Traduction de «autorités françaises montrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]
note from the French authorities

autorités postales françaises
postal authorities in France

version française faisant autorité
authoritative French version

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le respect des normes, les explications fournies par les autorités françaises montrent à suffisance que le critère est satisfait.
As regards compliance with standards, the explanations given by the French authorities provide sufficient evidence that the criterion has been met.

En effet, les autorités françaises ont fait en sorte que la rémunération absolue et relative versée à l'État français au titre de la dotation au capital soit d'autant moins élevée en valeur absolue et en valeur relative que l'assiette de la dotation s'élargissait, comme le montrent sans ambiguïté les rapports établis par l'Assemblée nationale et le Sénat.
The French authorities saw to it that the remuneration paid to the state on its capital contribution fell, in absolute and relative terms, as the contribution base increased, as unequivocally established by the National Assembly and Senate reports.

En effet, comme le montrent les références tant dans les lettres des ministres de tutelle que dans les rapports parlementaires mentionnés aux considérants 97, 103 et 106, dans l'examen en 1997 de la rémunération de l'État français après la restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises ont pris en compte à la fois, la rémunération des dotations au capital échéant à l'État actionnaire stricto sensu et le montant espéré d'impôt que l'État percevrait à partir de 1997 après plusieurs années de reports fiscaux négatifs échéant à l'État agissant comme puissance publique dans le prélèvement de l'impôt.
As demonstrated by the references contained in the letters from the line ministers and the parliamentary reports referred to in recitals 97, 103 and 106, in making their 1997 scrutiny of the French state's remuneration after the restructuring of EDF's balance sheet, the French authorities took account both of the return on the capital contributions due to the state as shareholder in the strict sense, and of the expected amount of tax that the state, acting as a tax-raising public authority, would collect after 1997 following several years of tax loss carry-over.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Ces minuscules particules proviennent des émissions imputables à l'industrie, à la circulation routière et au chauffage domestique et peuvent provoquer de l'asthme, des problèmes cardiovasculaires, des cancers du poumon, et entraîner une mort prématurée.Les chiffres des autorités françaises les plus récents montrent que le problème de pollution de l'air persiste et que les limites maximales journalières pour ces particules sont dépassées dans 10 zones: Paris, Lyon, Grenoble, Marseille, Martinique, Rhône-Alpes–ZUR (Vallée de l'Arve), PACA–ZUR (Zone urbaine régionale), Nice, Toulon, Douai-Béthune-Valenciennes.
These tiny particles originate in emissions from industry, traffic and domestic heating, and they can cause asthma, cardiovascular problems, lung cancer and premature death. The latest figures from the French authorities show that the air pollution problem persists, with the maximum daily limits for these particles being exceeded in 10 zones: Paris, Lyon, Grenoble, Marseille, Martinique, Rhône-Alpes– ZUR (Vallée de l'Arve), PACA–ZUR(Zone Urbaine Régionale), Nice, Toulon, Douai-Béthune-Valenciennes.

Les autorités françaises ont également mesuré les concentrations d’ammoniac dans les logements pour lesquels des plaintes avaient été déposées, et les valeurs enregistrées montrent que les niveaux d’exposition y étaient plus élevés que les valeurs toxicologiques de référence prévues pour une exposition sans danger à long terme.
The French authorities also measured the concentration of ammonia within houses for which complaints had been received which demonstrated that the levels of exposure to ammonia are higher than the reference toxicological values for safe long-term exposure.

La baisse de la production dans certaines zones traditionnelles exportatrices due au changement climatique, le détournement des céréales par la production d'agrocarburants et la spéculation financière qui accentue les effets de hausse sont responsables de cette situation, comme le montrent les rapports du FMI et des autorités françaises et comme le dit aussi la Commission.
The fall in production in certain traditionally exporting areas due to climate change, the diversion of cereals to biofuel production and the financial speculation accentuating the price rises are responsible for this situation, as evidenced by the reports of the International Monetary Fund (IMF) and the French authorities, and as also indicated by the Commission.

Je n’ai entendu aucune référence aux statistiques fournies par les autorités policières françaises, qui montrent qu’au cours des 18 mois qui ont suivi l’exode des Roms de Bulgarie et de Roumanie, le nombre de vols a augmenté de plus de 250 %.
I have not heard any reference to the statistics supplied by the French police authorities showing that, in the 18 months following the exodus of Roma from Bulgaria and Romania, the number of thefts rose by more than 250%.