Dès lors, d’après les autorités françaises, l’État n’a pas souhaité s’engager dans des contrats de longue durée en raison de l’incertitude juridique que faisaient peser sur le dispositif français les premiers débats sur le projet de lignes directrices de la Commission.
Consequently, the French authorities state that they did not want to commit themselves to long-term contracts because of the legal incertitude cast on the French scheme by the initial discussions on the draft Commission Guidelines.