Traduction de «autorités françaises également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]
note from the French authorities

autorités postales françaises
postal authorities in France

version française faisant autorité
authoritative French version

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités françaises affirment également que sur la période 1987-1996, EDF a globalement versé à l'État une somme supérieure à l'impôt sur les sociétés qu'aurait payé une société commerciale, qui n'aurait pas constitué de provisions pour renouvellement du RAG et qui aurait versé à son actionnaire un dividende égal à 37,5 % du résultat net après impôt.
The French authorities also claim that, over the period from 1987 to 1996, EDF paid more to the state overall than the corporation tax that would have been paid by a commercial company which did not create provisions for the renewal of the RAG and which paid its shareholder a dividend equal to 37,5 % of its net income after tax.

Les autorités françaises considèrent que la restructuration comptable opérée en 1997 peut être considérée comme une dotation complémentaire en capital d'un montant équivalent à l'exonération partielle d'impôt, dont le but a été également de corriger une sous-capitalisation.
The French authorities took the view that the restructuring of EDF's accounts in 1997 could be interpreted as a capital contribution of an amount equivalent to the partial tax exemption, the aim of which was also to correct under-capitalisation.

En particulier, les autorités françaises ont demandé à la Commission d'étendre le champ d'application de la décision du Conseil de manière à ce qu'elle s'applique également à la cotisation sur les boissons alcooliques (également connue sous le nom de "vignette sécurité sociale" ou VSS), une contribution sur les boissons alcoolisées destinée à la caisse nationale d'assurance maladie afin de faire face aux risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé, ainsi que de modifier la décision 2007/695/CE avec effet rétroactif, soit à partir du 1 janvier 2012, en incluant la VSS, de sorte qu'un taux inférieur puisse être appliqué au rhum "traditionnel" produit dans les quatre régions ultrapériphériques françaises énumérées dans la décision du Conseil précitée.
In particular, the French authorities asked the Commission to extend the scope of the Council Decision so as to apply also to the “cotisation sur les boissons alcooliques” (also known as the “Vignette Sécurité Sociale (VSS)), a contribution levied for the National Sickness Insurance Fund on alcoholic beverages to counter the health risks involved in immoderate use of this product, and to amend Council Decision 2007/695/EC retroactively, i.e. as of 1 January 2012 by extending it to cover the VSS so that a lower rate can be applied to ‘traditional’ rum produced in the four French outermost regions listed in Council Decision 2007/659/EC.

Les autorités françaises ont également mesuré les concentrations d’ammoniac dans les logements pour lesquels des plaintes avaient été déposées, et les valeurs enregistrées montrent que les niveaux d’exposition y étaient plus élevés que les valeurs toxicologiques de référence prévues pour une exposition sans danger à long terme.
The French authorities also measured the concentration of ammonia within houses for which complaints had been received which demonstrated that the levels of exposure to ammonia are higher than the reference toxicological values for safe long-term exposure.

Le 29 septembre 2010, la Commission a indiqué qu'elle enverrait "une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive [sur la libre circulation], à moins qu'un projet de mesure de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 octobre 2010" et une autre lettre "avec des questions détaillées concernant l'application dans la pratique des assurances politiques données" par les autorités françaises sur le fait qu'elles "assurent une application totalement effective et non-discriminatoire du droit de l'Union européenne, en conformité avec les traités et avec la Charte de l'Union européenne sur les droits fondamentaux", notamment au cours de la période d'application de la circulaire du 5 août visant explicitement les Roms et leur expulsion, et, ce, en dépit du fait que des ONG avaient apporté à la Commission des preuves sur la nature ethnique et raciale des expulsions et que le Parlement européen avait invité la Commission à engager une action contre les autorités françaises également sur la base de discriminations.
On 29. 9.2010 the Commission stated it would issue ‘a letter of formal notice to France requesting the full transposition of the (free movement) directive, unless draft transposition measures and a detailed transposition schedule are provided by 15 October 2010’ and another one ‘with detailed questions regarding the practical application of the political assurances provided’ by the French authorities on the fact that they ‘fully ensure an effective and non-discriminatory application of EU law in line with the Treaties and the EU Charter of Fundamental Rights’, including in the period of application of the 5 August circular explicitly targeting Roma for expulsion – notwithstanding the fact that NGOs had provided the Commission with evidence on the ethnic and racial nature of the expulsions and that the EP had called the Commission to act against the French authorities, also on the basis of discrimination.

