Vertaling van "autorités financières compétentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]
provincial training authority

autorité cantonale compétente en matière d'étrangers
cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority

autorité administrative compétente
competent administrative authority

autorité pénale compétente en matière de contraventions
authority responsible for prosecuting contraventions

autorité ATS compétente
appropriate ATS authority

acte pris par une autorité non compétente
breach of an implied warranty of authority

l'autorité centrale compétente
the relevant central authority

les autorités sanitaires compétentes (AS)
the appropriate public health authorities (HA)

autorisation de l'autorité judiciaire compétente
authorisation of the competent court

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 7.1 du projet de loi donne des pouvoirs extraordinaires au surintendant général des institutions financières, dont, entre autres, le pouvoir de négocier avec les autorités provinciales compétentes—qu'on ne définit pas à l'intérieur du projet de loi—toute mesure qui pourrait faire en sorte que le surintendant général des institutions financières puisse appliquer des lois fédérales dans des domaines de juridiction provinciale. Parmi ces domaines, il y a, par exemple, les assurances et les sociétés dans le secteur des valeurs mobilières.
The superintendent has the power, among others, to negotiate with appropriate provincial authorities—which are not defined in the bill—any measure which could result in the superintendent applying federal acts to provincial jurisdiction such as, for example, insurance and securities companies.

En dépit de nombreuses représentations de la FAEUQEP auprès des autorités gouvernementales compétentes et du large consensus qui s'est dégagé sur cette question depuis les états généraux sur l'éducation, huit ans plus tard, les article 32 à 36 de la Loi sur l'aide financière aux étudiants ne sont toujours pas en vigueur.
Despite the many representations made by the FAEUQEP to appropriate government authorities and the broad consensus that has emerged on the issue since the States General on Education, some eight years later, Sections 32 to 36 of the Student Financial Assistance Act are still not in effect.

les autorités de régulation nationales informent l'autorité financière compétente de leur État membre et l'agence lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de soupçonner que des faits, qui constituent des abus de marché au sens de la directive 2003/6/CE, et qui concernent des instruments financiers soumis à l'article 9 de ladite directive, ont lieu ou ont eu lieu sur des marchés de gros de l'énergie; à cette fin, les autorités de régulation nationales peuvent établir des formes de coopération appropriées avec l'autorité financière compétente de leur État membre;
national regulatory authorities shall inform the competent financial authority of their Member State and the Agency where they have reasonable grounds to suspect that acts are being, or have been, carried out on wholesale energy markets which constitute market abuse within the meaning of Directive 2003/6/EC and which affect financial instruments subject to Article 9 of that Directive; for these purposes, national regulatory authorities may establish appropriate forms of cooperation with the competent financial authority in their Member State;

Afin de contribuer à une surveillance efficace de tous les aspects des opérations relatives à des produits énergétiques de gros, l'agence devrait établir des mécanismes qui permettent l'accès aux informations qu'elle reçoit sur les transactions sur les marchés de gros de l'énergie à d'autres autorités concernées, notamment l'AEMF, les autorités de régulation nationales, les autorités financières compétentes des États membres, les autorités nationales de la concurrence et d'autres autorités concernées.
In order to facilitate efficient monitoring of all aspects of trading in wholesale energy products, the Agency should establish mechanisms to give access to the information which it receives on transactions on wholesale energy markets to other relevant authorities, in particular to ESMA, national regulatory authorities, competent financial authorities of the Member States, national competition authorities, and other relevant authorities.

