjugate image point ]

échantillon homologué de produits homologués
certified analytical product

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

insémination artificielle avec sperme du conjoint [ IAC | insémination avec sperme du conjoint | insémination artificielle intra-conjugale | insémination artificielle homologue | insémination homologue | insémination intra-conjugale ]
artificial insemination by husband [ AIH | artificial insemination with husband's sperm | homologous artificial insemination | homologous insemination ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

insémination homologue | insémination artificielle homologue [ IAH ]
homologous insemination (1) | artificial insemination homologous (2) [ AIH ]

allotransfusion | transfusion allogène | transfusion de sang homologue | transfusion homologue
allogeneic blood transfusion | allogeneic transfusion | homologous blood transfusion | homologous transfusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce à ce réseau, une autorité nationale dans un État membre peut faire appel à son une autorité homologue dans un autre État membre, pour qu'elle intervienne dans une affaire d'infraction transfrontalière aux règlements de l'Union sur la protection des consommateurs.
Thanks to this framework, a national authority in one EU country can call on their counterpart in another EU country to ask them to intervene in case of a cross-border infringement of EU consumer rules.

- une meilleure coopération entre autorités de surveillance: les autorités des États membres d'accueil dépendent de plus en plus de leurs homologues de l'État membre où le prestataire du service est établi.
- enhanced supervisory co-operation. Host state authorities are increasingly dependent on the authorities in the country where the provider is established.

25. Les capacités de préparation des projets déployées par les autorités ukrainiennes et moldaves ont été très inférieures à celles des autorités russes qui ont été aidées par leurs homologues finlandais.
25. The project preparation capacity of the authorities of Ukraine and Moldova has been considerably less than that of the Russian authorities who have been helped by their Finnish counterparts.

50. souligne qu'il importe de renforcer la coopération en développant une communication efficace et systématique et en promouvant le partage d'informations entre les autorités judiciaires et les forces de police des États membres, Europol, Eurojust, l'OLAF et l'ENISA, ainsi qu'avec les autorités homologues des pays tiers, et particulièrement les pays voisins de l'Union européenne, sur la base de normes adéquates en matière de protection des données et de droits procéduraux, afin d'améliorer les systèmes de collecte des preuves et d'assurer le traitement et l'échange efficaces, avec une rapidité et une précision accrues, des données et des informations utiles pour les enquêtes sur les infractions, y compris celles qui sont commises au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne, dans le respect intégral des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que des droits fondamentaux de l'Union; rappelle que la collecte, le stockage et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux doivent respecter en toutes circonstances les principes de protection des données établis dans la CEDH, la Charte de l'UE et le droit dérivé de l'Union; souligne en outre la nécessité d'atteindre un degré supérieur de responsabilité en matière de droits démocratiques et fondamentaux en ce qui concerne les activités d'Europol et d'Eurojust lors de leur prochain examen;
50. Stresses the importance of stepping up cooperation by developing effective systematic communication and promoting information-sharing between judicial and law enforcement agencies among Member States, Europol, Eurojust, OLAF and ENISA, and with the corresponding authorities in non-EU countries, especially the EU's neighbouring countries, on the basis of proper data protection and procedural rights standards, with a view to improving systems for gathering evidence and to enabling data and information relevant to the investigation of offences, including those against the EU's financial interests, to be processed and exchanged effectively with increased accuracy and speed of exchange, in full compliance with the principles of subsidiarity and proportionality and with EU fundamental rights; reiterates that the collection, storing and processing of personal data in the course of addressing organised crime, corruption and money laundering must in all circumstances comply with the data protection principles laid down in the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation; furthermore, stresses the need to achieve a higher degree of democratic and fundamental rights accountability of the activities of Europol and Eurojust in their upcoming review;

47. souligne qu'il importe de renforcer la coopération en développant une communication efficace et systématique et en promouvant le partage d'informations entre les autorités judiciaires et les forces de police des États membres, Europol, Eurojust, l'OLAF et l'ENISA, ainsi qu'avec les autorités homologues des pays tiers, et particulièrement les pays voisins de l'Union européenne, sur la base de normes adéquates en matière de protection des données et de droits procéduraux, afin d'améliorer les systèmes de collecte des preuves et d'assurer le traitement et l'échange efficaces, avec une rapidité et une précision accrues, des données et des informations utiles pour les enquêtes sur les infractions, y compris celles qui sont commises au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne, dans le respect intégral des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que des droits fondamentaux de l'Union; rappelle que la collecte, le stockage et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux doivent respecter en toutes circonstances les principes de protection des données établis dans la CEDH, la Charte de l'UE et le droit dérivé de l'Union; souligne en outre la nécessité d'atteindre un degré supérieur de responsabilité en matière de droits démocratiques et fondamentaux en ce qui concerne les activités d'Europol et d'Eurojust lors de leur prochain examen;
47. Stresses the importance of stepping up cooperation by developing effective systematic communication and promoting information-sharing between judicial and law enforcement agencies among Member States, Europol, Eurojust, OLAF and ENISA, and with the corresponding authorities in non-EU countries, especially the EU's neighbouring countries, on the basis of proper data protection and procedural rights standards, with a view to improving systems for gathering evidence and to enabling data and information relevant to the investigation of offences, including those against the EU's financial interests, to be processed and exchanged effectively with increased accuracy and speed of exchange, in full compliance with the principles of subsidiarity and proportionality and with EU fundamental rights; reiterates that the collection, storing and processing of personal data in the course of addressing organised crime, corruption and money laundering must in all circumstances comply with the data protection principles laid down in the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation; furthermore, stresses the need to achieve a higher degree of democratic and fundamental rights accountability of the activities of Europol and Eurojust in their upcoming review;

