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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Directive Omnibus I
Directive Omnibus II
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
OBA AdC
ODon AdC LBA
Ordonnance AdC LBA sur le traitement des données
Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent

Vertaling van "autorités géorgiennes concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Ma ...[+++]


Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

Convention concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of minors


Ordonnance du 1er juillet 2005 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant le traitement des données | Ordonnance AdC LBA sur le traitement des données [ ODon AdC LBA ]

Ordinance of 1 July 2005 of the Money Laundering Reporting Office on Data Processing | MROS Data Processing Ordinance [ DPO-MROS ]


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]

Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]


Convention concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique

Convention concerning labour clauses in public contracts


Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

Convention concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of infants
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
19. souligne que la liberté des médias, la liberté d'expression et le pluralisme de l'information sont les piliers d'une société démocratique; est préoccupé par les effets défavorables sur le pluralisme des médias de cas comme celui de la société de radiodiffusion Rustavi 2; invite, à cet égard, les autorités géorgiennes à garantir le pluralisme des médias, l'indépendance éditoriale et la transparence de la propriété des médias, en particulier dans la perspective des élections législatives de 2016; approuve l'idée des autorités géorgiennes consistant à dépêch ...[+++]

19. Stresses that freedom of the media, freedom of expression and plurality of information are the fundamental values of a democratic society; is concerned about the adverse effects on media plurality of cases such as that of the Rustavi 2 broadcasting company; calls, in this connection, on the Georgian authorities to guarantee media pluralism, editorial independence and transparent media ownership, especially on the eve of the 2016 parliamentary elections; endorses the idea put forward by the Georgian authorities of sending an exp ...[+++]


Au cours de sa visite, le commissaire signera avec les autorités géorgiennes un protocole d'accord mettant en place le cadre unique d’appui concernant l’aide de l’UE à la Géorgie, qui fixe les objectifs stratégiques et les priorités pour la future coopération au cours de la période 2014-2017.

During his visit, the Commissioner will, together with Georgian authorities, by signing a Memorandum of Understanding, launch the Single Support Framework for EU support to Georgia, which sets strategic objectives and priorities for future cooperation in 2014-2017.


Des discussions préliminaires concernant la prochaine phase du programme de réhabilitation viennent d'être entamées avec les autorités géorgiennes.

Preliminary discussions on the next phase of the rehabilitation programme have just been launched with the Georgian authorities.


7. invite les autorités géorgiennes à s'employer à résoudre en détail chacune des défaillances répertoriées par la mission internationale d'observation des élections, y compris pour les recommandations de l'OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise concernant le code électoral;

7. Calls on the Georgian authorities to fully address all the shortfalls identified by the International Election Observation, including the recommendations of the OSCE/ODIHR and the Venice Commission concerning the electoral code;


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D. considérant que depuis octobre 2007, aucune réunion officielle de haut niveau n'a eu lieu entre des représentants géorgiens et abkhazes sous les auspices des Nations unies; considérant que de nouvelles propositions ont été présentées par les autorités géorgiennes concernant le règlement du conflit, qui prévoient une large représentation politique au niveau le plus élevé du gouvernement géorgien, octroyant des droits de veto sur tous les actes législatifs importants concernant des garanties internationales pour l'Abkhazie, visant à assurer un large fédéralisme ainsi qu'une autorité et une sécurité illimitées,

D. whereas no official high-level meetings have taken place between Georgian and Abkhaz representatives under UN auspices since October 2007; whereas new proposals have been put forward by the Georgian authorities for the resolution of the conflict, including broad political representation at the highest level of the Georgian government, granting veto rights on all major legislation related to Abkhazia, and international guarantees to ensure broad federalism and unlimited autonomy and security,


16. souligne la nécessité de prendre en considération les dimensions géorgio-abkhazes et géorgio-sud-ossétiennes de ces conflits et de veiller à une prise en compte équitable des intérêts et des préoccupations de toutes les populations concernées; souligne le fait que l'isolement de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud est défavorable au règlement des conflits et salue la stratégie de l'État sur le dialogue par la coopération, adoptée le 27 janvier 2010; encourage les autorités géorgiennes à consulter tous les acteurs concernés en vue d'élaborer u ...[+++]

16. Stresses the need to address the Georgian-Abkhaz and Georgian-South Ossetian dimension of the conflicts and ensure that the rights and concerns of all populations involved are equally taken into account; stresses the fact that the isolation of Abkhazia and South Ossetia is counterproductive to conflict resolution and welcomes the State Strategy on engagement through cooperation adopted on 27 January 2010; encourages the Georgian authorities to consult all stakeholders regarding the preparation of an action plan on the implementa ...[+++]


17. souligne la nécessité de prendre en considération les dimensions géorgio-abkhazes et géorgio-sud-ossétiennes de ces conflits et de veiller à une prise en compte équitable des intérêts et des préoccupations de toutes les populations concernées; souligne le fait que l'isolement de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud est défavorable au règlement des conflits et salue la stratégie de l'État sur le dialogue par la coopération, adoptée le 27 janvier 2010; encourage les autorités géorgiennes à consulter tous les acteurs concernés en vue d'élaborer u ...[+++]

17. Stresses the need to address the Georgian-Abkhaz and Georgian-South Ossetian dimension of the conflicts and ensure that the rights and concerns of all populations involved are equally taken into account; stresses the fact that the isolation of Abkhazia and South Ossetia is counterproductive to conflict resolution and welcomes the State Strategy on engagement through cooperation adopted on 27 January 2010; encourages the Georgian authorities to consult all stakeholders regarding the preparation of an action plan on the implementa ...[+++]


exhorte les autorités géorgiennes à élaborer une politique qui permettrait de cerner adéquatement les véritables difficultés des minorités et de les résoudre avec rapidité et efficacité, grâce à la participation active de l'ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels figurent les représentants du pouvoir central, des collectivités locales et des minorités, ainsi que des organisations de la société civile, du secteur privé, des communautés locales et des organisations internationales,

encourages the Georgian authorities to chart out a policy that would make it possible to identify the actual problems experienced by minorities and to resolve them promptly and effectively with the active involvement of all stakeholders. These would primarily comprise representatives of central government, local government and minority groups, along with civil society organisations, the private sector, local communities and international organisations;


Le Conseil a adopté une action commune concernant une contribution de l'Union européenne destinée à renforcer la capacité des autorités géorgiennes à appuyer et protéger la mission d'observation de l'OSCE à la frontière entre la Géorgie et les Républiques ingouche et tchétchène de la Fédération de Russie.

The Council adopted a Joint Action regarding a contribution of the European Union towards reinforcing the capacity of the Georgian authorities to support and protect the OSCE Observer Mission on the border of Georgia with the Ingush and Chechen Republics of the Russian Federation.


L'action a été coordonnée par la délégation de la Commission en Géorgie qui a été chargée d'acquérir l'équipement et le carburant sur place, de surveiller la livraison et l'utilisation de toutes les fournitures y compris celles livrées au départ de l'Europe aux autorités géorgiennes, ainsi que le transport effectif et en temps voulu par ces autorités vers les postes frontières concernés.

The action was co-ordinated by the Commission Delegation in Georgia which was entrusted with acquiring the local equipment and fuel, the supervision of the delivery and use of all the materials including those delivered from Europe to the Georgian authorities, as well as their effective and timely transportation by those authorities to the border posts concerned.




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autorités géorgiennes concernant ->

Date index: 2024-08-22
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