Traduction de «autorités fédérales auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

Initiative populaire fédérale Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales ; Initiative du 3 mars
Popular initiative for a fair representation of women in the federal authorities

autorité fédérale d'exécution | autorité d'exécution fédérale
executing federal authority

autorité fédérale
federal authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale [ demande d'emploi à l'administration fédérale ]
application for federal employment

dépenses du gouvernement fédéral [ dépenses fédérales | dépenses des autorités fédérales ]
federal expenditures [ federal government expenditures | federal spending | federal government spending ]

Autorité fédérale de surveillance des fondations | Surveillance fédérale des fondations [ SFF ]
Federal Supervisory Board for Foundations [ FSBF ]

autorités fédérales
departments and agencies of the Government of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le député se fait prendre à son propre jeu. Quiconque fait une lecture raisonnable du rapport Krever comprend clairement que c'est en janvier 1986 que les autorités fédérales auraient dû insister pour que des tests soient mis en place.
The hon. member is caught by the facts of this case. Any fair reading of the Krever report makes it clear that it was January 1986 on that the federal regulator should have insisted that the test be put in place.

Considérant le peu de ressources qui sont consacrées à la prévention de l’abus de drogues au Canada, les autorités fédérales et la GRC auraient eu intérêt à en prendre connaissance avant de décider d’implanter même une version canadianisée du programme DARE.
Considering the limited resources available for the prevention of drug abuse in Canada, federal authorities and the RCMP ought to have looked at that information before deciding to implement even a Canadian version of the DARE program.

La Commission d'enquête du Manitoba sur la justice autochtone a conclu que, puisque les bandes indiennes ont assumé les fardeaux de la législation au cours des années et ont tenté de travailler avec une bureaucratie fédérale qui est elle-même tributaire de la législation, il ne faudrait pas en conclure qu'elles auraient ainsi accepté une forme dérivée d'autonomie gouvernementale dépendant de pouvoirs délégués par une autorité fédérale.
The aboriginal justice inquiry of Manitoba stated that because Indian bands have borne the burdens of legislation over the years and tried to work with a federal bureaucracy that itself depends upon the legislation, it should not be interpreted as acceptance or acquiescence by aboriginal people to a derivative form of self-government dependent upon delegated powers from a federal authority.

Mme Deault-Bonin : Je me référais à la présentation des fonctionnaires du ministère de la Justice à cet égard, lundi dernier, dans laquelle ils expliquaient que le projet de loi prévoyait une juridiction concurrente, où les autorités fédérales auraient la possibilité de chercher à présenter un cas au niveau fédéral plutôt que ce soit au niveau provincial, mais il y a des mécanismes d'entente entre les différents gouvernements à cet effet.
Ms. Deault-Bonin: I was referring to the presentation by the officials of the Department of Justice on that point, last Monday, in which they explained that the bill provided for concurrent jurisdiction. That means the federal authorities would have the option of trying to present a case at the federal level rather than it being at the provincial level. However, there are mechanisms for agreements between the various governments in this regard.

Voilà pourquoi cette proposition est présentée sous forme de solution de rechange. Vous pourriez peut-être recommander une modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui permettrait à la Commission des droits de la personne d'enquêter sur les plaintes selon lesquelles les autorités fédérales — et non les provinces — auraient violé les dispositions d'un instrument international de promotion des droits de la personne.
That is why it is presented as an alternative, that you could recommend an amendment to the Human Rights Code to provide that the Human Rights Commission could investigate complaints that federal Canada is in violation, not the provinces, of a human rights instrument and you could include the then- not-acceded-to American convention.