Il importe que la Commission et l'agence coopèrent étroitement dans la mise en œuvre du présent règlement et consultent dûment les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport d'électricité et de gaz, ainsi que l'Autorité européenne des marchés financiers instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (9) (AEMF), les autorités de régulation nationales et les autorités financières compétentes ainsi que les autres autorités des États membres, telles que les autorités nationales de la concurrence, ainsi que les diverses parties intéressées, telles que les places de marchés organisées (bourses de l'énergie par exemple) et les acteurs du marché.
It is important that the Commission and the Agency work closely together in implementing this Regulation and consult appropriately with the European Networks of Transmission System Operators for Electricity and for Gas and the European Securities and Markets Authority established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (9) (ESMA), with national regulatory authorities, competent financial authorities and other Member State authorities such as national competition authorities, and with stakeholders such as organised market places (e.g. energy exchanges) and market participants.

«autorité financière compétente», une autorité compétente désignée conformément à la procédure établie à l'article 11 de la directive 2003/6/CE;
‘competent financial authority’ means a competent authority designated in accordance with the procedure laid down in Article 11 of Directive 2003/6/EC;

Les autorités nationales compétentes peuvent à présent autoriser, dans des conditions strictes, l'exportation d'explosifs et d'équipements connexes destinés à un usage civil dans le domaine minier et le développement d'infrastructures, ainsi que l'aide financière et l'assistance technique correspondantes.
National competent authorities may now authorise, under strict conditions, the export of explosives and related equipment intended for civilian use in mining and infrastructure development, as well as related financial and technical assistance.

4. Lorsqu'une autorité financière d'une partie demande des renseignements à des fins de contrôle concernant un fournisseur de services financiers situé sur le territoire de l'autre partie, cette autorité financière peut s'adresser à l'autorité financière compétente sur le territoire de l'autre partie afin d'obtenir des informations.
4. Where a financial authority of a Party requires information for supervisory purposes concerning a financial service supplier in the other Party's territory, such financial authority may approach the competent financial authority in the other Party's territory to seek the information.

Ce n'est que maintenant que l'OLAF peut donner des détails sur cette importante opération en raison du secret imposé sur les actes d'enquêtes par les autorités judiciaires compétentes à savoir la Procura della Repubblica de Naples et le Parquet de Creteil (94) qui diffuseront un communiqué de presse aujourd'hui même. Ce résultat est le fruit de la très étroite collaboration que l'Office européen de lutte antifraude a menée depuis des années avec les autorités judiciaires italiennes, et en particulier avec la Procura della Repubblica de Naples, la Guardia di Finanza italienne, l'Office de Répression de la Grande Délinquance Financière de la Police Judiciaire française et l'Office Central de Lutte contre la Délinquance Économique et Financière belge.
The outcome of the investigation is the fruit of many years of close cooperation between the European Anti-Fraud Office and the Italian law enforcement authorities, especially the Naples Prosecutor's Office and the Revenue Police, with the Serious Financial Crime Office of the French Judicial Police (Office de répression de la grande délinquance financière de la police judiciaire), and with the Central Economic and Financial Crime Office (Office Central de Lutte contre la délinquance économique et financière) in Belgium.

Elles déclarent leur intention de collaborer afin d'encourager la SEC et les autorités nationales des Communautés européennes : (a) à faciliter les échanges d'informations et l'assistance mutuelle entre le SEC et les autorités nationales compétentes des Communautés dans les cas mettant en jeu l'application de leurs législations respectives sur les valeurs mobilières; (b) à coopérer pour maintenir l'intégrité financière des opérateurs sur les marchés des valeurs mobilières des Etats-Unis et des Communautés européennes, et (c) à se consulter régulièrement sur des sujets d'intérêt commun concernant le fonctionnement et la surveillance des marchés des valeurs mobilières des Etats-Unis et des Communautés européennes.
They hereby declare their intention to work together to promote efforts by the SEC and the national authorities of the European Community: (a) to facilitate the exchange of information and the provision of mutual assistance between the SEC and the relevant national authorities of the Community in circumstances involving the administration and enforcement of their respective securities laws; (b) to cooperate in maintaining the financial integrity of the participants in the securities markets of the United States and the European Community; and (c) to consult regularly on matters of mutual interest concerning the operation and oversight of the securities markets of the United States and the European Community.