Vertaling van "autorités françaises seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]
note from the French authorities

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

version française faisant autorité
authoritative French version

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus de 90 % du budget du plan concernent les investissements destinés au déploiement des réseaux NGA en vue de connecter les ménages et les entreprises dans des régions qui ne disposent pas actuellement d'un réseau à très haut débit; des aides seront octroyées soit au moyen d'appels d'offres publics, soit au moyen du système de «régie» (infrastructures de réseau de gros uniquement, construites et gérées par les pouvoirs publics, dans certaines conditions); le réseau NGA subventionné fournira un accès total à l'ensemble des opérateurs sur une base non discriminatoire, tandis que les prix d'accès seront sous le contrôle de l'ARCEP, l'autorité française de régulation des communications électroniques et des postes.
More than 90% of the scheme's budget concerns investment for the roll-out of NGA networks to connect households and businesses in areas that currently lack a very high speed network. Aid will be given either through public tenders or through the so-called régie system (wholesale-only network infrastructures built and managed by public authorities, under certain conditions). The subsidised NGA network will offer full access to all operators on a non-discriminatory basis, while the access prices will be under the control of the French telecommunications regulator ARCEP.

Dans le cadre de l'obligation de coopération loyale incombant à la France dans le cadre de la procédure de récupération, ce montant devra être établi plus précisément au cours de la procédure, sur la base d'éléments qui seront fournis par les autorités françaises, et qui tiendront compte, entre autres, des taux de change entre l'ECU/EUR et le franc français (FRF) éventuellement applicables aux tranches de paiement par EDF de l'impôt sur les sociétés au cours de l'année 1997 et du remboursement à EDF des aides à la suite de l'annulation de la première décision négative en 2009.
In the context of France's obligation of loyal cooperation within the framework of the recovery procedure, this amount will have to be established more precisely during the procedure, on the basis of information to be supplied by the French authorities, and which will take account, inter alia, of the exchange rates between the ECU/EUR and the French franc (FRF) that may apply to the instalments of corporation tax paid by EDF during 1997 and of the reimbursement to EDF of the aid following the annulment of the first negative decision in 2009.

Ces aspects seront maintenant examinés par l’autorité française de la concurrence en vertu du droit national.
Those aspects will now be examined by the French competition authority under national law.

Les contacts avec les autorités françaises seront poursuivis pour déterminer si une solution peut être trouvée, qui soit compatible avec le droit communautaire.
Contacts with the French authorities will continue to see if a solution can be found, compatible with Community law.

Les contacts avec les autorités françaises seront poursuivis, et le commissaire Bolkestein a proposé de rencontrer ses collègues français et britannique ainsi que les ministres chargés du marché intérieur pour discuter de cette question en marque du prochain Conseil "marché" du 1er mars.
Contacts with the French authorities will be maintained, Commissioner Bolkestein has suggested meeting his French and British counterparts and the ministers responsible for the internal market in order to discuss the matter on the fringe of the next Market Council on 1 March.

6. invite les autorités françaises et la SNCF à renforcer encore, d'urgence, la sécurité à Fréthun, et en d'autres points sensibles permettant d'accéder au tunnel sous la Manche, et à garantir que des mesures de sécurité effectives seront prises à tout moment;
6. Calls upon the French authorities and SNCF, as a matter of urgency, to further upgrade security at Fréthun and other vulnerable points leading to the Channel Tunnel and to ensure that effective security measures are deployed at all times;

L'affaire est maintenant examinée par les autorités françaises et d'éventuelles poursuites à l'encontre des responsables seront envisagées en vertu des lois françaises.
The event is now being investigated by the French authorities, and any consequences for those responsible will be issued under French law.

La clef de voûte de la stratégie budgétaire française reste l'emploi de normes contraignantes pour l'évolution des dépenses publiques en termes réels; durant les prochaines années, les marges ainsi créées seront, selon le programme de stabilité actualisé, affectées pour moitié à la réduction du déficit public et pour moitié aux allégements fiscaux; il convient de noter que les autorités françaises ont augmenté la part consacrée aux dégrèvements fiscaux par rapport à la répartition implicitement prévue par le programme actualisé de 1999.
The cornerstone of the French budgetary policy remains the binding norm for government spending in real terms; in the coming years, the margins thus created are to be allocated, according to the updated stability programme, in equal share to the deficit reduction and to tax alleviation; it must be noted that the French authorities have increased the part to be attributed to tax cuts when compared with the allocation rule implicit in the 1999 updated programme.

Les autorités françaises seront invitées à fournir de plus amples informations sur les deux aides envisagées, afin de permettre à la Commission d'arriver à une conclusion définitive sur la nature de ces mesures et sur leur compatibilité avec le traité CEE.
The French authorities will now be asked to provide more detailed information on both operations which will enable the Commission to come to a final view on the nature of the measures and their compatibility with the EEC Treaty.

Consacrant les résultats de négociations couronnées de succès, d'un accord entre la Commission et le Gouvernement français, la Commission a décidé aujourd'hui, conformément aux termes de cet accord que : - compte tenu du changement du statut de Renault par une loi adoptée en mai 1990 et compte tenu de ce qu'une partie des engagements concernant des réductions de capacité ont été respectés, le montant des aides à récupérer sera ajusté de 12 milliards de FF à 6 milliards de FF, dont 3,5 milliards de FF seront immédiatement restitués au Trésor français et 2,5 milliards seront réinscrits à titre de dette à long terme dans les livres de Renault et seront rémunérés conformément au plan de refinancement initial; - il n'y aura pas d'injection de capitaux par l'Etat en faveur de Renault avant la fin de 1990; - cette décision sera communiquée aux Autorités françaises et portée à la connaissance des autres Etats membres par voie de publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
As a result of the successful conclusion of an agreement between the Commission and the French Government the Commission decided in accordance with that agreement : - that, since the statute of Renault has now been changed by law in May 1990 and that some of the commitments to reduce capacity have been met, the amount of aid to be repaid should be adjusted from FF12bn to FF6bn, of which FF3.5bn will be immediately repaid to the French State and FF2.5bn long term debt will be reinscribed on the balance sheet and will be remunerated in accordance with the relevant original loan schedule; - that there will be no injection of capital by the State to Renault until after the end of 1990; - to communicate this decision to the French authorities and to inform the other Member States by means of a publication in the Offical Journal.