Traduction de «autorités françaises nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]
national military authority

Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]
note from the French authorities

autorité technique nationale compétente | essai de conformité
competent national technical authority | compliance testing | CNTA [Abbr.]

autorité réglementaire nationale
national regulatory authority

autorité territoriale nationale
national territorial commander

Association des écrivains de langue française [ ADELF | Association internationale des écrivains de langue française | Association nationale des écrivains de la mer et d'outre-mer | Association des écrivains d'expression française de la mer et d'outre-mer ]
Association des écrivains de langue française [ ADELF | Association des écrivains d'expression française de la mer et d'outre-mer ]

estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales
national estimates

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Visant la mise en oeuvre correcte des programmes de la nouvelle génération, les services de la Commission, en étroite collaboration avec les autorités françaises, nationales et régionales, ont organisé trois séminaires d'animation et d'échange de vues pour les régions de l'objectif 1 (dans les régions Guadeloupe et Corse) et un troisième pour les régions de l'objectif 2 (dans la région Rhône-Alpes).
To ensure the correct implementation of the next generation of programmes, the Commission, in close cooperation with the French authorities, both national and regional, organised three seminars for promotion and discussion, in Guadeloupe and Corsica for the Objective 1 regions and a third in Rhône-Alpes for the Objective 2 areas.

En ce qui concerne la question de savoir si l'aide mise en œuvre sert l'intérêt général d'un secteur en surcapacité [points 144 a) à 144 e) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises, après avoir rappelé les arguments exposés au considérant 26, ajoutent que les circulaires régissant le dispositif d'ACAL soulignent qu'une partie des quotas récupérés est reversée à la réserve nationale pour être redistribuée dans le cadre des attributions habituelles de quotas et que la volonté affichée est d'organiser une redistribution au profit des producteurs ayant la capacité de produire au-delà de leur quantité de référence initiale, et d'œuvrer ainsi en faveur de la compétitivité du secteur laitier en accompagnant sa restructuration économique.
As regards the question of knowing whether the aid implemented serves the general interest of a sector suffering from overcapacity (points 144(a) to (e) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities, after drawing attention to the arguments set out in recital 26, would add that the circulars governing aid for the cessation of dairy production underline that part of the recovered quotas revert to the national reserve for redistribution in connection with the ordinary allocation of quotas and that there is a stated desire to redistribute quotas for the benefit of producers with the capacity to produce in excess of their initial reference quantity and thereby contribute to the competitiveness of the dairy sector by supporting its economic restructuring.

En particulier, les autorités françaises ont demandé à la Commission d'étendre le champ d'application de la décision du Conseil de manière à ce qu'elle s'applique également à la cotisation sur les boissons alcooliques (également connue sous le nom de "vignette sécurité sociale" ou VSS), une contribution sur les boissons alcoolisées destinée à la caisse nationale d'assurance maladie afin de faire face aux risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé, ainsi que de modifier la décision 2007/695/CE avec effet rétroactif, soit à partir du 1 janvier 2012, en incluant la VSS, de sorte qu'un taux inférieur puisse être appliqué au rhum "traditionnel" produit dans les quatre régions ultrapériphériques françaises énumérées dans la décision du Conseil précitée.
In particular, the French authorities asked the Commission to extend the scope of the Council Decision so as to apply also to the “cotisation sur les boissons alcooliques” (also known as the “Vignette Sécurité Sociale (VSS)), a contribution levied for the National Sickness Insurance Fund on alcoholic beverages to counter the health risks involved in immoderate use of this product, and to amend Council Decision 2007/695/EC retroactively, i.e. as of 1 January 2012 by extending it to cover the VSS so that a lower rate can be applied to ‘traditional’ rum produced in the four French outermost regions listed in Council Decision 2007/659/EC.

- Les autorités françaises nous ont informés que Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre Moscovici et M. Jean-Claude Fruteau avaient été élus à l’Assemblée nationale française.
The French authorities have informed us that Mrs Marie-Line Reynaud, Mr Pierre Moscovici and Mr Jean-Claude Fruteau have been elected to the French National Assembly.

Quand il s’est agi de déchoir scandaleusement Jean-Marie Le Pen de son mandat, vous vous êtes réclamé de la compétence nationale et n’avez pas voulu vous assurer que les autorités françaises se livraient à une véritable voie de fait.
When the scandalous attempt was made to deprive Mr Le Pen of his mandate, you had recourse to national competence and were unwilling to confirm for yourselves that the French authorities were interfering with his rights.

Les services de la Commission, en étroite collaboration avec les autorités françaises, nationales et régionales, ont organisé deux séminaires, l'un pour les régions de l'objectif 1 et l'autre pour les chefs de mission Europe des SGAR et des Conseils régionaux.
The Commission, in close cooperation with the French national and regional authorities, organised two seminars, one for Objective 1 regions and the other for those responsible for European affairs at the Secretariats-General for Regional Affairs and the Regional Councils.

La «Commission nationale Informatique et Libertés» (CNIL), qui est l'autorité française responsable de la protection des données, a mis en ligne sur son site web un dossier d'information très complet concernant différents aspects du spam: les résultats de sa campagne «boîte à spam» et les affaires dont elle a saisi les autorités judiciaires (voir ci-dessous), des conseils de base sur la prévention du spam, des informations sur la manière de signaler le spam, les coordonnées des associations d'utilisateurs actives dans ce domaine, etc.
The 'Commission National Informatique et Libertés' ('CNIL'), i.e., the French Data Protection Authority has posted a substantial information package on its website relating to various aspects of spam: the results of its e-mailbox experience and the cases referred to judicial authorities (see below), basic guidance on how to prevent spam, information on how to report spam, references of users' associations active in this area, etc.

[28] Le rapport du 24 octobre 2002 adopté par la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL), l'autorité française responsable de la protection des données, est disponible à l'adresse URL suivante: [http ...]
[28] The report of 24 October 2002 adopted by the 'Commission National Informatique et Libertés' (CNIL), the French DPA is available at the following URL address: [http ...]

Si l’on examine les réalités que l’actualité récente nous propose, on s’aperçoit par exemple qu’en matière d’ESB, rien qu’à s’en tenir au cas de la France, c’est l’existence d’une Agence nationale de sécurité alimentaire compétente et indépendante qui a permis aux autorités françaises de prendre rapidement les décisions sanitaires nécessaires pour protéger la population.
If we take a look at recent events, we find that with regard to BSE, for example, and taking only the case of France, it is the existence of a competent and independent national Food Safety Agency that allowed the French authorities to rapidly take the decisions needed to protect the health of its people.

Hélas, les autorités françaises, sur l'avis de leur agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, n'étaient toujours pas disposées à lever leurs restrictions nationales.
Unfortunately, the French authorities, on the advice of their National Food Safety Authority, AFSSA, were still unprepared to lift their national restrictions.