Traduction de «autorités françaises l´offre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]
note from the French authorities

autorités postales françaises
postal authorities in France

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la question de savoir si le bénéficiaire de l'aide offre une contrepartie [point 144 f) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises étudient le cas des producteurs qui commercialisent leur lait via des livraisons à un collecteur et celui des producteurs qui commercialisent leur lait directement au consommateur, en vente directe.
As regards the question of knowing whether the beneficiary of the aid offers a counterpart (point 144(f) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities are examining the case of producers who market their milk through deliveries to a collector and that of producers who market their milk directly to consumers, as direct sales.

Plus de 90 % du budget du plan concernent les investissements destinés au déploiement des réseaux NGA en vue de connecter les ménages et les entreprises dans des régions qui ne disposent pas actuellement d'un réseau à très haut débit; des aides seront octroyées soit au moyen d'appels d'offres publics, soit au moyen du système de «régie» (infrastructures de réseau de gros uniquement, construites et gérées par les pouvoirs publics, dans certaines conditions); le réseau NGA subventionné fournira un accès total à l'ensemble des opérateurs sur une base non discriminatoire, tandis que les prix d'accès seront sous le contrôle de l'ARCEP, l'autorité française de régulation des communications électroniques et des postes.
More than 90% of the scheme's budget concerns investment for the roll-out of NGA networks to connect households and businesses in areas that currently lack a very high speed network. Aid will be given either through public tenders or through the so-called régie system (wholesale-only network infrastructures built and managed by public authorities, under certain conditions). The subsidised NGA network will offer full access to all operators on a non-discriminatory basis, while the access prices will be under the control of the French telecommunications regulator ARCEP.

Les autorités françaises ont indiqué que certaines des données présentées par CFF concernant l’offre de la SNCM sont inexactes.
The French authorities have indicated that some of the data submitted by CFF concerning SNCM’s services were inaccurate.

17. demande à la Commission d'établir le rôle joué par les États membres durant les manifestations pacifiques, notamment par l'offre française faite aux autorités tunisiennes d'une assistance sous la forme d'éléments de la police antiémeutes, et de prendre les mesures qui s'imposent si des irrégularités ou des actions contraires aux politiques de l'Union ont été commises;
17. Calls on the Commission to assess the role Member States played during the peaceful demonstrations, notably the French offer of riot police to assist the Tunisian authorities, and to take adequate measures if there were irregularities or actions counter to EU policies;

La Commission a constaté que le département couvrait principalement des zones rurales et isolées pour lesquelles, selon les études soumises par les autorités françaises, l´offre du marché était insuffisante pour répondre à un besoin essentiel de la population.
In its assessment, the Commission took into account the fact that the region concerned consists mainly of rural and remote areas. According to studies provided by the French authorities, the access to broadband services offered by the market is not sufficient to respond to the essential need of the population.

Afin d'être en mesure de se prononcer sur la nature des procédures d’appels d’offre utilisées dans le cas d’espèce pour choisir les entreprises d’équarrissage, la Commission a demandé aux autorités françaises de lui adresser toute information relative à la mise en œuvre desdits appels d'offres lui permettant de conclure au respect par ceux-ci notamment de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (11), à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice à ce sujet (12).
In order to be able to reach a conclusion on the nature of the tendering procedures used to select the rendering undertakings, the Commission asked the French authorities for full details of the procedures so that it could decide whether they complied with the rules, and in particular with Council Directive 92/50/EEC relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts (11), in the light of judgments handed down by the Court of Justice in this field (12).

En novembre dernier, les autorités françaises ont informé la Commission de leur intention de vendre la SFP à un investisseur privé, sélectionné au terme d'un appel d'offres ouvert et non discriminatoire, pour environ 4,57 millions € (30 millions de FRF).
Last November, the French authorities informed the Commission of their intention to sell SFP to a private investor, selected after a transparent and non-discriminatory award procedure, for about EUR 4.57 million (FF 30 million).

À la suite d'irrégularités constatées dans la préparation de plusieurs appels d'offres lancés par les autorités locales du Mans, pour une valeur totale proche de 2 milliards d'euros, la Commission notifiera un avis motivé aux autorités françaises.
Following irregularities in the preparation of several calls for tender launched by the local authority of Le Mans, the total value of which is close to €2 million, the Commission will send a reasoned opinion to the French Authorities.

En outre, il revient aux autorités françaises de définir un cahier des charges imposant des obligations de service public qui garantissent un service de transport aérien de qualité, l'appel d'offre permettant de faire rendre ce service au meilleur coût.
It was up to the French authorities to define a specification which imposed obligations of a public service nature guaranteeing a high-quality air transport service, and the invitation to tender should enable this service to be provided most cost-effectively.

Les autorités françaises ont présenté, le 20 décembre dernier, un plan de restructuration pour la SFP qui fait partie d'une offre de reprise de l'entreprise par Images Télévision International et Générale d'Images (ITI/GI); offre retenue par le gouvernement français, en juillet 1996.
On 20 December 1996 the French authorities presented a plan for restructuring SFP, which is related to an earlier offer to take over the business made by Images Télévision International et Générale d'Images and accepted by the French Government in July 1996.