En ce qui concerne plus spécifiquement les décisions anticipatives en matière fiscale, il ressort des enquêtes préliminaires que le niveau qualitatif et la cohérence des contrôles exercés par les autorités fiscales varient considérablement d'un État membre à l'autre.
Regarding tax rulings specifically, the preliminary enquiries have shown that the quality and the consistency of the scrutiny by the tax authorities differ substantively across Member States.