11. salue l'examen complet de la situation en France annoncé par la commissaire ainsi que la vérification de la conformité des mesures prises avec le droit de l'Union, l'échange d'informations entre la Commission et les autorités françaises et l'atelier proposé par le Président de la Commission et les autorités françaises, et demande à y être associé; demande que cet examen porte sur l'ensemble des États membres concernés; demande avec insistance à la Commission de ne pas fonder son analyse uniquement sur ses échanges avec les pouvoirs publics concernés mais également sur une consultation approfondie avec les ONG intéressées et des représentants des Roms;
11. Welcomes and asks to be involved in the 'full analysis' announced by the Commissioner of the situation in France and the verification of the conformity of the measures taken with EU law, as well as the exchange of information between the Commission and the French authorities and in the workshop proposed by the President of the Commission and the French authorities; calls for such monitoring to cover all Member States involved; insists on the Commission not to base its analysis only on its exchanges with the public authorities concerned but also on in depth consultation with relevant NGOs and Roma representatives;

9. salue l'analyse complète de la situation en France annoncée par la commissaire ainsi que la vérification de la conformité des mesures prises avec le droit de l'Union, l'échange d'informations entre la Commission et les autorités françaises et l'atelier proposé par le Président de la Commission et les autorités françaises, et demande à y être associé; demande que cet examen soit étendu à l'ensemble des États membres concernés; demande avec insistance à la Commission de ne pas fonder son analyse uniquement sur ses échanges avec les pouvoirs publics concernés, mais également sur une consultation approfondie des ONG régulièrement actives auprès de la communauté et des représentants roms;
9. Welcomes and asks to be involved in the ‘full analysis’ announced by the Commissioner of the situation in France and the verification of the conformity of the measures taken with EU law, as well as the exchange of information between the Commission and the French authorities and in the workshop proposed by the President of the Commission and the French authorities; calls for such monitoring to cover all Member States involved; insists on the Commission not to base its analysis only on its exchanges with the public authorities concerned but also on in depth consultation with NGOs working with the Roma community on regular bases and Roma representatives;

Un tiers intéressé a également fait parvenir des commentaires, également transmis aux autorités françaises, qu’il a retirés le 28 mai 2008.
A third party also sent comments which were also forwarded to the French authorities, and withdrawn by that party on 28 May 2008.

La Commission a également approuvé la proposition des autorités françaises concernant le PNAT (Programme national d'assistance technique) pour les régions objectifs 1 et 2.
The Commission also approved the proposal by the French authorities on the PNAT (National technical assistance programme) for the Objective 1 and 2 areas.

Leurs habitants ont la citoyenneté européenne (française, britannique, néerlandaise ou danoise, selon le cas), mais les territoires qu'ils occupent ne font pas partie de l'Union européenne à proprement parler - dans le cas du Groenland, par exemple, les citoyens se sont prononcés, lors d'un référendum, en faveur de la sortie de ce que nous appelions alors les Communautés européennes ; la Nouvelle-Calédonie, conformément au plan établi avec les autorités françaises, a également emprunté une voie qui la conduira, au bout de quelques années, à intégrer le groupe des pays ACP.
Their inhabitants have European citizenship (French, British, Dutch or Danish, as the case may be) but the territories in which they live do not form part of the European Union itself – in the case of Greenland, for example, its citizens voted in a referendum to leave what we then called the European Communities; in the case of New Caledonia, in accordance with a plan drawn up with the French authorities, they have also begun a procedure which will lead them, in a few years’ time, to join the group of ACP countries.