En particulier, la Commission en
tend évaluer si les autorités luxembourgeoises ont dérogé de façon sélective aux disposition
s de la législation fiscale luxembourgeoise et de la convention en matière de double imposition conclue entre le Luxembourg et les États-Unis, et si de ce
fait, les autorités luxembourgeoises ont conféré à McDonald’s un avantage auquel ne peuvent pas prétendre d’autres entreprises se trouvant dans une situatio
...[+++]n factuelle et juridique comparable.