Vertaling van "autorités françaises sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]
note from the French authorities

autorités postales françaises
postal authorities in France

version française faisant autorité
authoritative French version

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. relève que les services personnalisés consisteront en une seule mesure qui sera mise en œuvre par une cellule de reclassement unique qui est gérée par trois sociétés de conseil; constate que la France demande uniquement le financement de cette cellule par le Fonds; espère que la Commission et les autorités françaises respecteront strictement le principe selon lequel les entreprises de conseil doivent être rémunérées par tranches et sur la base des résultats obtenus;
9. Notes that the personalised services to be provided consist of only one action to be implemented by a one-stop-shop (Cellule de reclassement) which is run by three contracting agencies; notes that France requests only the funding of this one-stop-shop from the EGF; expects the Commission and the French authorities to strictly follow the principle according to which payments to the agencies will be made by instalment and on the basis of results achieved;

18. déplore que les services personnalisés ne consisteront qu'en une seule mesure, qui sera mise en œuvre par une structure unique - une cellule de reclassement - gérée par deux sociétés de conseil; constate que la France demande uniquement le financement de cette structure unique par le Fonds; fait part de son inquiétude face au faible montant prévu par travailleur (environ 1 200 EUR); demande aux autorités françaises qu'elles proposent un programme plus ambitieux, dans leur demande d'intervention du Fonds en faveur des sites restants de GAD qui fermeront leurs portes, qui comporte un plus large éventail de mesures, comme un centre d'accueil, des mesures sociales, une aide d'experts extérieurs, des ateliers thématiques, des formations assorties d'indemnités ou encore des bourses à la création d'entreprises;
18. Regrets that the personalised services which are to be provided consist of only one action, to be implemented by a one-stop-shop (Cellule de reclassement) which is run by two contracting agencies; notes that France requests only the funding of this one-stop-shop from the EGF; expresses its concerns with regard to the low amount of funds per worker (approximately EUR 1 200); calls on the French authorities to propose a more ambitious programme including a wider range of measures, such as a reception centre and casework, external experts guidance, thematic workshops, training, training allowances and grants for business creation, in its programmed EGF application for the remaining closing sites of GAD;

2. regrette que la Commission ait dû évaluer la demande sans avoir reçu des autorités françaises les informations nécessaires sur les sources de préfinancement et de cofinancement national; rappelle aux autorités qui ont présenté la demande que pour s'assurer que l'aide du FEM est complémentaire des actions des États membres, les détails de ces actions doivent être communiqués à la Commission afin qu'elle puisse évaluer la demande comme il se doit et déterminer le soutien complémentaire qui sera apporté;
2. Regrets that the Commission had to assess the application without obtaining relevant information about the sources of national pre-financing or co-funding from the French authorities; reminds the applicant that in order to ensure that the EGF support complements the actions of the Member States the necessary details of these actions should be provided to the Commission for the proper evaluation of the application and establishing the complementary support;

18. déplore que les services personnalisés ne consisteront qu'en une seule mesure, qui sera mise en œuvre par une cellule de reclassement gérée par deux sociétés de conseil; constate que la France demande uniquement le financement de cette cellule par le FEM; fait part de son inquiétude face au faible montant prévu par travailleur (environ 1 200 EUR); demande aux autorités françaises qu'elles proposent un programme plus ambitieux, dans leur demande d'intervention du FEM en faveur des sites restants de GAD qui fermeront leurs portes, qui comporte un plus large éventail de mesures, comme un centre d'accueil, des mesures sociales, une aide d'experts extérieurs, des ateliers thématiques, des formations assorties d'indemnités ou encore des bourses à la création d'entreprises;
18. Regrets that the personalised services which are to be provided consist of only one action: to be implemented by a one-stop-shop (Cellule de reclassement) which is run by two contracting agencies; notes that France requests only the funding of this one-stop-shop from the EGF; expresses its concerns with regard to the low amount of funds per worker (approximately EUR 1 200); calls on the French authorities to propose a more ambitious programme including a wider range of measures, such as a reception centre and casework, external experts guidance, thematic workshops, training, training allowances and grants for business creation, in its programmed EGF application for the remaining closing sites of GAD;

La lettre adressée par la Commission à l’autorité française de régulation sera publiée à l'adresse suivante:
The Commission's letter sent to the French regulator will be published at:

En ce qui concerne la dépréciation de la livre sterling, les autorités françaises précisent tout d’abord que la politique de couverture d’une partie des soldes mensuels en livres Sterling par des ventes à terme s’appuyant sur le cours budgétaire retenu, interrompue en raison de la procédure de redressement judiciaire, sera de nouveau appliquée dès la fin de cette procédure.
As regards the depreciation of sterling, the French authorities specify firstly that the policy of hedging part of the monthly balances in sterling by forward sales based on the budgetary rate, interrupted on account of the judicial reorganisation procedure, will be applied once more as soon as this procedure is over.

En ce qui concerne la répercussion de l’aide sur les consommateurs individuels, les autorités françaises affirment que cette répercussion sera assurée par le caractère concurrentiel du marché de l’assurance maladie complémentaire et l’économie même de la mesure.
Concerning the passing on of the aid to individual consumers, the French authorities maintain that this will be ensured through the competitive nature of the supplementary sickness insurance market and the very structure of the measure.

En tout état de cause, interrogées sur la portée de la vérification à laquelle elles s'estiment tenues s'agissant de la condition tenant à ce que l'investissement en cause présente, du point de vue de l'intérêt général et particulièrement en matière d'emploi, un intérêt économique et social significatif (57), les autorités françaises ont indiqué que cet intérêt s'appréciait à l'aune de 6 critères, dont celui tiré des «effets de l'investissement sur l'environnement économique de la zone dans laquelle il sera réalisé et dans laquelle évolue l'utilisateur».
When questioned about the scope of the examination they carry out to establish whether the investment in question is of significant economic and social interest (57) both in general and from an employment standpoint in particular, the French authorities stated that that interest was determined in the light of six criteria, including that of ‘the impact of the investment on the economic environment of the area in which it is to be carried out and in which the user operates’.

Lorsque l'évaluation des dégâts effectuée par les autorités françaises sera achevée, la Commission pourra également apporter, dans le cadre de la nouvelle programmation 2000-2006, un soutien spécifique pour la protection contre les risques naturels par la voie du cofinancement d'investissements.
Once the French authorities have finalised estimates of the damage, the Commission will be able to provide specific support to protect against natural dangers within the framework of the new programme planning for 2000 to 2006 in the form of cofinancing for investments.

Après avoir examiné le plan qui lui a été soumis ainsi que les observations des parties intervenantes dans cette procédure, et suite à des discussions poursuivies avec les autorités françaises, la Commission a décidé d'autoriser l'apport de capital pour un montant de 20 milliards de FF qui sera accordé en trois tranches pendant la période 1994-96, sous réserve du respect par les autorités françaises notamment des conditions suivantes qui visent, tout en assurant la viabilité d'Air France, à éviter toute distorsion de concurrence: - L'aide sera destinée exclusivement à Air France.
After scrutinizing the plan put before it and the observations of parties involved in the procedure, and following discussions with the French authorities, the Commission decided to authorize a capital influx of FF 20 billion. This will be paid in three tranches over the 1994-96 period, provided that the French authorities comply with the conditions set out below, which aim to avoid any distortion of competition while ensuring the viability of Air France: - The aid will be exclusively for Air France.