36. souligne l'importance d'intensifier la coopération et d'accroître la transparence en instaurant des instruments de communication et des échanges d'informations efficaces entre les organes judiciaires et répressifs des États membres, Europol, Eurojust, l'OLAF et l'ENISA, ainsi qu'avec les autorités homologues des pays tiers, et particulièrement des pays voisins de l'Union européenne, afin d'améliorer les systèmes de collecte des preuves et d'assurer le traitement et l'échange efficaces des données et des informations utiles pour les enquêtes sur les infractions, y compris celles qui sont commises au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne, dans le respect intégral des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que des droits fondamentaux de l'Union; invite, à cet égard, les autorités compétentes des États membres à appliquer les instruments adoptés au titre de la coopération judiciaire en matière pénale, qui sont des outils importants pour assurer une lutte efficace contre la criminalité organisée transfrontière; invite la Commission à définir une feuille de route en faveur d'une coopération judiciaire et policière renforcée, en créant un organisme d'enquête criminelle compétent pour enquêter sur les infractions et les délits commis au sein de l'Union;
36. Stresses the importance of intensifying cooperation and enhancing transparency by developing effective communication and information sharing between judicial and law enforcement agencies among Member States, Europol, Eurojust, OLAF, and ENISA, and with the corresponding authorities in non-EU countries and especially the EU’s neighbouring countries, with a view to improving systems for gathering evidence and to enabling data and information relevant to the investigation of offences, including those against the EU’s financial interests, to be processed and exchanged effectively, without in any way infringing the subsidiarity and proportionality principles or fundamental rights in the Union; in this regard, calls on the competent authorities in the Member States to apply the adopted instruments on judicial cooperation in criminal matters, which are important tools for ensuring an effective fight against crossborder organised crime; calls on the Commission to set up a roadmap for even closer judicial and police cooperation, creating a criminal investigative body and having investigative jurisdiction over violations and crimes in the EU;

33. souligne l'importance d'intensifier la coopération et d'accroître la transparence en instaurant des instruments de communication et des échanges d'informations efficaces entre les organes judiciaires et répressifs des États membres, Europol, Eurojust, l'OLAF et l'ENISA, ainsi qu'avec les autorités homologues des pays tiers, et particulièrement des pays voisins de l'Union européenne, afin d'améliorer les systèmes de collecte des preuves et d'assurer le traitement et l'échange efficaces des données et des informations utiles pour les enquêtes sur les infractions, y compris celles qui sont commises au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne, dans le respect intégral des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que des droits fondamentaux de l'Union; invite, à cet égard, les autorités compétentes des États membres à appliquer les instruments adoptés au titre de la coopération judiciaire en matière pénale, qui sont des outils importants pour assurer une lutte efficace contre la criminalité organisée transfrontière; invite la Commission à définir une feuille de route en faveur d'une coopération judiciaire et policière renforcée, en créant un organisme d'enquête criminelle et un service de renseignement interne compétents pour enquêter sur les infractions et les délits commis au sein de l'Union;
33. Stresses the importance of intensifying cooperation and enhancing transparency by developing effective communication and information sharing between judicial and law enforcement agencies among Member States, Europol, Eurojust, OLAF, and ENISA, and with the corresponding authorities in non-EU countries and especially the EU’s neighbouring countries, with a view to improving systems for gathering evidence and to enabling data and information relevant to the investigation of offences, including those against the EU’s financial interests, to be processed and exchanged effectively, without in any way infringing the subsidiarity and proportionality principles or fundamental rights in the Union; in this regard, calls on the competent authorities in the Member States to apply the adopted instruments on judicial cooperation in criminal matters, which are important tools for ensuring an effective fight against crossborder organised crime; calls on the Commission to set up a roadmap for even closer judicial and police cooperation, creating a criminal investigative body and an internal intelligence agency having investigative jurisdiction over violations and crimes in the EU;

6. Des subventions pour l’action des autorités des États membres chargées des questions de consommateurs et leurs homologues dans des pays tiers peuvent être octroyées à des autorités notifiées à la Commission par un État membre ou un pays tiers visé à l’article 7 du présent règlement, conformément au règlement (CE) no 2006/2004 ou à la directive 2001/95/CE, ou à des organismes sans but lucratif expressément désignés à cet effet par lesdites autorités.
6. Grants for action to Member States’ authorities responsible for consumer affairs and to corresponding authorities of third countries may be awarded to authorities notified to the Commission in accordance with Regulation (EC) No 2006/2004 or Directive 2001/95/EC by a Member State or by a third country referred to in Article 7 of this Regulation, or to non-profit-making bodies expressly designated by those authorities for that purpose.

L'autorité compétente à laquelle un contrôle simultané a été proposé confirme, à l'autorité homologue, son acceptation ou son refus d'effectuer ce contrôle.
On receipt of a proposal for a simultaneous control, the competent authority shall confirm its agreement or its refusal to its counterpart authority.

- les autorités chargées de l'application de la loi dans un État membre accomplissent des tâches semblables et ont des besoins d'information équivalents à leurs homologues dans d'autres États membres.
- law enforcement authorities in one Member State fulfil similar tasks and have equivalent information needs as those in other Member States.