Traduction de «autorités flamandes cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités flamandes ont sollicité les services de la Commission pour examiner la conformité au droit européen des conditions dans lesquelles elles envisagent d’attribuer directement cette concession à la société TLH.
The Flemish authorities asked the Commission to look at whether the conditions under which they intended to award this concession contract directly to TLH were compatible with European law.

Après examen des informations transmises par les autorités flamandes et réponses aux clarifications demandées par les services de la Commission, il est apparu que le contexte juridique et institutionnel dans lequel cette attribution devrait intervenir ne devrait pas soulever de problème de conformité au droit européen de la commande publique.
Following a study of the information provided by the Flemish authorities and the replies to the Commission’s requests for clarification, it appeared at first sight that the legal and institutional context in which the contract was to be awarded was unlikely to give rise to problems of compatibility with European public procurement law.

A la demande des autorités flamandes, cette notification est encore suspendue afin de permettre la clarification des aspects relatifs au droit des marchés publics.
At the request of the Flemish authorities, this notification remains suspended, with a view to clarification of the aspects linked to public procurement law.

Cette opération s’inscrit dans le contexte de l’exécution de l’accord de gouvernement actuel (2009-2014) dans le cadre duquel les autorités flamandes se sont engagées à réaliser les nœuds d’infrastructures dans les ports maritimes d’Anvers, de Gand, d’Ostende et de Zeebruges.
This is part of the implementation of the current coalition agreement (2009-2014) whereby the Flemish Government will meet the infrastructure needs of seaports in Antwerp, Gent, Oostende and Zeebrugge.

En 2001, les autorités flamandes ont engagé des travaux de rénovation sur les boulevards circulaires intérieurs historiques d'Anvers, les «Leien», sans procéder à l'évaluation des incidences sur l'environnement prescrite par la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l' environnement . Cette directive oblige les autorités, lorsqu'elles entreprennent des travaux tels que la rénovation des boulevards d'Anvers, à analyser et à prendre en considération les éventuelles incidences du projet sur l'environnement.
In 2001, Flemish authorities started reconstructing the historic “Leien Boulevard” (the inner ring) in Antwerp without conducting an environmental impact assessment as required by the Environmental Impact Assessment Directive . This Directive obliges authorities, when they undertake certain construction projects such as the reconstruction of the boulevard in Antwerp, to analyse and take into account the likely effects on the environment.