Traduction de «autorités françaises étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]
note from the French authorities

autorités postales françaises
postal authorities in France

version française faisant autorité
authoritative French version

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour toutes ces raisons, et compte tenu du caractère transparent et public du dispositif de remboursement, dont les modalités de mise en œuvre étaient clairement expliquées dans les arrêtés de fin de campagne publiés au Journal officiel de la République française et relayés sur les sites internet des services déconcentrés de l'État, les autorités françaises estiment que le dispositif de remboursement ne répond pas aux critères d'une mesure d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
For all these reasons, and taking account of the transparent and public nature of the refund measure, the implementation rules for which were clearly explained in the end-of-marketing-year decrees that were published in the Official Journal of the French Republic and on the websites of decentralised State services, the French authorities consider that the refund measure does not meet the criteria for a State aid measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Les autorités françaises étaient conscientes de ce que le «transfert des charges de retraites des agents fonctionnaires de France Télécom au budget général de l’État» était «une charge nouvelle et lourde pour l’État» que la contribution forfaitaire exceptionnelle ou le produit de la cession d’une partie des actions de l’entreprise détenues par l’État ne couvriraient que partiellement.
The French authorities were aware that the ‘transfer of the pension costs for the civil servants of France Télécom to the general State budget’ was ‘a new and heavy burden for the State’ that the exceptional flat-rate contribution or the proceeds of the sale of part of the shares in the undertaking held by the State would only cover in part.

Elle a également insisté sur le fait que l’autorité française chargée de la fixation des prix et l’autorité française de la concurrence pourraient collaborer étroitement si de telles anomalies étaient détectées.
It also suggested that the French pricing authority and the French competition authority would closely work together in case such anomalies were detected.

Dans la décision d’ouverture, la Commission a indiqué que les mesures compensatoires proposées par les autorités françaises étaient insuffisantes.
In the decision to initiate the procedure, the Commission indicated that the compensatory measures proposed by the French authorities were inadequate.

Les autorités françaises considèrent qu’en prévoyant explicitement la possibilité de procéder à la cession des actifs en bloc de Sernam, la décision Sernam 2 aurait fait naître dans le chef de la SNCF comme des autorités françaises des espérances fondées dans le fait qu’elles étaient autorisées à procéder de la sorte.
The French authorities consider that by providing explicitly for the possibility to undertake the disposal of Sernam’s assets en bloc, the Sernam 2 Decision gave rise to expectations on the part of SNCF and the French authorities based on the fact that they were authorised to proceed in this way.

Dans son arrêt du 12 juillet 2005, la Cour a tout d'abord souligné que la persistance, en France, d'une pratique consistant à mettre en vente des poissons sous-taille et l'absence de mesures effectives des autorités françaises étaient de nature à porter gravement atteinte à l'objectif communautaire de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques.
In its judgment of 12 July 2005, the ECJ first of all stressed that the persistence of a practice in France of offering undersized fish for sale and the absence of effective action by the French authorities were such as to prejudice seriously the Community objective of conserving and managing fish resources.

– prend note d’informations diffusées dans les médias selon lesquelles les autorités françaises ont arrêté deux membres d’un parti politique national, qui étaient en possession d’une grosse somme d’argent et auraient déclaré que ces fonds avaient été versés à un membre du Parlement européen dans le cadre de ses activités.
– takes note of information published in the media, according to which the French authorities have arrested two members of a national political party who were in possession of a large sum of money and who allegedly stated that these funds had been paid to a Member of the European Parliament in connection with his activities.

En 2004, les autorités françaises ont procédé à la saisie de produits phytosanitaires importés de la République slovaque et leur ont retiré leurs autorisations de mise sur le marché, en faisant valoir que ces produits n'étaient pas conformes aux exigences de la réglementation française.
In 2004, French authorities seized plant protection products imported from the Slovak Republic and withdrew their marketing authorisations, claiming that they did not comply with the requirements of French regulation.

Avant l’entrée en vigueur dudit règlement, les colonnes vertébrales des bovins âgés de plus de douze mois n’étaient pas répertoriées comme des MRS. Tous les MRS, qui n’étaient pas mentionnés, sous ce vocable, dans la loi française, entraient, selon les autorités françaises, dans la catégorie des saisies d’abattoirs.
Before the entry into force of that Regulation, the spinal columns of bovine animals of more than 12 months old were not considered to be SRM. According to the French authorities, all SRM, which was not referred to as such under French legislation, came under material seized at slaughterhouses.

Les autorités françaises ont expliqué que, avant 2002, les colonnes vertébrales des bovins âgés de plus de douze mois n’étaient pas répertoriées comme des MRS. L’introduction de ces colonnes vertébrales dans la liste des MRS, alors même qu’elles ne sont pas retirées en abattoir mais en boucherie, aurait conduit les autorités françaises à identifier expressément les MRS dans la loi en tant que déchets bénéficiant du SPE.
The French authorities have explained that, prior to 2002, the spinal columns of bovine animals over 12 months were not listed as SRM. Including these spinal columns, which are not removed at the slaughterhouse but at the butchery, on the list of SRM, has meant that the French authorities identified SRM explicitly in the legislation as waste qualifying for the PRS.