Vertaling van "autorités fiscales soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administration fiscale | autorités fiscales | fisc
fiscal authority | tax administration | tax authorities | tax authority

Administration fiscale | fisc | autorités fiscales
tax authorities | taxation authorities

administration fiscale [ fisc | autorités fiscales ]
taxation authorities [ tax authorities | taxing authorities ]

autorité fiscale principale
principal tax authority

autorité fiscale communale
municipal tax authority

acquit des autorités fiscales
tax clearance certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait d'obliger une entreprise à divulguer davantage d'informations sur ses affaires fiscales, soit en les communiquant aux autorités fiscales soit en publiant ses rapports annuels, permettrait de mettre au jour des pratiques fiscales dommageables.
Requiring a company to disclose more information about its tax affairs - either to tax authorities or to the public through its annual reports - would help shine a light on harmful tax practices.

Étant donné le rôle essentiel de ces deux aspects dans la lutte contre l’évasion fiscale transfrontière, la Commission est déterminée à faire en sorte que le niveau de transparence et de coopération soit le plus élevé possible entre les autorités fiscales de l’Union européenne.
The Commission is determined to introduce the highest possible level of transparency and cooperation between tax authorities in the EU, as this is essential to tackling cross-border tax avoidance.

Il en résulte que les autorités luxembourgeoises ont accepté que la succursale américaine de McDonald's Europe Franchising soit considérée comme l'entité dans le chef de laquelle l'essentiel des bénéfices devait être imposé, alors que les autorités fiscales des États-Unis ne percevaient pas les choses de cette façon.
As a result, the Luxembourg authorities recognised the McDonald's Europe Franchising's US branch as the place where most of their profits should be taxed, whilst US tax authorities did not recognise it.

En Italie comme dans d'autres pays où les autorités régionales et locales portent une responsabilité importante dans le prélèvement des recettes fiscales, il est nécessaire de disposer d'un mécanisme explicite de transferts des régions les plus prospères vers les régions les moins prospères si on ne veut pas que ces dernières soient désavantagées du fait d'être contraintes soit à fixer des taux d'imposition plus élevés, soit à accepter un niveau moindre de dépenses publiques et, conséquence probable, une moindre qualité de service.
In Italy, as in other countries in which a significant level of responsibility for generating tax revenue is devolved to the regional and local level, there is a need for an explicit mechanism of transfers from more to less prosperous areas if the latter are not to be disadvantaged by having either to impose higher taxes or accepting lower levels of public expenditure and the lower standards of service which this is likely to imply.

En conséquence, la Commission doute que la façon dont les autorités fiscales de Gibraltar ont appliqué l'ITA 2010 en utilisant des décisions anticipatives en matière fiscale soit compatible avec les règles en matière d’aides d’État de l'UE.
The Commission therefore has doubts as regards the compatibility with EU state aid rules of the way in which Gibraltar tax authorities have applied the ITA 2010 using tax rulings.

v)l'assistance lors de contrôles fiscaux menés par les autorités fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit lors de ces contrôles ne soit requise par la loi.
(v)support regarding tax inspections by tax authorities unless support from the statutory auditor or the audit firm in respect of such inspections is required by law.

l'assistance lors de contrôles fiscaux menés par les autorités fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit lors de ces contrôles ne soit requise par la loi.
support regarding tax inspections by tax authorities unless support from the statutory auditor or the audit firm in respect of such inspections is required by law.

dans le cas du paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point f): soit les prestations dont l'autorité compétente de l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif n'a pas été informée autrement par l'agent payeur, directement ou via son représentant fiscal ou l'autorité compétente d'un autre État membre, en vertu de toute autre disposition législative que celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive, soit le montant total versé au titre des contrats d'assurance-vie donnant lieu à ces paiements.
in the case of interest payments within the meaning of point (f) of the first subparagraph of Article 6(1): either the benefits about which the competent authority of the Member State of residence of the beneficial owner has not otherwise been informed by the paying agent, either directly or via its fiscal representative or the competent authority of another Member State, pursuant to any legislative provision different from those necessary to implement this Directive, or the total amount paid out under life insurance contracts generating such payments.

Dans tous les cas, l'entente prévoit l'échange bilatéral de renseignements fiscaux qui sont soit en possession, soit accessibles par les autorités fiscales de l'une ou l'autre des juridictions, afin de mieux administrer et appliquer les lois fiscales et de prévenir l'évasion fiscale internationale.
In all cases, the agreements provide for the mutual exchange of tax information that is possessed by or accessible to the taxation authorities of either jurisdiction, in order to better administer and enforce taxation laws and to prevent international fiscal evasion.