Vertaling van "autorités gouvernementales compétentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]
provincial training authority

instance gouvernementale [ autorité gouvernementale ]
government authority

autorité gouvernementale [ autorité d'État ]
state authority

autorité administrative compétente
competent administrative authority

autorité cantonale compétente en matière d'étrangers
cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority

autorité pénale compétente en matière de contraventions
authority responsible for prosecuting contraventions

l'autorité centrale compétente
the relevant central authority

les autorités sanitaires compétentes (AS)
the appropriate public health authorities (HA)

autorisation de l'autorité judiciaire compétente
authorisation of the competent court

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En dépit de nombreuses représentations de la FAEUQEP auprès des autorités gouvernementales compétentes et du large consensus qui s'est dégagé sur cette question depuis les états généraux sur l'éducation, huit ans plus tard, les article 32 à 36 de la Loi sur l'aide financière aux étudiants ne sont toujours pas en vigueur.
Despite the many representations made by the FAEUQEP to appropriate government authorities and the broad consensus that has emerged on the issue since the States General on Education, some eight years later, Sections 32 to 36 of the Student Financial Assistance Act are still not in effect.

Sauf pour quelques exceptions par le passé, les accords bilatéraux de coopération nucléaire désignent explicitement la CCEA comme étant l'autorité gouvernementale compétente chargée de formuler les procédures d'application efficaces de ces accords.
With a few historical exceptions, Canada's bilateral agreements explicitly identify the AECB as the appropriate governmental authority for establishing procedures for the effective implementation of these agreements.

Nous nous attendons à ce que les autorités gouvernementales compétentes nommées dans ce projet de loi soient principalement les États-Unis, et puis d'autres pays qui seraient désireux de conclure un accord avec le Canada.
We expect that the competent state authorities named in this bill will be the United States primarily, and then other countries as they may wish to enter into agreements with Canada.

6. se félicite de ce que les autorités gouvernementales compétentes aient proposé de mener des enquêtes sur toutes les allégations et que les autorités qatariennes se soient engagées à augmenter le nombre d'inspecteurs du travail chargés de surveiller l'application d'une législation du travail appropriée; est d'avis qu'il faut que les inspecteurs du travail reçoivent une formation concernant les normes relatives aux droits de l'homme et espère qu'ils seront assistés dans leur travail par des interprètes;
6. Welcomes the proposal by the relevant government authorities to conduct investigations into all allegations, and the Qatari authorities’ promise to increase the number of labour inspectors charged with monitoring the enforcement of proper labour laws; expects the labour inspectors to receive training on human rights standards and hopes that they will be supported in their work by interpreters;

1. Les États membres veillent à ce que l'administration compétente, ou une autre autorité gouvernementale, informe l'autorité ou les autorités compétentes de transit dans les 7 jours suivant la réception de la notification émanant du propriétaire du navire.
1. Member States shall ensure that the relevant administration, or another governmental authority, notifies the competent authority or authorities of transit within 7 days of receipt of the notification from the ship owner.

(2) «autorité compétente»: l'autorité de régulation ou l'autorité gouvernementale nationale désignée par chaque État membre comme responsable de la sécurité de l'approvisionnement en gaz ou de l'application et de la mise en œuvre des plans et mesures prévus au présent règlement.
(2) "Competent Authority" means the regulatory authority or national governmental authority designated by each Member State to be responsible for security of gas supply and for enforcing and implementing the measures and Plans set out in this Regulation.

(2) «autorité compétente»: l'autorité de régulation nationale ou l'autorité gouvernementale nationale désignée comme responsable de la sécurité de l'approvisionnement en gaz par l'État membre.
(2) “Competent Authority” means the national regulatory authority or national governmental authority designated by the Member States to be responsible for security of gas supply.

Peut-elle nous dire si les autorités gouvernementales compétentes ont suivi le conseil qui leur a été donné, à savoir réexaminer la décision d'acquérir un seul type d'hélicoptère au lieu de deux; et s'il est vrai, comme le veut une rumeur inquiétante, que le gouvernement n'ait pas réussi à trouver, mis à part le EH-101, des hélicoptères de remplacement adéquats pouvant être embarqués et pouvant servir à des missions de recherche et de sauvetage?
Can she tell us whether the appropriate government authorities took heed of the advice given to them that they should perhaps rethink the decision to go with a single piece of equipment, rather than two, and whether there is any truth to the scary rumours that the government has not been able to find a suitable and adequate replacement helicopter for ship-borne or search and rescue activities, other than the EH-101?

Les statistiques indiquent que le système bancaire canadien et les autorités gouvernementales compétentes ont augmenté le crédit total offert sur le marché canadien.
The available statistical evidence suggests Canada's banking system and its relevant government agencies have increased the total supply of credit in the Canadian economy.