Traduction de «autorités françaises elles-mêmes semblent » (Français → Anglais) :

4. Lorsqu’une incertitude quant à la détermination de la législation applicable nécessite des contacts entre les institutions ou autorités de deux États membres ou plus, la législation applicable à la personne concernée est déterminée d’un commun accord, à la demande d’une ou plusieurs des institutions désignées par les autorités compétentes des États membres concernés ou des autorités compétentes elles-mêmes, compte tenu de l’article 13 du règlement de base et des dispositions pertinentes de l’article 14 du règlement d’application.
4. Where uncertainty about the determination of the applicable legislation requires contacts between the institutions or authorities of two or more Member States, at the request of one or more of the institutions designated by the competent authorities of the Member States concerned or of the competent authorities themselves, the legislation applicable to the person concerned shall be determined by common agreement, having regard to Article 13 of the basic Regulation and the relevant provisions of Article 14 of the implementing Regulation.

28)«attestation officielle»: toute étiquette ou toute marque apposée ou toute autre forme d’attestation émise par les opérateurs sous la surveillance, au moyen de contrôles officiels spécifiques, des autorités compétentes, ou par les autorités compétentes elles-mêmes, et attestant le respect d’une ou de plusieurs des exigences prévues par le présent règlement ou par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2.
(28)‘official attestation’ means any label, mark or other form of attestation issued by the operators under the supervision, through dedicated official controls, of the competent authorities or by the competent authorities themselves, and providing assurance concerning compliance with one or more requirements laid down in this Regulation or in the rules referred to in Article 1(2).

Je note que les autorités françaises elles-mêmes semblent prendre conscience que les évènements de ce weekend les mettent dans une situation intenable.
I take note that the French authorities seem themselves to become aware that the developments of this weekend put them into an untenable situation.

1. La Commission encourage l’échange régulier d’informations entre les autorités compétentes désignées à cet effet dans les États membres, ainsi qu’entre ces autorités et elle-même, concernant la situation et l’évolution de l’octroi de licences multiterritoriales.
1. The Commission shall foster a regular exchange of information between the competent authorities designated for that purpose in Member States, and between those authorities and the Commission, on the situation and development of multi-territorial licensing.

Pourtant, dans un inventaire scientifique établi par les autorités françaises elles-mêmes, c'est 8,1% du territoire français qui est recensé comme important pour la conservation des oiseaux sauvages.
This is the smallest territorial coverage for any Member State. However, a scientific inventory prepared by the French authorities themselves identifies 8.1% of the French territory as important for wild bird conservation.

Si l’exploitant du secteur alimentaire ne fournit pas le facteur de concentration ou de dilution nécessaire ou si l’autorité compétente le juge inapproprié à la lumière des justifications données, l’autorité définit elle-même ce facteur, sur la base des informations disponibles, dans le but d'assurer une protection maximale de la santé humaine.
If the food business operator does not provide the necessary concentration or dilution factor or if the competent authority deems that factor inappropriate in view of the justification given, the authority shall itself define that factor, based on the available information and with the objective of maximum protection of human health.

Quant à l'avantage éventuel octroyé à FT en dehors des conditions normales de marché, il semble être admis par les autorités françaises elles-mêmes, que FT était dans une situation financière telle que, préalablement à l'annonce de l'avance d'actionnaire, elle ne pouvait pas obtenir de capitaux sur le marché à des conditions appropriées.
As regards a possible advantage conferred on FT outside normal market conditions, it seems that the French authorities themselves admit that FT was in such a financial state that, until the shareholder's advance was announced, it had been unable to raise capital on the market on appropriate terms.

Cette décision fait suite à une plainte déposée par Viva Air auprès des services de la Commission en janvier 1993 à l'encontre des autorités françaises. Elle constitue la première décision de ce type prise par la Commission en matière de répartition du trafic entre aéroports situés à l'intérieur d'un même système aéroportuaire.
The decision follows a complaint lodged by Viva Air against the French authorities in January and is the first of its kind on the allocation of traffic between airports forming part of the same airport system.

En revanche, elle exprime des doutes quant aux modalités choisies par les autorités françaises.Elle estime, en effet, que sous plusieurs aspects, le dossier présente des éléments d'aide difficilement acceptables tels quels, en ce sens qu'il s'agit : 1. d'aides sectorielles qui, en accordant des gains de compétitivité - que certains experts estiment être de l'ordre de 12 à 13 % - à ces secteurs spécifiques, sont de nature à fausser la concurrence entre industries des pays de l'Union européenne ; 2. d'aides pour les entreprises qui s'apparentent à des aides au fonctionnement non autorisées, sauf cas exceptionnels pour des entreprises situées dans des régions bien identifiées et qui, pour beneficier de dérogations, doivent généralement accepter en contrepartie des plans de restructuration et/ou de reconversion.
However, it has doubts regarding the arrangements which the French authorities have opted for. It considers that, in several respects, the case involves aid components that are difficult to accept, namely: 1. sectoral aid which, by giving specific sectors are competitive edge (which some experts put at around 12 to 13%), may distort competition between industries within the European Union; 2. aid for firms that is equivalent to operating aid: such aid is not allowed, except in exceptional cases for firms which are situated in clearly identified regions and which, to qualify for exemption, must generally agree to restructuring and/or redevelopment plans in return for the aid.